diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-1.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749133
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749133.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749134
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749134.xml
---
###### Article R313-1
@@ -19,7 +19,10 @@ en ce qui concerne :
de travail ;
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
-du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
+du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
repos prénatal ;
-4°) les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
+4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas
+d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ;
+
+5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md
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+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-2.md
@@ -1,61 +1,67 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749136
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749136.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749137
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749137.xml
---
###### Article R313-2
-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 615-6 et R.
-615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des
-assurances maladie, maternité dans les conditions suivantes :
+Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29,
+les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
+maladie et maternité dans les conditions suivantes :
-1°) a droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils suivant
-la période de référence, l'assuré qui justifie :
+1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
+la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :
-a. soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures
-au cours d'une période de six mois civils ;
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
+pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
+des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
+salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
+;
-b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
-maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
-pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
-pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum de croissance en
-vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de
-la période de six mois ;
+b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé
+au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;
-2°) les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également
-remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie
-avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours
-du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures
-au cours du mois civil ou du mois précédent ;
+c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
+rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
+montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
+salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
+référence ;
-3°) sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, est présumé avoir
-rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations
-en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin
-de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social
-qui justifie :
+d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé
+pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;
-a. soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours
-d'une année civile ;
+2° L'assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les
+deux années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle il justifie
+:
-b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
-maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
-pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
-pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du salaire minimum de croissance au
-1er janvier de l'année de référence ;
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
+pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations
+dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de
+croissance au 1er janvier de l'année de référence ;
-4°) pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
-maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou
-assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie
-et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date
-de son entrée dans le régime.
+b) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
+cours de cette même année civile ;
-Sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, à l'issue de ce délai, et
-pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés
-de moins de vingt-cinq ans ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature
-de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante
-heures de travail salarié ou assimilé .
+3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
+maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
+nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
+prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
+un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
+l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
+nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
+droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
+l'entrée dans le régime :
+
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
+cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
+minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;
+
+b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md
index 6c2c69702..9bc06e426 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-3.md
@@ -1,50 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749141
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749141.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749142
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749142.xml
---
###### Article R313-3
-Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
-six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
-l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
-survenu le fait ouvrant droit aux prestations :
+1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
+les six premiers mois d'interruption de travail et aux indemnités journalières
+de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence
+prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :
-1°) soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures
-au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ;
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
+pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes
+cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
+de croissance au premier jour de la période de référence ;
-2°) soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
-maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
-pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes
-cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum
-de croissance au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le
-début de cette période.
+b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au
+cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.
-Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
-l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
-l'accouchement.
+L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
+présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de
+l'assurance maternité.
-Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
+2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
-mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
-l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a travaillé soit
-pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
-l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces
-trimestres, soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
-l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers
-mois.
+mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.
-Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
-montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
-invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
-douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
-montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur
-du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le
-début de cette période, dont 1.040 fois au moins la valeur du salaire minimum de
-croissance au cours de ces six premiers mois.
+Il doit justifier en outre :
+
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
+pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
+égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
+valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
+le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
+de croissance au cours des six premiers mois ;
+
+b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
+cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
+travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-4.md
index 997e4297a..170b4b928 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-4.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-4.md
@@ -1,38 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749145
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749145.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749146
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749146.xml
---
###### Article R313-4
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
-l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant
-au moins 200 heures soit au cours du trimestre civil, soit au cours des trois
-mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
+l'assuré ou l'assurée doit justifier :
-L'assurée qui exerce des activités de caractère saisonnier ou discontinu qui ne
-remplirait pas les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit justifier
-qu'elle a occupé un emploi salarié pendant au moins 800 heures au cours des
-douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
+perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au
+foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
+égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
+la période de référence ;
-Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assurée justifie que le
-montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
-invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les
-six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins
-égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la
-valeur du salaire minimum de croissance au premier jour des six mois civils qui
-précèdent immédiatement le début de cette période.
+b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou
+assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
+d'arrivée de l'enfant au foyer.
-Elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée
-de l'enfant à son foyer.
+Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date
+d'arrivée de l'enfant au foyer.
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
-l'intéressée, par la direction départementale des affaires sanitaires et
-sociales, ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
-enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de
+l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à
+l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
+enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de
l'enfant au foyer.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md
index 41244373f..51dd1e329 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-5.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749148
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749148.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749149
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749149.xml
---
###### Article R313-5
@@ -14,14 +14,17 @@ Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit av
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
-justifier, en outre, qu'il a travaillé :
+justifier en outre :
-Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
-l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
-l'usure prématurée de l'organisme dont 200 heures au moins au cours du premier
-de ces trimestres ;
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
+pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
+égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
+valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
+référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
+au cours des six premiers mois ;
-Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
-l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
-l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois
-premiers mois.
+b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
+cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
+ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
+l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-6.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-6.md
index c8a02914a..7e36f13df 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-6.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-6.md
@@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749151
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749151.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749152
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749152.xml
---
###### Article R313-6
-Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit
-avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° ou au 2° de l'article R.
-313-2.
+Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une
+des conditions énumérées au 1° de l'article R. 313-2.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-7.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-7.md
index c18a7dd79..fb262a5aa 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-7.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-7.md
@@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749154
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749154.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749155
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749155.xml
---
###### Article R313-7
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
-qui ne remplissent pas les conditions de durée de travail prévue aux articles R.
-313-2 à R.'313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits
-articles s'ils justifient avoir occupé un emploi salarié pendant 800 heures au
-cours des douze mois précédents ou que le montant des cotisations dues au titre
-des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les
-rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois précédents est au moins
-égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la
-valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
-cette période.
+qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de
+travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
+prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :
+
+a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
+maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues
+au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes
+cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum
+de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période
+;
+
+b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
+au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
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@@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749157
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749157.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749158
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749158.xml
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###### Article R313-8
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
-313-7 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est
-considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou six fois la
-valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
-la période de référence :
+313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
+minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
+référence ou à six heures de travail salarié :
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
-l'invalidité ;
+l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles
+L. 161-8 et L. 311-5 ;
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-9.md
index fa66af89f..2323542c7 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_3/article_r313-9.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-12-21
-Date de fin: 1993-03-28
-Identifiant: LEGIARTI000006749162
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749162.xml
+Date de début: 1993-03-28
+Date de fin: 2001-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000006749163
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749163.xml
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###### Article R313-9
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
-313-7 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit heures de travail
-salarié ou huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier
-qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé
+313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
+salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
+période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé
formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
pour une semaine de stage.