Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879338 Ancien identifiant: 1DX980220 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 2001-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006749133
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Identifiant: LEGIARTI000006749134
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
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###### Article R313-1
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###### Article R313-1
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de travail ;<br />
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de travail ;<br />
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3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
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3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
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du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
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du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
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repos prénatal ;<br />
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repos prénatal ;<br />
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4°) les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
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4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas
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d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ;<br />
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5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
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@ -1,61 +1,67 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 1993-03-28
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Date de fin: 2001-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006749136
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Identifiant: LEGIARTI000006749137
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
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###### Article R313-2
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###### Article R313-2
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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 615-6 et R.
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Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29,
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615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des
|
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
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assurances maladie, maternité dans les conditions suivantes :<br />
|
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
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1°) a droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils suivant
|
1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
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la période de référence, l'assuré qui justifie :<br />
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la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
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a. soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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au cours d'une période de six mois civils ;<br />
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maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
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pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
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des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
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salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
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;<br />
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b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé
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maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;<br />
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pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
|
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pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum de croissance en
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vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de
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la période de six mois ;<br />
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2°) les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également
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c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
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remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie
|
rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
|
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avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours
|
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
|
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du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures
|
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
|
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au cours du mois civil ou du mois précédent ;<br />
|
référence ;<br />
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3°) sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, est présumé avoir
|
d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé
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rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations
|
pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
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en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin
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de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social
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qui justifie :<br />
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a. soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours
|
2° L'assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les
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d'une année civile ;<br />
|
deux années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle il justifie
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:<br />
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b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||||
pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
|
pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations
|
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pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du salaire minimum de croissance au
|
dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de
|
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1er janvier de l'année de référence ;<br />
|
croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
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4°) pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
|
b) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
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maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou
|
cours de cette même année civile ;<br />
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assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie
|
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et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date
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de son entrée dans le régime.<br />
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Sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, à l'issue de ce délai, et
|
3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
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pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés
|
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
|
||||||
de moins de vingt-cinq ans ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature
|
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
|
||||||
de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante
|
prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
|
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heures de travail salarié ou assimilé .
|
un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
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l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
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nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
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||||||
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droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
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|
l'entrée dans le régime :<br />
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a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
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cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
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minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br />
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b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
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@ -1,50 +1,48 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749141
|
Identifiant: LEGIARTI000006749142
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749141.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749142.xml
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###### Article R313-3
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###### Article R313-3
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||||||
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
|
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
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six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
|
les six premiers mois d'interruption de travail et aux indemnités journalières
|
||||||
l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
|
de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence
|
||||||
survenu le fait ouvrant droit aux prestations :<br />
|
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :<br />
|
||||||
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|
||||||
1°) soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||||
au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ;<br />
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||||
|
pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes
|
||||||
|
cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
|
||||||
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de croissance au premier jour de la période de référence ;<br />
|
||||||
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|
||||||
2°) soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
|
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||||
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.<br />
|
||||||
pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes
|
|
||||||
cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum
|
|
||||||
de croissance au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le
|
|
||||||
début de cette période.<br />
|
|
||||||
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|
||||||
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
|
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
|
||||||
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
|
présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de
|
||||||
l'accouchement.<br />
|
l'assurance maternité.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
|
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
|
||||||
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
|
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
|
||||||
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
|
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
|
||||||
mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
|
mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.<br />
|
||||||
l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a travaillé soit
|
|
||||||
pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
|
|
||||||
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces
|
|
||||||
trimestres, soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
|
|
||||||
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers
|
|
||||||
mois.<br />
|
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||||||
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||||||
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
|
Il doit justifier en outre :<br />
|
||||||
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
|
||||||
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||||
douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||||
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur
|
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
|
||||||
du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le
|
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
|
||||||
début de cette période, dont 1.040 fois au moins la valeur du salaire minimum de
|
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
|
||||||
croissance au cours de ces six premiers mois.
