LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016. Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000031046061 NOR: ETSX1508596L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
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@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
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|||
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
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||||
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
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||||
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
|
||||
- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000019869312
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-12-25
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686828
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686828.xml
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||||
###### Article L861-2
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@ -12,24 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
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|||
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du
|
||||
droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des
|
||||
charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à
|
||||
l'exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet
|
||||
spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle
|
||||
lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
|
||||
liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour
|
||||
l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités
|
||||
particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non
|
||||
salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence
|
||||
d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de
|
||||
renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en
|
||||
pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
|
||||
de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines
|
||||
prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature
|
||||
professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil
|
||||
d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de
|
||||
référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
|
||||
modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
|
||||
non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à
|
||||
concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes
|
||||
de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
|
||||
en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les
|
||||
ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article
|
||||
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant
|
||||
forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur
|
||||
critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à
|
||||
l'article L. 380-2.
|
||||
l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
|
||||
|
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|
@ -1,10 +1,10 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019869306
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869306.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686456
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686456.xml
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||||
###### Article L861-5
|
||||
|
@ -22,9 +22,7 @@ de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à
|
|||
transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
|
||||
Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
|
||||
chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
|
||||
bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant
|
||||
forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles.<br />
|
||||
bénéficiaires de ce revenu.<br />
|
||||
|
||||
La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir
|
||||
au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans
|
||||
|
@ -34,10 +32,10 @@ de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br />
|
|||
|
||||
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
|
||||
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
|
||||
de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux
|
||||
articles L. 380-1 et L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si
|
||||
la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas
|
||||
les conditions susmentionnées.<br />
|
||||
de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la
|
||||
vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les
|
||||
conditions susmentionnées.<br />
|
||||
|
||||
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
|
||||
pour une période d'un an renouvelable.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
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|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021540173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L821-5-1
|
||||
|
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
|
|||
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
|
||||
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation
|
||||
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
|
||||
l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur peut, dans
|
||||
l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
|
||||
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
|
||||
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
|
||||
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée
|
||||
au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de la prime d'activité
|
||||
mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au
|
||||
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article
|
||||
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la
|
||||
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
|
||||
active et réformant les politiques d'insertion.<br />
|
||||
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
|
|
|
@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087643
|
|||
- [Chapitre 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
|
||||
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
|
||||
- [Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation](chapitre_6)
|
||||
- [Chapitre 7 : Dispositions finales](chapitre_7)
|
||||
|
|
|
@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087625
|
|||
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
|
||||
- [Article L842-3](article_l842-3.md)
|
||||
- [Article L842-4](article_l842-4.md)
|
||||
- [Article L842-5](article_l842-5.md)
|
||||
- [Article L842-6](article_l842-6.md)
|
||||
- [Article L842-7](article_l842-7.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077014
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077014.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-5
|
||||
|
||||
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son
|
||||
concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
|
||||
doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.<br />
|
||||
|
||||
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non
|
||||
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les
|
||||
enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
|
||||
512-2.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077031
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077031.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-6
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social
|
||||
des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre
|
||||
d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de
|
||||
protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du
|
||||
code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour
|
||||
laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la
|
||||
prime d'activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de
|
||||
Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné
|
||||
au même article L. 722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la
|
||||
superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est
|
||||
inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de
|
||||
l'exploitation et remplissant les conditions fixées à l'article L. 842-2 du
|
||||
présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de
|
||||
l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints,
|
||||
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des
|
||||
membres du couple est pris en compte pour l'application du troisième alinéa du
|
||||
présent article.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077047
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077047.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L842-7
|
||||
|
||||
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant
|
||||
une période d'une durée déterminée, pour :<br />
|
||||
|
||||
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de
|
||||
grossesse et les examens prénataux.<br />
|
||||
|
||||
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier
|
||||
enfant ait atteint un âge limite.<br />
|
||||
|
||||
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou
|
||||
célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
|
||||
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par
|
||||
un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des
|
||||
membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui
|
||||
réside en France.
|
|
@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087593
|
|||
- [Article L843-1](article_l843-1.md)
|
||||
- [Article L843-2](article_l843-2.md)
|
||||
- [Article L843-3](article_l843-3.md)
|
||||
- [Article L843-4](article_l843-4.md)
|
||||
- [Article L843-5](article_l843-5.md)
|
||||
- [Article L843-6](article_l843-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077299
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077299.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L843-4
|
||||
|
||||
Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon
|
||||
une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu
|
||||
compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la
|
||||
prime d'activité servi durant la période considérée.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077308
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077308.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L843-5
|
||||
|
||||
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
|
||||
la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période,
|
||||
définie par décret, sans versement de la prestation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation
|
||||
mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de
|
||||
solidarité active.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077317
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077317.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L843-6
|
||||
|
||||
La prime d'activité est financée par l'Etat.
|
9
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031077471
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation
|
||||
|
||||
- [Article L844-1](article_l844-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077473.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L844-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a
|
||||
droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
|
||||
</p>
|
14
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/README.md
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14
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/README.md
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|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031077475
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
|
||||
|
||||
- [Article L845-1](article_l845-1.md)
|
||||
- [Article L845-2](article_l845-2.md)
|
||||
- [Article L845-3](article_l845-3.md)
|
||||
- [Article L845-4](article_l845-4.md)
|
||||
- [Article L845-5](article_l845-5.md)
|
||||
- [Article L845-6](article_l845-6.md)
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux
|
||||
contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
|
||||
échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation
|
||||
prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et
|
||||
L. 161-1-5.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077482
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077482.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité
|
||||
prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
|
||||
préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la
|
||||
commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil
|
||||
d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de
|
||||
l'article L. 142-1.<br />
|
||||
|
||||
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
|
||||
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.<br />
|
||||
|
||||
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des
|
||||
modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
|
||||
présent article.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,51 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077484
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077484.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
|
||||
son service.<br />
|
||||
|
||||
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
|
||||
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
|
||||
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
|
||||
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
|
||||
|
||||
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule
|
||||
fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout
|
||||
paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A
|
||||
défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des
|
||||
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
|
||||
retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales,
|
||||
de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement,
|
||||
aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent
|
||||
code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
|
||||
351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du
|
||||
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
|
||||
constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
|
||||
d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer
|
||||
l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées
|
||||
par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
|
||||
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
|
||||
l'article L. 553-2 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
|
||||
versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
|
||||
|
||||
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
|
||||
alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
|
||||
du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
|
||||
fausse déclaration.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077486
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077486.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-4
|
||||
|
||||
<p align="left">L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.</p>
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077488
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077488.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-5
|
||||
|
||||
<p align="left">La prime d'activité est incessible et insaisissable.</p>
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077500
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077500.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L845-6
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité
|
||||
d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la
|
||||
prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.
|
||||
</p>
|
11
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/README.md
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11
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/README.md
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|
@ -0,0 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031077502
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation
|
||||
|
||||
- [Article L846-1](article_l846-1.md)
|
||||
- [Article L846-2](article_l846-2.md)
|
||||
- [Article L846-3](article_l846-3.md)
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077506
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077506.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L846-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées
|
||||
par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et
|
||||
professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses
|
||||
engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par
|
||||
sexe.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2025-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077508
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077508.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L846-2
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe
|
||||
mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité
|
||||
sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste,
|
||||
auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L.
|
||||
5412-1 et L. 5412-2 du même code.
|
||||
</p>
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077510.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L846-3
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
|
||||
mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
|
||||
du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la
|
||||
constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude
|
||||
des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant
|
||||
dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi
|
||||
n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
|
||||
matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs présentés
|
||||
par sexe.
|
||||
</p>
|
9
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000031077512
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 7 : Dispositions finales
|
||||
|
||||
- [Article L847-1](article_l847-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031077514
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077514.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L847-1
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont
|
||||
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
</p>
|
9
partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-12-20
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006141729
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.
|
||||
|
||||
- [Article L871-1](article_l871-1.md)
|
60
partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md
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60
partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,60 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031686803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686803.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L871-1
|
||||
|
||||
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
|
||||
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
|
||||
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
|
||||
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
|
||||
154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le
|
||||
cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais
|
||||
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la
|
||||
condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
|
||||
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
|
||||
III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles
|
||||
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
|
||||
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
|
||||
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
|
||||
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
|
||||
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
|
||||
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
|
||||
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
|
||||
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
|
||||
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
|
||||
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
|
||||
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
|
||||
|
||||
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
|
||||
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
|
||||
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
|
||||
pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
|
||||
publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
|
||||
en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
|
||||
visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
|
||||
|
||||
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
|
||||
partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
|
||||
prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13 pour les
|
||||
prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
|
||||
liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.<br />
|
||||
|
||||
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
|
||||
dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
|
||||
distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
|
||||
aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
|
||||
de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
|
||||
lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
|
||||
responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
|
||||
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
|
||||
remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
|
||||
peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
|
||||
prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
|
||||
d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
|
||||
individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-07
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028698728
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698728.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087997
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087997.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-16-2
|
||||
|
@ -12,18 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698728.xml
|
|||
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles
|
||||
définies par :<br />
|
||||
|
||||
― les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent
|
||||
un préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
|
||||
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un
|
||||
préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
|
||||
|
||||
― les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;<br />
|
||||
-les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;<br />
|
||||
|
||||
― l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
|
||||
|
||||
― les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de
|
||||
-les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
― les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
|
||||
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
|
||||
du travail ;<br />
|
||||
|
||||
― l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
|
||||
dispositions d'ordre économique et financier.
