Décret n° 2008-549 du 11 juin 2008 relatif aux modalités de contrôle des organismes de sécurité sociale par la Cour des comptes

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000018979166
NOR: PRMX0812849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/97/91/JORFTEXT000018979166.xml
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République française 2008-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -17,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250
- [Article D623-16](article_d623-16.md)
- [Article D623-25](article_d623-25.md)
- [Article D623-26](article_d623-26.md)
- [Article D623-27](article_d623-27.md)
- [Article D623-28](article_d623-28.md)
- [Article D623-29](article_d623-29.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-05
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006737866
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737866.xml
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###### Article D623-27
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant
lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé
ses fonctions.<br />
D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.

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@ -1,23 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-31
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006735180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735180.xml
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2009-01-24
Identifiant: LEGIARTI000018981603
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981603.xml
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###### Article D114-4-2
I. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
inventaire.<br />
II. - Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
un calendrier fixé par ces derniers.<br />
@ -54,8 +53,10 @@ comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable
national transmet ses observations à l'organisme de base.<br />
L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes
annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur
général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de
l'organisme concerné.<br />
Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
@ -63,10 +64,10 @@ qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br />
III. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes
combinés annuels. A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires. L'agent comptable national les notifie à
combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à
l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br />
Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les
@ -77,11 +78,11 @@ transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé
la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes
et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br />
IV. - Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de
l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la
sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires
habilités à cet effet.<br />
V. - Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
dans les conditions fixées par arrêté.

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@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172094
- [Article D122-18](article_d122-18.md)
- [Article D122-19](article_d122-19.md)
- [Article D122-20](article_d122-20.md)
- [Article D122-21](article_d122-21.md)
- [Article D122-22](article_d122-22.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981611.xml
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###### Article D122-21
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de
celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la
clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de
droit commun applicables à certaines opérations particulières.<br />
En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être
détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de
conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser
et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la
nature des documents à archiver.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-14
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018981608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981608.xml
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###### Article D122-22
Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les
conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront
transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par
l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en
tant que de besoin.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185727
###### Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation
- [Article D253-42](article_d253-42.md)
- [Article D253-43](article_d253-43.md)
- [Article D253-44](article_d253-44.md)
- [Article D253-45](article_d253-45.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736252
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D43AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736252.xml
---
###### Article D253-43
Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception
de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après
l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription
de droit commun applicables à certaines opérations particulières.

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@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172372
- [Article D253-56](article_d253-56.md)
- [Article D253-57](article_d253-57.md)
- [Article D253-58](article_d253-58.md)
- [Article D253-59](article_d253-59.md)
- [Article D253-60](article_d253-60.md)
- [Article D253-61](article_d253-61.md)
- [Article D253-62](article_d253-62.md)
- [Article D253-63](article_d253-63.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736285
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D58AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736285.xml
---
###### Article D253-58
Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen
mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736288
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D59AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736288.xml
---
###### Article D253-59
Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour
approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-20
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736291
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D60AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736291.xml
---
###### Article D253-60
Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et
l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision
d'approbation au trésorier-payeur général.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736293
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D61AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736293.xml
---
###### Article D253-61
Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires
sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande,
en tant que de besoin.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736297
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D62AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736297.xml
---
###### Article D253-62
Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et
sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels
afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris
l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 2008-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006736299
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D63AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736299.xml
---
###### Article D253-63
Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de
l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions
fixées par l'article D. 253-62 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis
favorable de l'agent comptable.