LOI n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011

Modification du code général des impots, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 : abrogation de l'article 69.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024574328
NOR: BCRX1121059L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/57/43/JORFTEXT000024574328.xml
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République française 2011-09-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2011-09-21
Identifiant: LEGIARTI000023377824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/78/LEGIARTI000023377824.xml
Date de début: 2011-09-21
Date de fin: 2012-03-16
Identifiant: LEGIARTI000024577033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/70/LEGIARTI000024577033.xml
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###### Article L245-16
I.-Le taux des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L.
245-15 est fixé à 2,2 %.<br />
245-15 est fixé à 3,4 %.<br />
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :<br />
― une part correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L.
135-1, dont une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à
l'article L. 135-3-1 ;<br />
II. ― Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti : ― une part
correspondant à un taux de 0,3 % au fonds mentionné à l'article L. 135-1, dont
une part correspondant à un taux de 0,2 % à la section mentionnée à l'article L.
135-3-1 ;<br />
― une part correspondant à un taux de 1,3 % à la Caisse d'amortissement de la
dette sociale ;<br />
― une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés.
― une part correspondant à un taux de 1,2 % à la Caisse nationale d'assurance
vieillesse des travailleurs salariés ;<br />
-une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l'assurance
maladie des travailleurs salariés.