LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé). Modification de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19. Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121. Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4. Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1. Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68. Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter. Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2. Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56. Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2. Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18. Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45. Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000030978561 NOR: EINX1426821L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156361
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##### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
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- [Article L135-1](article_l135-1.md)
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- [Article L135-3](article_l135-3.md)
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- [Article L135-3-1](article_l135-3-1.md)
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- [Article L135-4](article_l135-4.md)
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- [Article L135-5](article_l135-5.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029354430
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/44/LEGIARTI000029354430.xml
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###### Article L135-3
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Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à
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l'article L. 135-2 et à l'article 49 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de
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modernisation sociale sont constituées par :<br />
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1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
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L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
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correspondant à l'application des taux fixés au 2° du IV de l'article L. 136-8
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aux assiettes de ces contributions ;<br />
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2° Une fraction fixée à l'article L. 131-8 du présent code du produit de la taxe
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sur les salaires mentionnée à l'article 231 du code général des impôts, nette
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des frais d'assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues
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au III de l'article 1647 du même code ;<br />
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3° La part du produit de la contribution mentionnée à l'article L. 137-15 fixée
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à l'article L. 137-16 ;<br />
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4° Une fraction du produit des contributions mentionnées aux articles L. 245-13
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et L. 651-1, fixée à l'article L. 651-2-1 ;<br />
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5° (Abrogé) ;<br />
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6° (Abrogé) ;<br />
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6° Les sommes mises à la charge de la Caisse nationale des allocations
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familiales par le 5° de l'article L. 223-1 ;<br />
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7° Une fraction, fixée à l'article L. 245-16, des prélèvements sociaux prévus
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aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;<br />
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8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à
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l'article L. 134-1 ;<br />
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9° Alinéa abrogé<br />
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10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L.
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137-11-1 ;<br />
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10° bis Les sommes issues de l'application du livre III de la troisième partie
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du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et
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consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds communs de
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placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés
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d'investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées
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par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou
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coupures d'actions de l'entreprise, n'ayant fait l'objet de la part des ayants
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droit d'aucune opération ou réclamation depuis trente années ;<br />
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10° ter Les sommes acquises à l'Etat conformément au 5° de l'article L. 1126-1
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du code général de la propriété des personnes publiques ;<br />
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10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de
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l'utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz
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attribuées pour l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du
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code des postes et des communications électroniques ;<br />
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10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l'ensemble des parts
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variables des redevances payées chaque année au titre de l'utilisation des
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fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880
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mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour
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l'exploitation d'un réseau mobile en métropole en application du code des postes
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et des communications électroniques ;<br />
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10° sexies Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-5 du
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présent code ;<br />
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11° Les sommes versées par les employeurs au titre de l'article L. 2242-5-1 du
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code du travail.<br />
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Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être
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équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la
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sécurité sociale.
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156016
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##### Chapitre 7 : Recettes diverses
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- [Section 1 : Dispositions communes](section_1)
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- [Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs](section_2)
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- [Section 4 : Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise](section_4)
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- [Section 5 : Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise](section_5)
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- [Section 6 : Contribution sur les indemnités de mise à la retraite](section_6)
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Date de début: 2003-12-31
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006173082
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###### Section 2 : Contribution sur les abondements des employeurs aux plans d'épargne pour la retraite collectifs
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- [Article L137-5](article_l137-5.md)
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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-12-23
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025009613
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/96/LEGIARTI000025009613.xml
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###### Article L137-5
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1. Il est institué à la charge des employeurs et au profit du Fonds de
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solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1 une contribution sur la
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fraction de l'abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite
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collectif défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail, qui excède,
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annuellement pour chaque salarié ou personne mentionnée au troisième alinéa de
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l'article L. 443-1 du code du travail, la somme de 2 300 euros majorée, le cas
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échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 443-7 du
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même code.<br />
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2. Le taux de cette contribution est fixé à 8,2 %.
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