LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Modification du code du travail, du code de commerce, du code des transports, du code de l'énergie, du code monétaire et financier, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de la construction et de l'habitation, du code du service national. 
Modification de la loi n° 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale : modification de l'article 17. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification des articles 28, 30. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 4. 
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14. 
Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : création après l'article 13-1 de l'article 13-2. 
Abrogation des VII, VIII et IX de l'article 19 de la présente loi par l'article 17 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031046061
NOR: ETSX1508596L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/04/60/JORFTEXT000031046061.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9374cab76d
commit fc23750917
38 changed files with 616 additions and 115 deletions

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869312
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031686828
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686828.xml
---
###### Article L861-2
@ -12,24 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du
droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des
charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à
l'exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet
spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle
lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour
l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités
particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non
salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence
d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de
renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en
pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
de l'action sociale et des familles.<br />
l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines
prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature
professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil
d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de
référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à
concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes
de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
l'action sociale et des familles.<br />
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les
ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant
forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code.<br />
Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur
critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à
l'article L. 380-2.
l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019869306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869306.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031686456
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686456.xml
---
###### Article L861-5
@ -22,9 +22,7 @@ de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant
forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
bénéficiaires de ce revenu.<br />
La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir
au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans
@ -34,10 +32,10 @@ de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.<br />
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux
articles L. 380-1 et L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si
la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas
les conditions susmentionnées.<br />
de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à
l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la
vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les
conditions susmentionnées.<br />
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087928.xml
---
###### Article L821-5-1
@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur peut, dans
l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée
au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de la prime d'activité
mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au
logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la
loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
active et réformant les politiques d'insertion.<br />
L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations

View file

@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087643
- [Chapitre 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude](chapitre_5)
- [Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation](chapitre_6)
- [Chapitre 7 : Dispositions finales](chapitre_7)

View file

@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087625
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
- [Article L842-3](article_l842-3.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)
- [Article L842-5](article_l842-5.md)
- [Article L842-6](article_l842-6.md)
- [Article L842-7](article_l842-7.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077014.xml
---
###### Article L842-5
Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son
concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.<br />
Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non
ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les
enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
512-2.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077031.xml
---
###### Article L842-6
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social
des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre
d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.<br />
Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de
protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du
code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour
laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par
décret.<br />
Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la
prime d'activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de
Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné
au même article L. 722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la
superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est
inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de
l'exploitation et remplissant les conditions fixées à l'article L. 842-2 du
présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de
l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.<br />
Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints,
partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des
membres du couple est pris en compte pour l'application du troisième alinéa du
présent article.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077047.xml
---
###### Article L842-7
Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant
une période d'une durée déterminée, pour :<br />
1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;<br />
2° Une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de
grossesse et les examens prénataux.<br />
La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier
enfant ait atteint un âge limite.<br />
Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou
célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par
un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des
membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui
réside en France.

View file

@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087593
- [Article L843-1](article_l843-1.md)
- [Article L843-2](article_l843-2.md)
- [Article L843-3](article_l843-3.md)
- [Article L843-4](article_l843-4.md)
- [Article L843-5](article_l843-5.md)
- [Article L843-6](article_l843-6.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077299.xml
---
###### Article L843-4
Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon
une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu
compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la
prime d'activité servi durant la période considérée.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077308
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077308.xml
---
###### Article L843-5
L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période,
définie par décret, sans versement de la prestation.<br />
Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation
mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de
solidarité active.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077317.xml
---
###### Article L843-6
La prime d'activité est financée par l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031077471
---
##### Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation
- [Article L844-1](article_l844-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077473.xml
---
###### Article L844-1
<p align="left">
Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a
droit à un accompagnement adapté à ses besoins.
</p>

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031077475
---
##### Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude
- [Article L845-1](article_l845-1.md)
- [Article L845-2](article_l845-2.md)
- [Article L845-3](article_l845-3.md)
- [Article L845-4](article_l845-4.md)
- [Article L845-5](article_l845-5.md)
- [Article L845-6](article_l845-6.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077480.xml
---
###### Article L845-1
<p align="left">
Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux
contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas
échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation
prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et
L. 161-1-5.
</p>

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077482.xml
---
###### Article L845-2
<p align="left">
Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité
prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la
commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil
d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de
l'article L. 142-1.<br />
Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
du présent article sont portés devant la juridiction administrative.<br />
Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des
modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
présent article.
</p>

View file

@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031077484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077484.xml
---
###### Article L845-3
<p align="left">
Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
son service.<br />
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.<br />
Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule
fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout
paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A
défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des
conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales,
de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement,
aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent
code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du
revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
sociale et des familles.<br />
Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer
l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées
par décret.<br />
Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
l'article L. 553-2 du présent code.<br />
Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
versée ne donne pas lieu à répétition.<br />
La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
fausse déclaration.
</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077486.xml
---
###### Article L845-4
<p align="left">L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.</p>

