diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md index 6430911498f..fb2f8323646 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_iv/chapitre_1er/section_4/sous-section_4/article_d241-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000041460935 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460935.xml +Date de début: 2020-02-27 +Date de fin: 2020-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000041639738 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/63/97/LEGIARTI000041639738.xml --- ###### Article D241-7 @@ -17,9 +17,9 @@ brute-1).
T est la valeur maximale du coefficient mentionnée au troisième alinéa du III de l'article L. 241-13. Elle est fixée à 0,3205 pour les revenus d'activité dus par -les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction et +les employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation et à 0,3245 pour les gains et rémunérations versés par les -employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction et de +employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre @@ -115,11 +115,11 @@ nombre de jours travaillés et la durée légale du travail de 218 jours.
En cas de suspension du contrat de travail, il est fait application des dispositions du II.
-V. - A.- Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par +V.-A.-Le montant de la réduction prévue à l'article L. 241-13 est imputé par l'employeur sur les cotisations et contributions mentionnés au I de cet article, de la manière suivante :
-- sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement +-sur les cotisations et contributions déclarées aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4, en appliquant un coefficient égal au rapport entre la somme des taux de ces cotisations et contributions, le cas échéant dans les limites résultant des dispositions du cinquième alinéa du I, et @@ -130,10 +130,10 @@ cotisations recouvrées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail en appliquant un coefficient égal au rapport entre le taux de ces cotisations et la valeur T mentionnée au I ;
-- sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. -922-4 pour la part complémentaire.
+-sur les cotisations déclarées aux institutions mentionnées à l'article L. 922-4 +pour la part complémentaire.
-B. - Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier +B.-Par exception au A, pour les employeurs des salariés mentionnés au dernier alinéa du VII de l'article L. 241-13, le montant de la réduction est imputé en totalité sur les cotisations recouvrées par l'organisme de recouvrement habilité par l'État en application de l'article L. 133-9. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md index bb561856bf1..17b36369419 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000041460965 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460965.xml +Date de début: 2020-02-27 +Date de fin: 2020-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000041639728 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/63/97/LEGIARTI000041639728.xml --- ###### Article D711-8 @@ -20,7 +20,7 @@ la charge de l'employeur dues dans le champ du régime spécial d'une part et da le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage d'autre part.
-II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-4 du code de +II. – A. – Pour les employeurs mentionnés au 1° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
@@ -94,9 +94,7 @@ chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous -
- -B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-4 du code de la +B. – Pour les employeurs mentionnés au 2° de l'article L. 813-5 du code de la construction et de l'habitation, le montant de la réduction est calculé dans chaque régime sur la base du coefficient T précisé dans le tableau ci-dessous :
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md index 3d4b177e39e..accf573d806 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_vii/titre_i/chapitre_1er/section_3/article_d711-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2020-02-27 -Identifiant: LEGIARTI000041460974 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/09/LEGIARTI000041460974.xml +Date de début: 2020-02-27 +Date de fin: 2020-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000041639720 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/63/97/LEGIARTI000041639720.xml --- ###### Article D711-9 @@ -28,55 +28,61 @@ le coefficient T figurant dans la formule de calcul prévue à l'article D. 241- est remplacé par les coefficients précisés dans le tableau ci-après selon les risques couverts :
- - - - - + + +
-
+
+ + + + - + - - - + + - + - + - - - + + + - - + - - -
+ +
- Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
+ Assurances maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse
- et réversion et CSA -
-
+ et réversion et CSA +
+
- Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et - contribution d'assurance-chômage -
-
+ Allocations familiales, FNAL, cotisation au titre des AT-MP et + contribution d'assurance-chômage + +
+
- Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-4 du code de la construction - et de l'habitation -
-
+ Employeurs soumis au 1° de l'article L. 813-5 du code de la + construction et de l'habitation +
+
- 0,2382 -
-
+ 0,2382 +
+
- 0,0823 -
-
+ 0,0823 +
+
- Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-4 du code de la construction - et de l'habitation -
0,2382 -
+ Employeurs soumis au 2° de l'article L. 813-5 du code de la + construction et de l'habitation +
+
- 0,0863
-
+ 0,2382 + +
+
+ + 0,0863 +
+