|
le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
|
||||||
|
de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
|
||||||
|
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||||||
|
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||||
|
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
|
||||||
|
travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
|
||||||
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@ -1,38 +1,34 @@
|
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749145
|
Identifiant: LEGIARTI000006749146
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAB
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749146.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article R313-4
|
###### Article R313-4
|
||||||
|
|
||||||
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
|
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
|
||||||
l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant
|
l'assuré ou l'assurée doit justifier :<br />
|
||||||
au moins 200 heures soit au cours du trimestre civil, soit au cours des trois
|
|
||||||
mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'assurée qui exerce des activités de caractère saisonnier ou discontinu qui ne
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||||
remplirait pas les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit justifier
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
|
||||||
qu'elle a occupé un emploi salarié pendant au moins 800 heures au cours des
|
perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au
|
||||||
douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
|
||||||
|
égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
|
||||||
|
la période de référence ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assurée justifie que le
|
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou
|
||||||
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
|
||||||
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les
|
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||||
six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins
|
|
||||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la
|
|
||||||
valeur du salaire minimum de croissance au premier jour des six mois civils qui
|
|
||||||
précèdent immédiatement le début de cette période.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée
|
Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date
|
||||||
de l'enfant à son foyer.<br />
|
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
|
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
|
||||||
l'intéressée, par la direction départementale des affaires sanitaires et
|
l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à
|
||||||
sociales, ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
|
l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
|
||||||
enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de
|
enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de
|
||||||
l'enfant au foyer.
|
l'enfant au foyer.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749148
|
Identifiant: LEGIARTI000006749149
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749148.xml
|
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|
||||||
---
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|
||||||
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|
||||||
###### Article R313-5
|
###### Article R313-5
|
||||||
|
@ -14,14 +14,17 @@ Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit av
|
||||||
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
|
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
|
||||||
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
|
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
|
||||||
l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
|
l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
|
||||||
justifier, en outre, qu'il a travaillé :<br />
|
justifier en outre :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||||
l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||||
l'usure prématurée de l'organisme dont 200 heures au moins au cours du premier
|
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
|
||||||
de ces trimestres ;<br />
|
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
|
||||||
|
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
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référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
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au cours des six premiers mois ;<br />
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Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
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b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
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l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
|
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
|
||||||
l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois
|
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
|
||||||
premiers mois.
|
l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
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||||||
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@ -1,15 +1,14 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749151
|
Identifiant: LEGIARTI000006749152
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749151.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749152.xml
|
||||||
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||||||
###### Article R313-6
|
###### Article R313-6
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Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit
|
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une
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avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° ou au 2° de l'article R.
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des conditions énumérées au 1° de l'article R. 313-2.
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313-2.
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@ -1,22 +1,26 @@
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749154
|
Identifiant: LEGIARTI000006749155
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749154.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749155.xml
|
||||||
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||||||
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||||||
###### Article R313-7
|
###### Article R313-7
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||||||
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||||||
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
|
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
|
||||||
qui ne remplissent pas les conditions de durée de travail prévue aux articles R.
|
qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de
|
||||||
313-2 à R.'313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits
|
travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
|
||||||
articles s'ils justifient avoir occupé un emploi salarié pendant 800 heures au
|
prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :<br />
|
||||||
cours des douze mois précédents ou que le montant des cotisations dues au titre
|
|
||||||
des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les
|
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||||
rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois précédents est au moins
|
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues
|
||||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la
|
au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes
|
||||||
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
|
cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum
|
||||||
cette période.
|
de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période
|
||||||
|
;<br />
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||||||
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||||||
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b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
|
||||||
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au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
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||||||
|
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@ -1,23 +1,23 @@
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||||||
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|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749157
|
Identifiant: LEGIARTI000006749158
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749157.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749158.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-8
|
###### Article R313-8
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||||||
|
|
||||||
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
|
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
|
||||||
313-7 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est
|
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
|
||||||
considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou six fois la
|
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
|
||||||
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
|
référence ou à six heures de travail salarié :<br />
|
||||||
la période de référence :<br />
|
|
||||||
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||||||
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
|
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
|
||||||
l'invalidité ;<br />
|
l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles
|
||||||
|
L. 161-8 et L. 311-5 ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
|
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
|
||||||
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
|
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
|
||||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 1985-12-21
|
Date de début: 1993-03-28
|
||||||
Date de fin: 1993-03-28
|
Date de fin: 2001-12-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006749162
|
Identifiant: LEGIARTI000006749163
|
||||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
|
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749162.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749163.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R313-9
|
###### Article R313-9
|
||||||
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|
||||||
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
|
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
|
||||||
313-7 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit heures de travail
|
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
|
||||||
salarié ou huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier
|
salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
|
||||||
qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé
|
période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé
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formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
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formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
|
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employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
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employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
|
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pour une semaine de stage.
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pour une semaine de stage.
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