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031077488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077488.xml
---
###### Article L845-5
<p align="left">La prime d'activité est incessible et insaisissable.</p>

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077500.xml
---
###### Article L845-6
<p align="left">
Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité
d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la
prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2.
</p>

View file

@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031077502
---
##### Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation
- [Article L846-1](article_l846-1.md)
- [Article L846-2](article_l846-2.md)
- [Article L846-3](article_l846-3.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077506.xml
---
###### Article L846-1
<p align="left">
La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées
par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et
professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses
engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par
sexe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077508.xml
---
###### Article L846-2
<p align="left">
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe
mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité
sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste,
auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L.
5412-1 et L. 5412-2 du même code.
</p>

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077510.xml
---
###### Article L846-3
<p align="left">
La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la
mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par
décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la
constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude
des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant
dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi
n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en
matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs présentés
par sexe.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031077512
---
##### Chapitre 7 : Dispositions finales
- [Article L847-1](article_l847-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031077514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077514.xml
---
###### Article L847-1
<p align="left">
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont
déterminées par décret en Conseil d'Etat.
</p>

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2005-12-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006141729
---
#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.
- [Article L871-1](article_l871-1.md)

View file

@ -0,0 +1,60 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000031686803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686803.xml
---
###### Article L871-1
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième
alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des
sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de
l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article
154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le
cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la
condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la
participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au
III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles
fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses
d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie
complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à
la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité,
l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise
d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux
assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de
l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon
des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Ces règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la
majoration de participation des assurés et de leurs ayants droit visée à
l'article L. 162-5-3 et des actes et prestations pour lesquels le patient n'a
pas accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 1111-15 du code de la santé
publique. Elles prévoient également l'exclusion totale ou partielle de la prise
en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations
visés au 18° de l'article L. 162-5.<br />
Elles prévoient, en outre, la prise en charge totale ou partielle de tout ou
partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des
prestations de l'assurance maladie prévue au I de l'article L. 160-13 pour les
prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations
liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.<br />
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les
dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en
distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès
aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5
de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans
lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de
responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie
dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au
remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions
peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de
prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou
d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage
individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028698728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698728.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087997.xml
---
###### Article L114-16-2
@ -12,18 +12,23 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/87/LEGIARTI000028698728.xml
Les fraudes en matière sociale mentionnées à l'article L. 114-16-1 sont celles
définies par :<br />
― les articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent
un préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
-les articles 313-1,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal lorsqu'elles portent un
préjudice aux organismes de protection sociale ;<br />
les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;<br />
-les articles L. 272-1, L. 377-5, L. 583-3 et L. 831-7 du présent code ;<br />
l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
-l'article L. 351-1 du code de l'action sociale et des familles ;<br />
les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de
-les articles L. 351-12 et L. 651-1 du code de la construction et de
l'habitation ;<br />
les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
-les articles L. 5124-1, L. 5413-1, L. 5429-1, L. 5429-3 et L. 5522-28 du code
du travail ;<br />
― l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier.
-l'article 22 de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses
dispositions d'ordre économique et financier ;<br />
-les articles 313-1,313-3,441-1,441-6 et 441-7 du code pénal, lorsqu'elles
visent à obtenir, faire obtenir ou tenter de faire obtenir le revenu de
solidarité active prévu à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
familles ou la prime d'activité prévue à l'article L. 841-1 du présent code.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-25
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029963015
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/96/30/LEGIARTI000029963015.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087981.xml
---
###### Article L114-17
@ -77,11 +77,12 @@ judiciaire. Une majoration de 10 % est applicable aux pénalités qui n'ont pas
La pénalité peut être recouvrée par retenues sur les prestations à venir. Il est
fait application, pour les retenues sur les prestations versées par les
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2 et L.
835-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation
et, pour les retenues sur les prestations versées par les organismes d'assurance
vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent code.<br />
organismes débiteurs de prestations familiales, des articles L. 553-2, L. 835-3
et L. 845-3 du présent code, de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale
et des familles et de l'article L. 351-11 du code de la construction et de
l'habitation et, pour les retenues sur les prestations versées par les
organismes d'assurance vieillesse, des articles L. 355-2 et L. 815-10 du présent
code.<br />
Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon
les règles définies à l'article 2224 du code civil. L'action en recouvrement de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/52/LEGIARTI000031685211.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031086642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086642.xml
---
###### Article L131-4-2
@ -20,7 +20,24 @@ rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance ma
de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au
salaire minimum de croissance majoré de 140 %.<br />
L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette exonération.<br />
Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation
définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les conditions
prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant de
l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette même
année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
dudit code, le deuxième alinéa du présent I n'est pas applicable pendant la
durée fixée par l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation
signataire a demandé que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque
l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au
1° de l'article L. 2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles
L. 2242-1 à L. 2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10
% au titre des rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 %
lorsque l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
consécutive.<br />
II.-Ouvrent droit à l'exonération prévue au I, lorsqu'elles n'ont pas pour effet
de porter l'effectif total de l'entreprise à plus de cinquante salariés, les

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/50/LEGIARTI000031685084.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031086621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086621.xml
---
###### Article L241-13
@ -88,7 +88,7 @@ l'exception du cas prévus à l'alinéa précédent, avec celui d'une autre
exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou l'application de
taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.<br />
VII.- (Abrogé).<br />
VII.-(Abrogé).<br />
VIII.-Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de
l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, sur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030462674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/26/LEGIARTI000030462674.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031087959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087959.xml
---
###### Article L523-1
@ -23,7 +23,5 @@ justice.<br />
L'allocation de soutien familial est ouverte de plein droit aux bénéficiaires du
revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action
sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant
forfaitaire majoré mentionné au même article, qui assument la charge effective
et permanente d'un ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions
précédemment mentionnées.
sociale et des familles et qui assument la charge effective et permanente d'un
ou plusieurs enfants remplissant l'une des conditions précédemment mentionnées.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540122.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031087950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087950.xml
---
###### Article L553-1
@ -19,6 +19,6 @@ frauduleuse ou de fausse déclaration.<br />
La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations
familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison
de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des
articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L.
262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la
construction et de l'habitation.
articles L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3 ou L. 845-3, L. 844-3 (1) du code de la
sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021540181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540181.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031087938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087938.xml
---
###### Article L553-2
@ -17,12 +17,10 @@ payeur peut, dans des conditions fixées par décret, procéder à la récupéra
de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues soit au titre de
l'allocation de logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de
l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées au
titre II du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de solidarité
active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des
familles, tel qu'il résulte de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques
d'insertion.<br />
construction et de l'habitation, soit au titre des prestations mentionnées aux
titres II et IV du livre VIII du présent code, soit au titre du revenu de
solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et
des familles.<br />
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
@ -30,13 +28,13 @@ sont versées directement à l'allocataire, recouvrer l'indu sur ces prestations
selon des modalités et des conditions précisées par décret.<br />
Dans des conditions définies par décret, les retenues mentionnées au premier
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 du présent code et L.
351-11 du code de la construction et de l'habitation, L. 821-5-1 du présent code
et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de
la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, sont déterminées en fonction
de la composition de la famille, de ses ressources, des charges de logement, des
prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à
l'exception de celles précisées par décret.<br />
alinéa, ainsi que celles mentionnées aux articles L. 835-3 et L. 845-3 du
présent code et L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, L.
821-5-1 du présent code et L. 262-46 du code de l'action sociale et des
familles, sont déterminées en fonction de la composition de la famille, de ses
ressources, des charges de logement, des prestations servies par les organismes
débiteurs de prestations familiales, à l'exception de celles précisées par
décret.<br />
Les mêmes règles sont applicables en cas de non-remboursement d'un prêt
subventionné ou consenti à quelque titre que ce soit par un organisme de

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-12-23
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031685190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/51/LEGIARTI000031685190.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGIARTI000031086631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/66/LEGIARTI000031086631.xml
---
###### Article L752-3-1
@ -46,7 +46,7 @@ collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; seuls sont pris en compte les
personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et
affectés dans des établissements situés à Saint-Pierre-et Miquelon ;<br />
-les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
les entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon assurant la desserte maritime ou
fluviale de plusieurs points des îles de Saint-Pierre-et-Miquelon.<br />
Pour l'application des dispositions du présent I, l'effectif pris en compte est
@ -105,8 +105,24 @@ procès-verbal établi par un des agents de contrôle mentionnés à l'article L
l'alinéa précédent, il suspend la mise en œuvre des exonérations prévues par le
présent article jusqu'au terme de la procédure judiciaire.<br />
V bis.-L'article L. 2242-5-1 du code du travail est applicable à cette
exonération.<br />
V bis.-Lorsque l'employeur n'a pas rempli au cours d'une année civile
l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-5 du code du travail dans les
conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, le montant
de l'exonération est diminué de 10 % au titre des rémunérations versées cette
même année. Il est diminué de 100 % lorsque l'employeur ne remplit pas cette
obligation pour la troisième année consécutive.<br />
Dans le cas où la périodicité de la négociation sur les salaires effectifs a été
portée à une durée supérieure à un an en application de l'article L. 2242-20
dudit code, le présent V bis n'est pas applicable pendant la durée fixée par
l'accord. Au terme de cette durée ou si une organisation signataire a demandé
que cette négociation soit engagée sans délai, lorsque l'employeur n'a pas
rempli au cours d'une année civile l'obligation définie au 1° de l'article L.
2242-5 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L.
2242-4 dudit code, le montant de l'exonération est diminué de 10 % au titre des
rémunérations versées cette même année. Il est diminué de 100 % lorsque
l'employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année
consécutive.<br />
V ter.-Le bénéfice de l'exonération prévue au présent article est subordonné au
fait, pour l'employeur, d'être à jour de ses obligations déclaratives ou de