diff --git a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_2/article_l652-3.md b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_2/article_l652-3.md index d1425ccdee..03dc6f840d 100644 --- a/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_2/article_l652-3.md +++ b/partie_legislative/livre_6/titre_5/chapitre_2/article_l652-3.md @@ -1,33 +1,33 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-28 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000021540157 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540157.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025036029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/60/LEGIARTI000025036029.xml --- ###### Article L652-3 -Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n° -91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les -caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour -l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse -des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à -l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers -dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir -au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les -fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des -contributions et des majorations et pénalités de retard.
+Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du +code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des +indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et +maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions +libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9 +peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs +ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au +lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou +qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des +majorations et pénalités de retard.
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte, dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le -débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.L'opposition emporte -l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 -juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est +débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition +emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 +du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.
@@ -37,8 +37,8 @@ ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement es différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.
-Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9 -juillet 1991 précitée.
+Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2 +du code des procédures civiles d'exécution.
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-4.md index 6e68591315..4cfb03f6b0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iv/chapitre_3/section_4/article_l243-7-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-23 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000025010326 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010326.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033195719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/57/LEGIARTI000033195719.xml --- ###### Article L243-7-4 @@ -25,5 +25,5 @@ et une copie est notifiée au contrevenant.
Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou -plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n° -91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. +plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L521-1 à L533-1 du +code des procédures civiles d'exécution. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r652-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r652-9.md index d0425c7322..fc9f2c2538 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r652-9.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_5/chapitre_2/section_2/sous-section_6/article_r652-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-01-01 -Date de fin: 2012-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000006751881 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R09AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751881.xml +Date de début: 2012-06-01 +Date de fin: 2017-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000026459707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/97/LEGIARTI000026459707.xml --- ###### Article R652-9 @@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751881.xml Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des -articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 -instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour -l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.
+articles R. 112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R. +213-10 du code des procédures civiles d'exécution.
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition,