diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md index 87836a20b46..f4388ce08d1 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/README.md @@ -17,6 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172250 - [Article D623-16](article_d623-16.md) - [Article D623-25](article_d623-25.md) - [Article D623-26](article_d623-26.md) -- [Article D623-27](article_d623-27.md) - [Article D623-28](article_d623-28.md) - [Article D623-29](article_d623-29.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-27.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-27.md deleted file mode 100644 index f4cf22540e8..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_2/chapitre_3/section_1/article_d623-27.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-05-05 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006737866 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X623D27AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/78/LEGIARTI000006737866.xml ---- - -###### Article D623-27 - -Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable -qu'après approbation des comptes annuels afférents aux exercices pendant -lesquels il était en fonctions, y compris l'exercice au cours duquel il a cessé -ses fonctions.<br /> - -D'autre part, le conseil d'administration ne peut délivrer un certificat de -quitus au délégué de l'agent comptable ou aux caissiers et agents ayant obtenu -délégation de l'agent comptable dans les conditions fixées par l'article D. -253-13 qu'après avoir recueilli l'avis favorable de l'agent comptable. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md index a9273481b4c..107694c3682 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_i/chapitre_4_bis/article_d114-4-2.md @@ -1,23 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-31 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006735180 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X114D04CXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/51/LEGIARTI000006735180.xml +Date de début: 2008-06-14 +Date de fin: 2009-01-24 +Identifiant: LEGIARTI000018981603 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981603.xml --- ###### Article D114-4-2 -I. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les +I.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé les balances mensuelles des organismes de base, et les agents comptables des organismes à compétence nationale adressent à la mission comptable permanente, suivant un calendrier fixé par arrêté, la balance mensuelle des branches ou régimes qu'ils gèrent ainsi que la balance de fin d'exercice avant et après inventaire.<br /> -II. - Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après +II.-Les agents comptables des organismes de base de sécurité sociale, après avoir établi les comptes annuels, les transmettent, à fin de validation, aux agents comptables des organismes nationaux chargés de leur centralisation, selon un calendrier fixé par ces derniers.<br /> @@ -54,8 +53,10 @@ comptable national sur les comptes annuels des organismes locaux, l'autre constituée par le compte rendu des vérifications effectuées et complétée des informations utiles pour l'appréciation du dossier.<br /> -Au terme du processus de validation, s'il l'estime nécessaire, l'agent comptable -national transmet ses observations à l'organisme de base.<br /> +L'agent comptable de l'organisme national transmet son avis sur les comptes +annuels de chaque organisme local, après visa par le directeur ou le directeur +général de l'organisme national, au directeur et à l'agent comptable de +l'organisme concerné.<br /> Le rapport de validation est transmis au ministre chargé de la sécurité sociale et à la Cour des comptes, ainsi qu'au ministre chargé de l'agriculture pour ce @@ -63,10 +64,10 @@ qui concerne les comptes des régimes de protection sociale agricole.<br /> Ce dispositif est mis en oeuvre à compter des comptes de l'exercice 2006.<br /> -III. - Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et +III.-Les agents comptables des organismes nationaux, après avoir centralisé et validé les comptes annuels des organismes de base, établissent les comptes -combinés annuels. A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments -d'écritures comptables nécessaires. L'agent comptable national les notifie à +combinés annuels.A cette fin, ils opèrent les corrections ou compléments +d'écritures comptables nécessaires.L'agent comptable national les notifie à l'agent comptable local, qui les intègre dans ses comptes.<br /> Les agents comptables des organismes à compétence nationale établissent les @@ -77,11 +78,11 @@ transmis à la mission comptable permanente qui les diffuse au ministre chargé la sécurité sociale, au ministre chargé de l'agriculture, à la Cour des comptes et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br /> -IV. - Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche +IV.-Des tableaux de centralisation des données comptables, établis par branche ou régime, sont transmis à la mission comptable permanente instituée au II de l'article D. 114-4-3, qui les communique à la Commission des comptes de la sécurité sociale prévue à l'article D. 114-1 et aux autres destinataires habilités à cet effet.<br /> -V. - Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et +V.-Les documents mentionnés aux II, III et IV sont transmis sous la forme et dans les conditions fixées par arrêté. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md index 9322a4b9370..2bae8feda52 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/README.md @@ -16,3 +16,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172094 - [Article D122-18](article_d122-18.md) - [Article D122-19](article_d122-19.md) - [Article D122-20](article_d122-20.md) +- [Article D122-21](article_d122-21.md) +- [Article D122-22](article_d122-22.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-21.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-21.md new file mode 100644 index 00000000000..81849dd2520 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-21.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-14 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018981611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981611.xml +--- + +###### Article D122-21 + +Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les +pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception de +celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, +registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après la +clôture des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription de +droit commun applicables à certaines opérations particulières.<br /> + +En tout état de cause, les documents cités à l'alinéa précédent ne peuvent être +détruits qu'après que l'agent comptable a obtenu quitus pour les exercices +qu'ils concernent. Une instruction particulière précise les modalités de +conservation des pièces originales ainsi que la nature des supports à utiliser +et notamment les microformes et l'archivage électronique, compte tenu de la +nature des documents à archiver. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-22.