|
||||
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
|
||||
dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
|
||||
|
||||
-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles
|
||||
visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de
|
||||
solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-12-25
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029963015
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963015.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087981
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L114-17
|
||||
|
@ -77,11 +77,12 @@ judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
|
|||
|
||||
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
|
||||
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
|
||||
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L.
|
||||
835-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
|
||||
et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
|
||||
vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.<br />
|
||||
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3
|
||||
et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
|
||||
et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les
|
||||
organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent
|
||||
code.<br />
|
||||
|
||||
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon
|
||||
les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685211.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086642
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086642.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L131-4-2
|
||||
|
@ -20,7 +20,24 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
|
|||
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
|
||||
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.<br />
|
||||
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
|
||||
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions
|
||||
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
|
||||
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
|
||||
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
|
||||
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
|
||||
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
|
||||
dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la
|
||||
durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation
|
||||
signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque
|
||||
l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au
|
||||
1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles
|
||||
L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10
|
||||
% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 %
|
||||
lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
|
||||
consécutive.<br />
|
||||
|
||||
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
|
||||
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685084.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086621
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086621.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L241-13
|
||||
|
@ -88,7 +88,7 @@ l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
|
|||
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
|
||||
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
|
||||
|
||||
VII.- (Abrogé).<br />
|
||||
VII.-(Abrogé).<br />
|
||||
|
||||
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de
|
||||
l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-06-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030462674
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/26/LEGIARTI000030462674.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L523-1
|
||||
|
@ -23,7 +23,5 @@ justice.<br />
|
|||
|
||||
L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du
|
||||
revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant
|
||||
forfaitaire majoré mentionné au même article, qui assument la charge effective
|
||||
et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions
|
||||
précédemment mentionnées.
|
||||
sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un
|
||||
ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021540122
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540122.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087950
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087950.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L553-1
|
||||
|
@ -19,6 +19,6 @@ frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
|
|||
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
|
||||
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
|
||||
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
|
||||
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
|
||||
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation.
|
||||
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la
|
||||
sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L.
|
||||
351-11 du code de la construction et de l'habitation.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021540181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540181.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031087938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L553-2
|
||||
|
@ -17,12 +17,10 @@ payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupéra
|
|||
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de
|
||||
l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de
|
||||
l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la
|
||||
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au
|
||||
titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité
|
||||
active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
|
||||
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
|
||||
d'insertion.<br />
|
||||
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux
|
||||
titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de
|
||||
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
|
||||
des familles.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
|
||||
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
|
||||
|
@ -30,13 +28,13 @@ sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
|
|||
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
|
||||
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L.
|
||||
351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code
|
||||
et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de
|
||||
la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction
|
||||
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
|
||||
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
|
||||
l'exception de celles précisées par décret.<br />
|
||||
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du
|
||||
présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
|
||||
821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des
|
||||
familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
|
||||
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
|
||||
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
|
||||
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-12-23
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031685190
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/51/LEGIARTI000031685190.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031086631
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086631.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L752-3-1
|
||||
|
@ -46,7 +46,7 @@ collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
|
|||
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
|
||||
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;<br />
|
||||
|
||||
-les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
|
||||
― les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
|
||||
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
|
||||
|
@ -105,8 +105,24 @@ procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L
|
|||
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
|
||||
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
|
||||
|
||||
V bis.-L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette
|
||||
exonération.<br />
|
||||
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
|
||||
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les
|
||||
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
|
||||
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
|
||||
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
|
||||
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
|
||||
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
|
||||
dudit code, le présent V bis n'est pas applicable pendant la durée fixée par
|
||||
l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé
|
||||
que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas
|
||||
rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
|
||||
2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L.
|
||||
2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des
|
||||
rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque
|
||||
l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
|
||||
consécutive.<br />
|
||||
|
||||
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
|
||||
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de
|
||||
|
|
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