Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
Application de la Constitution, notamment son article 38. Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des procédures civiles d'exécution. Modification du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'environnement, du code rural et de la pêche maritime, du c ode de la sécurité sociale, du code des postes et communications électroniques, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code du travail, du code de la proprieté intellectuelle, du code du commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code local de procédure civile applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Modification de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 : modification de l'article 128. Modification de la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires : modification des articles 6, 9 ; création de l'article 7 ; abrogation des articles 1 à 4, 9. Modification de la loi n° 76-519 du 15 juin 1976 relative à certaines formes de transmission de créances : modification de l'article 7. Modification de la loi n° 86-1318 du 30 décembre 1986 de finances rectificative pour 1986 : modification de l'article 44. Modification de la loi n° 54-439 du 15 avril 1954 sur le traitement des alcooliques dangereux pour autrui : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : création après le titre II du titre II bis "Dispositions relatives à l'exécution des décisions rendues en matière de déplacement illicite international d'enfants" comportant l'article 34-1. Modification de la loi du 9 juillet 1836 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1833 : abrogation des articles 14 et 15. Modification de la loi du 8 juillet 1837 portant règlement définitif du budget de l'exercice 1834 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi du 12 avril 1922 réduisant à cinq années l'effet des oppositions pratiquées entre les mains des comptables des département, communes et autres établissements publics : abrogation des articles 2 et 3. Modification de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation : abrogation de l'article 19. Abrogation de la loi n° 49-972 du 21 juillet 1949 donnant caractère comminatoire aux astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion, et en limitant le montant ; de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire ; de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; de l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière. Ratification de la présente ordonnance par l'article 11 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Ministère: Ministère de la justice et des libertés Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000025009816 NOR: JUSC1105458R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/98/JORFTEXT000025009816.xml
This commit is contained in:
parent
b1260f52ed
commit
f98bfcf6b5
3 changed files with 33 additions and 35 deletions
|
@ -1,33 +1,33 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-12-28
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000021540157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/54/01/LEGIARTI000021540157.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025036029
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/03/60/LEGIARTI000025036029.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L652-3
|
||||
|
||||
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article 3 de la loi n°
|
||||
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, les
|
||||
caisses du régime social des indépendants et les organismes conventionnés pour
|
||||
l'assurance maladie et maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse
|
||||
des professions libérales, habilités à décerner la contrainte définie à
|
||||
l'article L. 244-9 peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers
|
||||
dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir
|
||||
au débiteur, de verser au lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les
|
||||
fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des
|
||||
contributions et des majorations et pénalités de retard.<br />
|
||||
Lorsqu'ils sont munis d'un titre exécutoire au sens de l'article L. 111-3 du
|
||||
code des procédures civiles d'exécution, les caisses du régime social des
|
||||
indépendants et les organismes conventionnés pour l'assurance maladie et
|
||||
maternité ainsi que les caisses d'assurance vieillesse des professions
|
||||
libérales, habilités à décerner la contrainte définie à l'article L. 244-9
|
||||
peuvent, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs
|
||||
ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur, de verser au
|
||||
lieu et place de celui-ci, auxdits organismes, les fonds qu'ils détiennent ou
|
||||
qu'ils doivent à concurrence des cotisations, des contributions et des
|
||||
majorations et pénalités de retard.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition motivée est notifiée au tiers détenteur et au débiteur par le
|
||||
directeur de l'un des organismes mentionnés à l'alinéa précédent. Elle affecte,
|
||||
dès réception par le tiers, les sommes faisant l'objet du titre exécutoire au
|
||||
paiement desdites cotisations et majorations et pénalités de retard, quelle que
|
||||
soit la date à laquelle les créances, même conditionnelles ou à terme, que le
|
||||
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles.L'opposition emporte
|
||||
l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9
|
||||
juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
|
||||
débiteur possède à l'encontre du tiers deviennent exigibles. L'opposition
|
||||
emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650
|
||||
du 9 juillet 1991 précitée à concurrence des sommes pour lesquelles elle est
|
||||
pratiquée. Lorsqu'une personne est simultanément destinataire de plusieurs
|
||||
oppositions établies au nom du débiteur, elle doit, en cas d'insuffisance des
|
||||
fonds, exécuter ces demandes en proportion de leurs montants respectifs.<br />
|
||||
|
@ -37,8 +37,8 @@ ou par le tiers détenteur, dans le mois suivant sa notification. Le paiement es
|
|||
différé pendant ce délai, et le cas échéant jusqu'à ce qu'il soit statué, sauf
|
||||
si le juge autorise le paiement pour la somme qu'il détermine.<br />
|
||||
|
||||
Sont en outre applicables les articles 24, 44 et 47 de la loi n° 91-650 du 9
|
||||
juillet 1991 précitée.<br />
|
||||
Sont en outre applicables les articles L. 123-1, L. 211-3, L. 162-1 et L. 162-2
|
||||
du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Les présentes dispositions ne sont pas applicables aux sommes dues par le tiers
|
||||
détenteur au titre des rémunérations qui ne peuvent être saisies que dans les
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-12-23
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025010326
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/01/03/LEGIARTI000025010326.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033195719
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/19/57/LEGIARTI000033195719.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-7-4
|
||||
|
@ -25,5 +25,5 @@ et une copie est notifiée au contrevenant.<br />
|
|||
Au vu du procès-verbal de travail illégal et du procès-verbal de flagrance
|
||||
sociale, le directeur de l'organisme de recouvrement peut solliciter du juge de
|
||||
l'exécution l'autorisation de pratiquer sur les biens du débiteur l'une ou
|
||||
plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles 74 à 79 de la loi n°
|
||||
91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
|
||||
plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L521-1 à L533-1 du
|
||||
code des procédures civiles d'exécution.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751881
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751881.xml
|
||||
Date de début: 2012-06-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026459707
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/45/97/LEGIARTI000026459707.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R652-9
|
||||
|
@ -13,9 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751881.xml
|
|||
Les dispositions des sous-sections 1 à 4 de la présente section sont applicables
|
||||
aux oppositions effectuées auprès d'établissements habilités par la loi à tenir
|
||||
des comptes de dépôt, sous réserve de l'application des dispositions des
|
||||
articles 44 à 49, 74 à 76, 78 et 79 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992
|
||||
instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour
|
||||
l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
|
||||
articles R. 112-5, R. 162-1 à R. 162-9, R. 211-19 à R. 211-21, R. 211-23 et R.
|
||||
213-10 du code des procédures civiles d'exécution.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'opposition est effectuée sur un compte joint, le tiers détenteur, dans
|
||||
un délai de huit jours à compter de la notification de la lettre d'opposition,
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue