diff --git a/partie_legislative/livre_8/README.md b/partie_legislative/livre_8/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/README.md
@@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126917
- [Titre IV : Prime d'activité](titre_iv)
- [Titre V : Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage](titre_v)
- [Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé et aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé](titre_6)
+- [Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide.](titre_vii)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
index 408dfa5b27..4a37c7c2cf 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019869312
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2016-12-25
+Identifiant: LEGIARTI000031686828
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686828.xml
---
###### Article L861-2
@@ -12,24 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869312.xml
L'ensemble des ressources du foyer est pris en compte pour la détermination du
droit à la protection complémentaire en matière de santé, après déduction des
charges consécutives aux versements des pensions et obligations alimentaires, à
-l'exception du revenu de solidarité active, de certaines prestations à objet
-spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature professionnelle
-lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil d'Etat fixe la
-liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de référence pour
-l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les modalités
-particulières de détermination des ressources provenant d'une activité non
-salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à concurrence
-d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes de
-renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé en
-pourcentage du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code
-de l'action sociale et des familles.
+l'exception du revenu de solidarité active, de la prime d'activité, de certaines
+prestations à objet spécialisé et de tout ou partie des rémunérations de nature
+professionnelle lorsque celles-ci ont été interrompues. Un décret en Conseil
+d'Etat fixe la liste de ces prestations et rémunérations, les périodes de
+référence pour l'appréciation des ressources prises en compte ainsi que les
+modalités particulières de détermination des ressources provenant d'une activité
+non salariée. Les aides personnelles au logement sont prises en compte à
+concurrence d'un forfait, identique pour les premières demandes et les demandes
+de renouvellement. Ce forfait, fixé par décret en Conseil d'Etat, est déterminé
+en pourcentage du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de
+l'action sociale et des familles.
Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de
-l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les
-ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article
-L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant
-forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code.
-
-Les bénéficiaires des dispositions du présent titre qui sont affiliés sur
-critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à
-l'article L. 380-2.
+l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md
index 932252e4c9..1eeff83e68 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_6/chapitre_1/article_l861-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-06-01
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000019869306
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/93/LEGIARTI000019869306.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031686456
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/64/LEGIARTI000031686456.xml
---
###### Article L861-5
@@ -22,9 +22,7 @@ de protection complémentaire et sont habilités, avec l'accord du demandeur, à
transmettre la demande et les documents correspondants à l'organisme compétent.
Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes
chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et
-bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant
-forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des
-familles.
+bénéficiaires de ce revenu.
La décision est prise par l'autorité administrative qui peut déléguer ce pouvoir
au directeur de la caisse. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans
@@ -34,10 +32,10 @@ de la décision au demandeur, la demande est considérée comme acceptée.
Lorsque la situation du demandeur l'exige, le bénéfice de la protection
complémentaire en matière de santé est attribué au premier jour du mois de dépôt
-de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues aux
-articles L. 380-1 et L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si
-la vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas
-les conditions susmentionnées.
+de la demande, aux personnes présumées remplir les conditions prévues à
+l'article L. 861-1. Le bénéfice de cette protection est interrompu si la
+vérification de la situation du bénéficiaire démontre qu'il ne remplit pas les
+conditions susmentionnées.
Les droits reconnus conformément aux articles L. 861-1 à L. 861-4 sont attribués
pour une période d'un an renouvelable.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-5-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-5-1.md
index a41a3c2ca7..4ededddbb0 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-5-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_ii/article_l821-5-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-28
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000021540173
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000031087928
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087928.xml
---
###### Article L821-5-1
@@ -12,16 +12,15 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540173.xml
Tout paiement indu de prestations mentionnées au présent titre est, sous réserve
que l'allocataire n'en conteste pas le caractère indu, récupéré sur l'allocation
à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si
-l'allocataire opte pour cette solution.A défaut, l'organisme payeur peut, dans
+l'allocataire opte pour cette solution. A défaut, l'organisme payeur peut, dans
des conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
retenues sur les échéances à venir dues, soit au titre des prestations
familiales mentionnées à l'article L. 511-1, soit au titre de l'allocation de
-logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de l'aide personnalisée
-au logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
+logement mentionnée à l'article L. 831-1, soit au titre de la prime d'activité
+mentionnée à l'article L. 841-1, soit au titre de l'aide personnalisée au
+logement mentionnée à l'article L. 351-1 du code de la construction et de
l'habitation, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article
-L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, tel qu'il résulte de la
-loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité
-active et réformant les politiques d'insertion.
+L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.
Par dérogation aux dispositions précédentes, lorsqu'un indu a été constitué sur
une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si d'autres prestations
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/README.md
index 603aa61a5e..b669fa928f 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/README.md
@@ -9,3 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087643
- [Chapitre 1 : Dispositions générales.](chapitre_1)
- [Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Attribution, service et financement de la prestation.](chapitre_3)
+- [Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation](chapitre_4)
+- [Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude](chapitre_5)
+- [Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation](chapitre_6)
+- [Chapitre 7 : Dispositions finales](chapitre_7)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/README.md
index 847438b6bc..605a49fd11 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/README.md
@@ -10,3 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087625
- [Article L842-2](article_l842-2.md)
- [Article L842-3](article_l842-3.md)
- [Article L842-4](article_l842-4.md)
+- [Article L842-5](article_l842-5.md)
+- [Article L842-6](article_l842-6.md)
+- [Article L842-7](article_l842-7.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-5.md
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index 0000000000..a433069f23
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-5.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077014
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077014.xml
+---
+
+###### Article L842-5
+
+Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son
+concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité
+doit remplir les conditions prévues aux 2°, 4° et 5° de l'article L. 842-2.
+
+Pour être pris en compte au titre des droits d'un bénéficiaire étranger non
+ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à
+l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, les
+enfants étrangers doivent remplir les conditions mentionnées à l'article L.
+512-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-6.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-6.md
new file mode 100644
index 0000000000..89077ac22c
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-6.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077031
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077031.xml
+---
+
+###### Article L842-6
+
+Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime social
+des indépendants mentionné à l'article L. 611-1 doit réaliser un chiffre
+d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.
+
+Pour bénéficier de la prime d'activité, le travailleur relevant du régime de
+protection sociale des professions agricoles mentionné à l'article L. 722-1 du
+code rural et de la pêche maritime doit mettre en valeur une exploitation pour
+laquelle le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas un montant fixé par
+décret.
+
+Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, pour bénéficier de la
+prime d'activité dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de
+Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, le travailleur relevant du régime mentionné
+au même article L. 722-1 doit mettre en valeur une exploitation dont la
+superficie, déterminée en application de l'article L. 762-7 du même code, est
+inférieure, par personne non salariée participant à la mise en valeur de
+l'exploitation et remplissant les conditions fixées à l'article L. 842-2 du
+présent code, à une superficie fixée par arrêté des ministres chargés de
+l'agriculture, du budget, de la sécurité sociale et des outre-mer.
+
+Lorsque, parmi les personnes non salariées, se trouve un couple de conjoints,
+partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou concubins, un seul des
+membres du couple est pris en compte pour l'application du troisième alinéa du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-7.md
new file mode 100644
index 0000000000..2f56a9b586
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_2/article_l842-7.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077047
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/70/LEGIARTI000031077047.xml
+---
+
+###### Article L842-7
+
+Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est majoré, pendant
+une période d'une durée déterminée, pour :
+
+1° Une personne isolée assumant la charge d'un ou de plusieurs enfants ;
+
+2° Une femme isolée en état de grossesse ayant effectué la déclaration de
+grossesse et les examens prénataux.
+
+La durée de la période de majoration est prolongée jusqu'à ce que le dernier
+enfant ait atteint un âge limite.
+
+Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou
+célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,
+notamment, ne met pas en commun avec un conjoint, concubin ou partenaire lié par
+un pacte civil de solidarité ses ressources et ses charges. Lorsque l'un des
+membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui
+réside en France.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/README.md
index c391416543..63db970907 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/README.md
@@ -9,3 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031087593
- [Article L843-1](article_l843-1.md)
- [Article L843-2](article_l843-2.md)
- [Article L843-3](article_l843-3.md)
+- [Article L843-4](article_l843-4.md)
+- [Article L843-5](article_l843-5.md)
+- [Article L843-6](article_l843-6.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-4.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-4.md
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index 0000000000..353d32cbe5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/72/LEGIARTI000031077299.xml
+---
+
+###### Article L843-4
+
+Il est procédé au réexamen périodique du montant de la prime d'activité, selon
+une périodicité définie par décret. Entre chaque réexamen, il n'est pas tenu
+compte de l'évolution des ressources du foyer pour le calcul du montant de la
+prime d'activité servi durant la période considérée.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-5.md
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index 0000000000..8ca4e13156
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-5.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077308
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077308.xml
+---
+
+###### Article L843-5
+
+L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de
+la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période,
+définie par décret, sans versement de la prestation.
+
+Lorsqu'un droit au revenu de solidarité active est ouvert, la prestation
+mentionnée au premier alinéa s'entend de la prime d'activité et du revenu de
+solidarité active.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-6.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_3/article_l843-6.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077317
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/73/LEGIARTI000031077317.xml
+---
+
+###### Article L843-6
+
+La prime d'activité est financée par l'Etat.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000031077471
+---
+
+##### Chapitre 4 : Droits du bénéficiaire de la prestation
+
+- [Article L844-1](article_l844-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/article_l844-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/article_l844-1.md
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index 0000000000..f8977274ca
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_4/article_l844-1.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031077473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077473.xml
+---
+
+###### Article L844-1
+
+
+ Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a + droit à un accompagnement adapté à ses besoins. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..bc3d3694ff --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/README.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031077475 +--- + +##### Chapitre 5 : Contrôle, recours et récupération, lutte contre la fraude + +- [Article L845-1](article_l845-1.md) +- [Article L845-2](article_l845-2.md) +- [Article L845-3](article_l845-3.md) +- [Article L845-4](article_l845-4.md) +- [Article L845-5](article_l845-5.md) +- [Article L845-6](article_l845-6.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-1.md new file mode 100644 index 0000000000..854602f94e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-1.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077480.xml +--- + +###### Article L845-1 + ++ Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux + contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas + échéant, des sanctions selon les règles, procédures et moyens d'investigation + prévus aux articles L. 114-9 à L. 114-17, L. 114-19 à L. 114-22, L. 161-1-4 et + L. 161-1-5. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cc32714180 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-2.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077482.xml +--- + +###### Article L845-2 + +
+ Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité
+ prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet,
+ préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la
+ commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil
+ d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de
+ l'article L. 142-1.
+
+ Les recours contentieux relatifs aux décisions mentionnées au premier alinéa
+ du présent article sont portés devant la juridiction administrative.
+
+ Le bénéficiaire de la prime d'activité est informé, par tout moyen, des
+ modalités de réclamation et de recours décrites aux deux premiers alinéas du
+ présent article.
+
+ Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de
+ son service.
+
+ Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le
+ dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours
+ administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises
+ sur ces réclamations et ces demandes ont un caractère suspensif.
+
+ Sauf si le bénéficiaire opte pour le remboursement de l'indu en une seule
+ fois, l'organisme mentionné au premier alinéa procède au recouvrement de tout
+ paiement indu de prime d'activité par retenues sur les montants à échoir. A
+ défaut, l'organisme mentionné au même premier alinéa peut également, dans des
+ conditions fixées par décret, procéder à la récupération de l'indu par
+ retenues sur les échéances à venir dues au titre des prestations familiales,
+ de l'allocation de logement et des prestations mentionnées, respectivement,
+ aux articles L. 511-1 et L. 831-1 et au titre II du livre VIII du présent
+ code, au titre de l'aide personnalisée au logement mentionnée à l'article L.
+ 351-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'au titre du
+ revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action
+ sociale et des familles.
+
+ Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsqu'un indu a été
+ constitué sur une prestation versée en tiers payant, l'organisme peut, si
+ d'autres prestations sont versées directement à l'allocataire, recouvrer
+ l'indu sur ces prestations, selon des modalités et des conditions précisées
+ par décret.
+
+ Les retenues mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du présent article
+ sont déterminées en application des règles prévues au troisième alinéa de
+ l'article L. 553-2 du présent code.
+
+ Un décret détermine le montant au-dessous duquel la prime d'activité indûment
+ versée ne donne pas lieu à répétition.
+
+ La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier
+ alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation
+ du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
+ fausse déclaration.
+
L'article L. 553-1 est applicable à la prime d'activité.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-5.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1814f872fe --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-5.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000031077488 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/74/LEGIARTI000031077488.xml +--- + +###### Article L845-5 + +La prime d'activité est incessible et insaisissable.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-6.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-6.md new file mode 100644 index 0000000000..5ad3ca34ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_5/article_l845-6.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077500.xml +--- + +###### Article L845-6 + ++ Le fait d'offrir ou de faire offrir ses services à une personne, en qualité + d'intermédiaire et moyennant rémunération, en vue de lui faire obtenir la + prime d'activité est puni des peines prévues à l'article L. 554-2. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..ac0a425624 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031077502 +--- + +##### Chapitre 6 : Suivi statistique, évaluation et observation + +- [Article L846-1](article_l846-1.md) +- [Article L846-2](article_l846-2.md) +- [Article L846-3](article_l846-3.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-1.md new file mode 100644 index 0000000000..1866d5c6f9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-1.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077506.xml +--- + +###### Article L846-1 + ++ La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la + mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées + par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et + professionnelle des bénéficiaires de la prime d'activité et aux dépenses + engagées à ce titre. Ces informations comportent des indicateurs présentés par + sexe. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-2.md new file mode 100644 index 0000000000..51a2b3b16f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2025-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077508.xml +--- + +###### Article L846-2 + ++ L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail informe + mensuellement l'Etat des inscriptions des bénéficiaires de la prime d'activité + sur la liste des demandeurs d'emploi et de leur radiation de cette liste, + auxquelles elle procède en application des articles L. 5411-1 à L. 5411-5, L. + 5412-1 et L. 5412-2 du même code. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-3.md new file mode 100644 index 0000000000..7c6382b9aa --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_6/article_l846-3.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077510 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077510.xml +--- + +###### Article L846-3 + ++ La Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la + mutualité sociale agricole et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 + du code du travail transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par + décret, les informations relatives aux personnes physiques destinées à la + constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude + des situations et des parcours d'insertion des personnes physiques figurant + dans ces échantillons, selon les modalités prévues à l'article 7 bis de la loi + n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en + matière de statistiques. Ces informations comportent des indicateurs présentés + par sexe. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..13c721054f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000031077512 +--- + +##### Chapitre 7 : Dispositions finales + +- [Article L847-1](article_l847-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/article_l847-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/article_l847-1.md new file mode 100644 index 0000000000..59ded596a2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iv/chapitre_7/article_l847-1.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031077514 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/07/75/LEGIARTI000031077514.xml +--- + +###### Article L847-1 + ++ Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent titre sont + déterminées par décret en Conseil d'Etat. +
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..30c188eb9d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2005-12-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006141729 +--- + +#### Titre VII : Contenu des dispositifs d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'une aide. + +- [Article L871-1](article_l871-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md new file mode 100644 index 0000000000..02194ea593 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-01-28 +Identifiant: LEGIARTI000031686803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/68/LEGIARTI000031686803.xml +--- + +###### Article L871-1 + +Le bénéfice des dispositions de l'article L. 863-1, des sixième et huitième +alinéas de l'article L. 242-1, ou pour les salariés du secteur agricole des +sixième et huitième alinéas de l'article L. 741-10 du code rural du 1° quater de +l'article 83 du code général des impôts, du deuxième alinéa du I de l'article +154 bis, du II et du 2° du II bis de l'article L. 862-4 du présent code, dans le +cas de garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais +occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, est subordonné à la +condition que les opérations d'assurance concernées ne couvrent pas la +participation forfaitaire et la franchise respectivement mentionnées au II et au +III de l'article L. 160-13 du présent code et qu'elles respectent les règles +fixées par décret en Conseil d'Etat après avis de l'Union nationale des caisses +d'assurance maladie et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie +complémentaire. Le bénéfice de ces mêmes dispositions est également subordonné à +la condition que la mutuelle ou union relevant du code de la mutualité, +l'institution de prévoyance régie par le présent code ou l'entreprise +d'assurances régie par le code des assurances communique annuellement aux +assurés le montant et la composition des frais de gestion et d'acquisition de +l'organisme affectés aux garanties destinées au remboursement et à +l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un +accident, en pourcentage des cotisations ou primes afférents à ce risque, selon +des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.