Décret n° 2024-768 du 8 juillet 2024 modifiant les durées d'exonération de la participation des assurés relevant d'une affection de longue durée

Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049908421
NOR: TSSS2416804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/84/JORFTEXT000049908421.xml
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République française 2024-07-10 00:00:00 +02:00
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commit f99a954d46

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-06 Date de début: 2024-07-10
Date de fin: 2024-07-10 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034369178 Identifiant: LEGIARTI000049915899
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/91/LEGIARTI000034369178.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/58/LEGIARTI000049915899.xml
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###### Article Annexe à l'article D160-4 ###### Article Annexe à l'article D160-4
@ -116,8 +116,7 @@ Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissect
de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également
exonérées au titre de cette affection.<br /> exonérées au titre de cette affection.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.<br />
période de dix ans.<br />
4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée 4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
bilharziose compliquée<br /> bilharziose compliquée<br />
@ -657,8 +656,7 @@ syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante
30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de
contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.<br /> contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
renouvelable.<br />
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de
causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du
@ -845,7 +843,7 @@ quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'e
pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.<br /> pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable
pour les a, b et d et pour une durée de dix ans renouvelable pour le c.<br /> pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c.<br />
24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée 24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée
rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives<br /> rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives<br />
@ -854,8 +852,7 @@ Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire
chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de
données cliniques, morphologiques et histologiques.<br /> données cliniques, morphologiques et histologiques.<br />
L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.<br />
renouvelable.<br />
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :<br /> Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :<br />