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@@ -17,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250
 - [Article D623-16](article_d623-16.md)
 - [Article D623-25](article_d623-25.md)
 - [Article D623-26](article_d623-26.md)
-- [Article D623-27](article_d623-27.md)
 - [Article D623-28](article_d623-28.md)
 - [Article D623-29](article_d623-29.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-05-05
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006737866
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737866.xml
----
-
-###### Article D623-27
-
-Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
-qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant
-lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé
-ses fonctions.<br />
-
-D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de
-quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu
-délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D.
-253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable.
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@@ -1,23 +1,22 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-12-31
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006735180
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735180.xml
+Date de début: 2008-06-14
+Date de fin: 2009-01-24
+Identifiant: LEGIARTI000018981603
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981603.xml
 ---
 
 ###### Article D114-4-2
 
-I. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
+I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les
 balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des
 organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente,
 suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou
 régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après
 inventaire.<br />
 
-II. - Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
+II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après
 avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux
 agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon
 un calendrier fixé par ces derniers.<br />
@@ -54,8 +53,10 @@ comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre
 constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des
 informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br />
 
-Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable
-national transmet ses observations à l'organisme de base.<br />
+L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes
+annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur
+général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de
+l'organisme concerné.<br />
 
 Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale
 et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce
@@ -63,10 +64,10 @@ qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br />
 
 Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br />
 
-III. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
+III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et
 validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes
-combinés annuels. A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
-d'écritures comptables nécessaires. L'agent comptable national les notifie à
+combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments
+d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à
 l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br />
 
 Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les
@@ -77,11 +78,11 @@ transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé
 la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes
 et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br />
 
-IV. - Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
+IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche
 ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de
 l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la
 sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires
 habilités à cet effet.<br />
 
-V. - Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
+V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et
 dans les conditions fixées par arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md
@@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172094
 - [Article D122-18](article_d122-18.md)
 - [Article D122-19](article_d122-19.md)
 - [Article D122-20](article_d122-20.md)
+- [Article D122-21](article_d122-21.md)
+- [Article D122-22](article_d122-22.md)
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-14
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018981611
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981611.xml
+---
+
+###### Article D122-21
+
+Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
+pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de
+celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
+registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la
+clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de
+droit commun applicables à certaines opérations particulières.<br />
+
+En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être
+détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices
+qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de
+conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser
+et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la
+nature des documents à archiver.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-22.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2008-06-14
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000018981608
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981608.xml
+---
+
+###### Article D122-22
+
+Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les
+comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les
+conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront
+transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par
+l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en
+tant que de besoin.
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index cc7b947f0bc..e68146c0706 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185727
 ###### Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation
 
 - [Article D253-42](article_d253-42.md)
-- [Article D253-43](article_d253-43.md)
 - [Article D253-44](article_d253-44.md)
 - [Article D253-45](article_d253-45.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736252
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D43AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736252.xml
----
-
-###### Article D253-43
-
-Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception
-de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres,
-registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après
-l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription
-de droit commun applicables à certaines opérations particulières.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md
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--- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md
@@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172372
 
 - [Article D253-56](article_d253-56.md)
 - [Article D253-57](article_d253-57.md)
-- [Article D253-58](article_d253-58.md)
-- [Article D253-59](article_d253-59.md)
-- [Article D253-60](article_d253-60.md)
-- [Article D253-61](article_d253-61.md)
-- [Article D253-62](article_d253-62.md)
-- [Article D253-63](article_d253-63.md)
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deleted file mode 100644
index 6956611c5e4..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-20
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736285
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D58AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736285.xml
----
-
-###### Article D253-58
-
-Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant
-le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen
-mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au
-directeur régional des affaires sanitaires et sociales.
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-20
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736288
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D59AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736288.xml
----
-
-###### Article D253-59
-
-Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour
-approbation au ministre chargé de la sécurité sociale.
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-03-20
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736291
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D60AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736291.xml
----
-
-###### Article D253-60
-
-Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales
-transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et
-l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision
-d'approbation au trésorier-payeur général.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736293
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D61AXXAB
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----
-
-###### Article D253-61
-
-Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires
-sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande,
-en tant que de besoin.
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736297
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D62AXXAB
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----
-
-###### Article D253-62
-
-Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable
-qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et
-sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels
-afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris
-l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions.
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index a5ade667280..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-09-01
-Date de fin: 2008-06-14
-Identifiant: LEGIARTI000006736299
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D63AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736299.xml
----
-
-###### Article D253-63
-
-Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de
-l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions
-fixées par l'article D. 253-62 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis
-favorable de l'agent comptable.