Décret n°80-220 du 25 mars 1980 CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT DES ASSURES SOCIAUX DES PROFESSIONS AGRICOLES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE,MATERNITE,INVALIDITE ET DECES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000879338 Ancien identifiant: 1DX980220 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/93/JORFTEXT000000879338.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006749133
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749133.xml
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2001-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006749134
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749134.xml
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###### Article R313-1
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@ -19,7 +19,10 @@ en ce qui concerne :<br />
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de travail ;<br />
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3°) les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début
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du 9ème mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
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du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du
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repos prénatal ;<br />
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4°) les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.
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4°) Les prestations en espèces de l'assurance maternité servies en cas
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d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer ;<br />
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5°) La prestation de l'assurance décès, à la date du décès.
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@ -1,61 +1,67 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006749136
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749136.xml
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Date de début: 1993-03-28
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Date de fin: 2001-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749137
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R02AXXAB
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||||
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###### Article R313-2
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Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 615-6 et R.
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||||
615-29, les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des
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||||
assurances maladie, maternité dans les conditions suivantes :<br />
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||||
Sans préjudice de l'application des articles L. 161-8, R. 615-6 et R. 615-29,
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||||
les assurés ont droit et ouvrent droit aux prestations en nature des assurances
|
||||
maladie et maternité dans les conditions suivantes :<br />
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||||
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||||
1°) a droit et ouvre droit à ces prestations pendant les six mois civils suivant
|
||||
la période de référence, l'assuré qui justifie :<br />
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1° L'assuré a droit et ouvre droit à ces prestations pendant une année suivant
|
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la fin de la période de référence, s'il justifie à cette date :<br />
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||||
a. soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 600 heures
|
||||
au cours d'une période de six mois civils ;<br />
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||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant un mois civil ou trente jours consécutifs est au moins égal au montant
|
||||
des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du
|
||||
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour du mois de référence
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant six mois civils est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
|
||||
pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum de croissance en
|
||||
vigueur au premier jour du semestre civil qui précède immédiatement le début de
|
||||
la période de six mois ;<br />
|
||||
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé
|
||||
au cours d'un mois civil ou de trente jours consécutifs ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les conditions d'ouverture du droit auxdites prestations sont également
|
||||
remplies si, à la date d'ouverture du droit aux prestations, l'assuré justifie
|
||||
avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures au cours
|
||||
du trimestre civil ou des trois mois précédents ou pendant au moins 120 heures
|
||||
au cours du mois civil ou du mois précédent ;<br />
|
||||
c) Soit que le montant des cotisations mentionnées au a et assises sur les
|
||||
rémunérations qu'il a perçues pendant trois mois civils est au moins égal au
|
||||
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 120 fois la valeur du
|
||||
salaire minimum de croissance en vigueur au premier jour des trois mois de
|
||||
référence ;<br />
|
||||
|
||||
3°) sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, est présumé avoir
|
||||
rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations
|
||||
en nature des assurances maladie et maternité pour la période qui, après la fin
|
||||
de l'année civile de référence, va du 1er juillet au 30 juin, l'assuré social
|
||||
qui justifie :<br />
|
||||
d) Soit avoir effectué au moins 120 heures de travail salarié ou assimilé
|
||||
pendant trois mois civils ou trois mois de date à date ;<br />
|
||||
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||||
a. soit avoir occupé un emploi salarié pendant au moins 1.200 heures au cours
|
||||
d'une année civile ;<br />
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||||
2° L'assuré a droit et ouvre droit aux prestations susmentionnées pendant les
|
||||
deux années civiles suivant la fin de celle au titre de laquelle il justifie
|
||||
:<br />
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||||
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||||
b. soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant une année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues
|
||||
pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur du salaire minimum de croissance au
|
||||
1er janvier de l'année de référence ;<br />
|
||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant cette année civile est au moins égal au montant des mêmes cotisations
|
||||
dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de
|
||||
croissance au 1er janvier de l'année de référence ;<br />
|
||||
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||||
4°) pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
|
||||
maladie et maternité, la condition d'un nombre d'heures de travail salarié ou
|
||||
assimilé exigée pour percevoir les prestations en nature des assurances maladie
|
||||
et maternité est suspendue pendant un délai de trois mois à compter de la date
|
||||
de son entrée dans le régime.<br />
|
||||
b) Soit avoir effectué au moins 1 200 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||
cours de cette même année civile ;<br />
|
||||
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||||
Sans préjudice de l'application de l'article L. 161-8, à l'issue de ce délai, et
|
||||
pendant une période de trois mois, les assurés nouvellement immatriculés, âgés
|
||||
de moins de vingt-cinq ans ont droit ou ouvrent droit aux prestations en nature
|
||||
de l'assurance maladie et maternité, dès l'instant qu'ils justifient de soixante
|
||||
heures de travail salarié ou assimilé .
