diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-3.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-3.md index ce5b5878c81..0ead5764b73 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-3.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_3_bis/section_5/article_l133-9-3.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2011-09-30 -Identifiant: LEGIARTI000006741103 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X133L09DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/11/LEGIARTI000006741103.xml +Date de début: 2011-09-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000024197834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/19/78/LEGIARTI000024197834.xml --- ###### Article L133-9-3 Sans préjudice des missions et pouvoirs des agents des administrations et des organismes parties aux conventions prévues à l'article L. 133-9-1 du présent -code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-7 du -code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du +code et de ceux des fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 8271-1-2 +du code du travail, les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale sont habilités, dans les conditions définies à la section 4 du chapitre III du titre IV du livre II du présent code, à contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L. @@ -21,6 +20,6 @@ contrôler l'application par les employeurs des dispositions des articles L. pour le compte de l'organisme habilité par l'Etat.
A ce titre, ils sont habilités à communiquer aux fonctionnaires et agents de -contrôle mentionnés à l'article L. 8271-7 du code du travail et à recevoir de +contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail et à recevoir de ces derniers tous renseignements et tous documents nécessaires à la lutte contre le travail dissimulé.