From f9ddad36dfc7a01ab78abe058a5083f477d8b24c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Apr 2015 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202014-892=20du=208=20ao=C3=BBt?= =?UTF-8?q?=202014=20de=20financement=20rectificative=20de=20la=20s=C3=A9c?= =?UTF-8?q?urit=C3=A9=20sociale=20pour=202014?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 22. Modification de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte : modification de l'article 42-1. Modification de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 : modification des articles 56, 63. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000029349687 NOR: FCPX1412917L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/34/96/JORFTEXT000029349687.xml --- .../livre_8/titre_vii/article_l871-1.md | 29 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md index 8c9939d54a..5e53ff61be 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_vii/article_l871-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2015-04-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394302 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/43/LEGIARTI000028394302.xml +Date de début: 2015-04-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000029354533 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/35/45/LEGIARTI000029354533.xml --- ###### Article L871-1 @@ -46,12 +46,15 @@ prestations couvertes par les régimes obligatoires, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4.
Elles fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les -dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi -que les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins -dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs -médicaux à usage individuel admis au remboursement, notamment les dispositifs -d'optique médicale. Ces conditions peuvent comprendre des plafonds de prise en -charge distincts par catégorie de prestations notamment ainsi que, s'agissant -des soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et de certains -dispositifs médicaux à usage individuel, des niveaux minimaux de prise en -charge. +dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins, en +distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d'accès +aux soins instauré par la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 +de ceux des médecins non adhérents. Elles fixent également les conditions dans +lesquelles peuvent être pris en charge les frais exposés, en sus des tarifs de +responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie +dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au +remboursement, notamment les dispositifs d'optique médicale. Ces conditions +peuvent comprendre des plafonds de prise en charge distincts par catégorie de +prestations notamment ainsi que, s'agissant des soins dentaires prothétiques ou +d'orthopédie dentofaciale et de certains dispositifs médicaux à usage +individuel, des niveaux minimaux de prise en charge.