Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution.
Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025009816
NOR: JUSC1105458R
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-28 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2015-01-01
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###### Article L652-3 ###### Article L652-3
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des
caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et
l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions
des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9
l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs
dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au
au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou
fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des
contributions et des majorations et pénalités de retard.<br /> majorations et pénalités de retard.<br />
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,
dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au
paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que
soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.L'opposition emporte débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition
l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650
juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br /> fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
@ -37,8 +37,8 @@ ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement es
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br /> si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2
juillet 1991 précitée.<br /> du code des procédures civiles d'exécution.<br />
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-23 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025010326 Identifiant: LEGIARTI000033195719
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###### Article L243-7-4 ###### Article L243-7-4
@ -25,5 +25,5 @@ et une copie est notifiée au contrevenant.<br />
Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance
sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de
l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou
plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L521-1 à L533-1 du
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. code des procédures civiles d'exécution.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01 Date de début: 2012-06-01
Date de fin: 2012-06-01 Date de fin: 2017-09-28
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###### Article R652-9 ###### Article R652-9
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751881.xml
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables
aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir
des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des
articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 articles R. 112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R.
instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour 213-10 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans
un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition, un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition,