Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000879338
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749133
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
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###### Article R313-1
@ -19,7 +19,10 @@ en ce qui concerne :<br />
de travail ;<br />
3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
repos prénatal ;<br />
4°) les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas
d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ;<br />
5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749136
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Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749137
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###### Article R313-2
Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 615-6 et R.
615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des
assurances maladie, maternité dans les conditions suivantes :<br />
Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29,
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
) a droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils suivant
la période de référence, l'assuré qui justifie :<br />
L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
a. soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures
au cours d'une période de six mois civils ;<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
;<br />
b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum de croissance en
vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de
la période de six mois ;<br />
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé
au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;<br />
2°) les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également
remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie
avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours
du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures
au cours du mois civil ou du mois précédent ;<br />
c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
référence ;<br />
3°) sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, est présumé avoir
rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations
en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin
de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social
qui justifie :<br />
d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé
pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
a. soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours
d'une année civile ;<br />
2° L'assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les
deux années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle il justifie
:<br />
b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du salaire minimum de croissance au
1er janvier de l'année de référence ;<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations
dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de
croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
4°) pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou
assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie
et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date
de son entrée dans le régime.<br />
b) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
cours de cette même année civile ;<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, à l'issue de ce délai, et
pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés
de moins de vingt-cinq ans ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature
de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante
heures de travail salarié ou assimilé .
3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
l'entrée dans le régime :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br />
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749141
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749141.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749142
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
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---
###### Article R313-3
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
survenu le fait ouvrant droit aux prestations :<br />
Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
les six premiers mois d'interruption de travail et aux indemnités journalières
de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :<br />
1°) soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures
au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ;<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
de croissance au premier jour de la période de référence ;<br />
2°) soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum
de croissance au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le
début de cette période.<br />
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.<br />
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
l'accouchement.<br />
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de
l'assurance maternité.<br />
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a travaillé soit
pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces
trimestres, soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers
mois.<br />
mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.<br />
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur
du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le
début de cette période, dont 1.040 fois au moins la valeur du salaire minimum de
croissance au cours de ces six premiers mois.
Il doit justifier en outre :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749145
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749145.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749146
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749146.xml
---
###### Article R313-4
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant
au moins 200 heures soit au cours du trimestre civil, soit au cours des trois
mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
l'assuré ou l'assurée doit justifier :<br />
L'assurée qui exerce des activités de caractère saisonnier ou discontinu qui ne
remplirait pas les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit justifier
qu'elle a occupé un emploi salarié pendant au moins 800 heures au cours des
douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au
foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
la période de référence ;<br />
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assurée justifie que le
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les
six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au premier jour des six mois civils qui
précèdent immédiatement le début de cette période.<br />
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
Elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée
de l'enfant à son foyer.<br />
Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
l'intéressée, par la direction départementale des affaires sanitaires et
sociales, ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de
l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de
l'enfant au foyer.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749148
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749148.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749149
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749149.xml
---
###### Article R313-5
@ -14,14 +14,17 @@ Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit av
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
justifier, en outre, qu'il a travaillé :<br />
justifier en outre :<br />
Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
l'usure prématurée de l'organisme dont 200 heures au moins au cours du premier
de ces trimestres ;<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
au cours des six premiers mois ;<br />
Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois
premiers mois.
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749151.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749152
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749152.xml
---
###### Article R313-6
Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit
avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° ou au 2° de l'article R.
313-2.
Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une
des conditions énumérées au 1° de l'article R. 313-2.

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@ -1,22 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749154
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749154.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749155
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749155.xml
---
###### Article R313-7
Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
qui ne remplissent pas les conditions de durée de travail prévue aux articles R.
313-2 à R.'313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits
articles s'ils justifient avoir occupé un emploi salarié pendant 800 heures au
cours des douze mois précédents ou que le montant des cotisations dues au titre
des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les
rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois précédents est au moins
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
cette période.
qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de
travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :<br />
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues
au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes
cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum
de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période
;<br />
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.

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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749157
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749157.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749158
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749158.xml
---
###### Article R313-8
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
313-7 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est
considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou six fois la
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
la période de référence :<br />
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
référence ou à six heures de travail salarié :<br />
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
l'invalidité ;<br />
l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles
L. 161-8 et L. 311-5 ;<br />
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1993-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749162
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749162.xml
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2001-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006749163
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749163.xml
---
###### Article R313-9
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
313-7 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit heures de travail
salarié ou huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier
qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé
formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
pour une semaine de stage.