Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
1f0145e7b0
commit
fcb52d27e8
1 changed files with 8 additions and 9 deletions
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-05-01
|
Date de début: 2011-09-30
|
||||||
Date de fin: 2011-09-30
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006741103
|
Identifiant: LEGIARTI000024197834
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L09DXXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197834.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741103.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L133-9-3
|
###### Article L133-9-3
|
||||||
|
|
||||||
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des
|
Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des
|
||||||
organismes parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent
|
organismes parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent
|
||||||
code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du
|
code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2
|
||||||
code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du
|
||||||
régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies
|
régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies
|
||||||
à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à
|
à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à
|
||||||
contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L.
|
contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L.
|
||||||
|
@ -21,6 +20,6 @@ contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L.
|
||||||
pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.<br />
|
pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de
|
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de
|
||||||
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et à recevoir de
|
contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de
|
||||||
ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre
|
ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre
|
||||||
le travail dissimulé.
|
le travail dissimulé.
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue