diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md index 8c9939d54a..5e53ff61be 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394302.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml --- ###### Article L871-1 @@ -46,12 +46,15 @@ prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les -dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi -que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins -dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs -médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs -d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en -charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant -des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains -dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en -charge. +dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en +distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès +aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 +de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans +lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de +responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie +dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au +remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions +peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de +prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou +d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage +individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.