From f99a954d46799888b79502dedb0904713f53e16d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 10 Jul 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202024-768=20du=208=20jui?= =?UTF-8?q?llet=202024=20modifiant=20les=20dur=C3=A9es=20d'exon=C3=A9ratio?= =?UTF-8?q?n=20de=20la=20participation=20des=20assur=C3=A9s=20relevant=20d?= =?UTF-8?q?'une=20affection=20de=20longue=20dur=C3=A9e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère du travail, de la santé et des solidarités Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000049908421 NOR: TSSS2416804D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/90/84/JORFTEXT000049908421.xml --- annexes/article_annexe_a_l_article_d160-4.md | 21 +++++++++----------- 1 file changed, 9 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/annexes/article_annexe_a_l_article_d160-4.md b/annexes/article_annexe_a_l_article_d160-4.md index 3f9ccb21b..7c4e38ce4 100644 --- a/annexes/article_annexe_a_l_article_d160-4.md +++ b/annexes/article_annexe_a_l_article_d160-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-06 -Date de fin: 2024-07-10 -Identifiant: LEGIARTI000034369178 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/36/91/LEGIARTI000034369178.xml +Date de début: 2024-07-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049915899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/91/58/LEGIARTI000049915899.xml --- ###### Article Annexe à l'article D160-4 @@ -116,8 +116,7 @@ Les atteintes pariétales (lésions ulcéro-végétantes, anévrismes ou dissect de l'aorte thoracique ou abdominale objectivement documentées, sont également exonérées au titre de cette affection.
-L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable par -période de dix ans.
+L'exonération initiale est accordée pour une durée de dix ans, renouvelable.
4. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée bilharziose compliquée
@@ -657,8 +656,7 @@ syndrome néphrotique est défini par l'association d'une protéinurie abondante 30 g/ l) nécessitant une surveillance médicale, des examens biologiques de contrôle et un traitement médicamenteux au long cours.
-L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, -renouvelable.
+L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Toute récidive ou apparition d'une séquelle tardive grave dont le lien de causalité avec le traitement est établi conduit à la reprise de l'exonération du @@ -845,7 +843,7 @@ quotidienne du patient puisque, en psychiatrie, la sévérité du diagnostic n'e pas toujours corrélée à la sévérité du handicap qui en découle.
L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable -pour les a, b et d et pour une durée de dix ans renouvelable pour le c.
+pour les b et d et pour une durée de dix ans renouvelables pour les a et c.
24. Critères médicaux utilisés pour la définition de l'affection de longue durée rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives
@@ -854,8 +852,7 @@ Relève de l'exonération du ticket modérateur toute maladie inflammatoire chronique intestinale (MICI) dont le diagnostic est établi sur un ensemble de données cliniques, morphologiques et histologiques.
-L'exonération initiale est accordée pour une durée de trois ans, -renouvelable.
+L'exonération initiale est accordée pour une durée de cinq ans, renouvelable.
Toutefois le renouvellement n'est pas accordé pour :