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-22.md new file mode 100644 index 00000000000..89727ecd840 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_ii/chapitre_2/section_2/article_d122-22.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-14 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000018981608 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/98/16/LEGIARTI000018981608.xml +--- + +###### Article D122-22 + +Pour tous les organismes autres que ceux de la Mutualité sociale agricole, les +comptes annuels validés, accompagnés de l'avis de validation établi dans les +conditions fixées à l'article D. 114-4-2 du code de la sécurité sociale, seront +transmis au directeur régional des affaires sanitaires et sociales par +l'organisme local et au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, en +tant que de besoin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md index cc7b947f0bc..e68146c0706 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185727 ###### Sous-section 4 : Justification des opérations - Conservation - [Article D253-42](article_d253-42.md) -- [Article D253-43](article_d253-43.md) - [Article D253-44](article_d253-44.md) - [Article D253-45](article_d253-45.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_d253-43.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_d253-43.md deleted file mode 100644 index 85ec757d53d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_2/sous-section_4/article_d253-43.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-01 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736252 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D43AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736252.xml ---- - -###### Article D253-43 - -Les pièces justificatives des opérations des gestions budgétaires, à l'exception -de celles qui se rapportent aux gestions techniques, ainsi que les livres, -registres et documents comptables sont conservés pendant cinq ans après -l'approbation des comptes de l'exercice, sous réserve des délais de prescription -de droit commun applicables à certaines opérations particulières. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md index f9fb571b732..01c0e2c4a10 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/README.md @@ -8,9 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172372 - [Article D253-56](article_d253-56.md) - [Article D253-57](article_d253-57.md) -- [Article D253-58](article_d253-58.md) -- [Article D253-59](article_d253-59.md) -- [Article D253-60](article_d253-60.md) -- [Article D253-61](article_d253-61.md) -- [Article D253-62](article_d253-62.md) -- [Article D253-63](article_d253-63.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-58.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-58.md deleted file mode 100644 index 6956611c5e4..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-58.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-20 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736285 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D58AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736285.xml ---- - -###### Article D253-58 - -Les comptes annuels arrêtés par le conseil d'administration sont transmis avant -le 1er avril qui suit la fin de l'exercice, pour examen, aux comités d'examen -mentionnés à l'article R. 134-8 du code des juridictions financières ainsi qu'au -directeur régional des affaires sanitaires et sociales. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-59.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-59.md deleted file mode 100644 index a9c5b5ecb03..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-59.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-20 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736288 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D59AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736288.xml ---- - -###### Article D253-59 - -Sur l'avis du comité d'examen, le directeur régional des affaires sanitaires et -sociales peut soit approuver les comptes annuels, soit les transmettre pour -approbation au ministre chargé de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-60.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-60.md deleted file mode 100644 index 3500f850123..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-60.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-20 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736291 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D60AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736291.xml ---- - -###### Article D253-60 - -Dans tous les cas, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales -transmet au ministre chargé de la sécurité sociale son avis ou approbation et -l'avis du comité d'examen. Il fait parvenir son avis ou la copie de la décision -d'approbation au trésorier-payeur général. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-61.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-61.md deleted file mode 100644 index 20109574a2d..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-61.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-01 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736293 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D61AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736293.xml ---- - -###### Article D253-61 - -Les comptes annuels seront transmis par le directeur régional des affaires -sanitaires et sociales au ministre chargé de la sécurité sociale, à sa demande, -en tant que de besoin. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-62.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-62.md deleted file mode 100644 index 3a8506441ff..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-62.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-01 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736297 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D62AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736297.xml ---- - -###### Article D253-62 - -Le conseil d'administration ne peut délivrer de quitus à l'agent comptable -qu'après approbation par le directeur régional des affaires sanitaires et -sociales ou par le ministre chargé de la sécurité sociale des comptes annuels -afférents aux exercices pendant lesquels il était en fonctions, y compris -l'exercice au cours duquel il a cessé ses fonctions. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-63.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-63.md deleted file mode 100644 index a5ade667280..00000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_ii/titre_v/chapitre_3/section_4/article_d253-63.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1993-09-01 -Date de fin: 2008-06-14 -Identifiant: LEGIARTI000006736299 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X253D63AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/62/LEGIARTI000006736299.xml ---- - -###### Article D253-63 - -Le conseil d'administration ne peut donner quitus aux fondés de pouvoir de -l'agent comptable ou aux responsables des centres agréés dans les conditions -fixées par l'article D. 253-62 ci-dessus qu'après avoir recueilli l'avis -favorable de l'agent comptable.