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||||
3° Pour le travailleur salarié entrant dans un régime obligatoire d'assurance
|
||||
maladie et maternité, la condition d'un montant minimum de cotisations ou d'un
|
||||
nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé exigée pour percevoir les
|
||||
prestations en nature des assurances maladie et maternité est suspendue pendant
|
||||
un délai de trois mois à compter de la date de son entrée dans le régime ; à
|
||||
l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois, les assurés
|
||||
nouvellement immatriculés, âgés de moins de vingt-cinq ans, ont droit et ouvrent
|
||||
droit aux prestations précitées dès lors qu'ils justifient, à compter de
|
||||
l'entrée dans le régime :<br />
|
||||
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||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès est au moins égal au montant des mêmes
|
||||
cotisations dues pour un salaire égal à soixante fois la valeur du salaire
|
||||
minimum de croissance en vigueur au premier jour d'activité ;<br />
|
||||
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||||
b) Soit avoir effectué au moins soixante heures de travail salarié ou assimilé.
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||||
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@ -1,50 +1,48 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749141
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749141.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749142
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749142.xml
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###### Article R313-3
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Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les
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six premiers mois d'interruption de travail, et aux indemnités journalières de
|
||||
l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier à la date à laquelle est
|
||||
survenu le fait ouvrant droit aux prestations :<br />
|
||||
1° Pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant
|
||||
les six premiers mois d'interruption de travail et aux indemnités journalières
|
||||
de l'assurance maternité, l'assuré social doit justifier aux dates de référence
|
||||
prévues aux 2° et 3° de l'article R. 313-1 :<br />
|
||||
|
||||
1°) soit avoir occupé un emploi salarié ou assimilé pendant au moins 200 heures
|
||||
au cours du trimestre civil ou des trois mois précédents ;<br />
|
||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes
|
||||
cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum
|
||||
de croissance au premier jour de la période de référence ;<br />
|
||||
|
||||
2°) soit que le montant des cotisations dues au titre de l'assurance maladie,
|
||||
maternité, invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant les six mois civils précédents est au moins égal au montant des mêmes
|
||||
cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la valeur du salaire minimum
|
||||
de croissance au premier jour des six mois civils qui précèdent immédiatement le
|
||||
début de cette période.<br />
|
||||
b) Soit avoir effectué au moins 200 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||
cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents.<br />
|
||||
|
||||
Il doit en outre, justifier, pour avoir droit aux indemnités journalières de
|
||||
l'assurance maternité, de dix mois d'immatriculation à la date présumée de
|
||||
l'accouchement.<br />
|
||||
L'assuré doit en outre justifier de dix mois d'immatriculation à la date
|
||||
présumée de l'accouchement pour bénéficier des indemnités journalières de
|
||||
l'assurance maternité.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
|
||||
2° Lorsque l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà du sixième
|
||||
mois, l'assuré social, pour avoir droit aux indemnités journalières après le
|
||||
sixième mois d'incapacité de travail, doit avoir été immatriculé depuis douze
|
||||
mois au moins au premier jour du mois au cours duquel est survenue
|
||||
l'interruption de travail. Il doit justifier en outre qu'il a travaillé soit
|
||||
pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
|
||||
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours du premier de ces
|
||||
trimestres, soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
|
||||
l'interruption de travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers
|
||||
mois.<br />
|
||||
mois au moins à la date de référence prévue au 2° de l'article R. 313-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assuré justifie que le
|
||||
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
||||
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les
|
||||
douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au
|
||||
montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la valeur
|
||||
du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le
|
||||
début de cette période, dont 1.040 fois au moins la valeur du salaire minimum de
|
||||
croissance au cours de ces six premiers mois.
|
||||
Il doit justifier en outre :<br />
|
||||
|
||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
|
||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
|
||||
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
|
||||
le début de cette période, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum
|
||||
de croissance au cours des six premiers mois ;<br />
|
||||
|
||||
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de
|
||||
travail, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
|
||||
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@ -1,38 +1,34 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749145
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749145.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749146
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749146.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R313-4
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||||
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||||
Pour avoir droit à l'indemnité journalière de repos prévue à l'article L. 331-7,
|
||||
l'assurée doit justifier qu'elle a occupé un emploi salarié ou assimilé pendant
|
||||
au moins 200 heures soit au cours du trimestre civil, soit au cours des trois
|
||||
mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||
l'assuré ou l'assurée doit justifier :<br />
|
||||
|
||||
L'assurée qui exerce des activités de caractère saisonnier ou discontinu qui ne
|
||||
remplirait pas les conditions mentionnées à l'alinéa ci-dessus doit justifier
|
||||
qu'elle a occupé un emploi salarié pendant au moins 800 heures au cours des
|
||||
douze mois précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il ou elle a
|
||||
perçues pendant les six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au
|
||||
foyer est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire
|
||||
égale à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de
|
||||
la période de référence ;<br />
|
||||
|
||||
Ces conditions d'activité sont réputées remplies si l'assurée justifie que le
|
||||
montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité,
|
||||
invalidité, décès assises sur les rémunérations qu'elle a perçues pendant les
|
||||
six mois civils précédant la date d'arrivée de l'enfant au foyer est au moins
|
||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1.040 fois la
|
||||
valeur du salaire minimum de croissance au premier jour des six mois civils qui
|
||||
précèdent immédiatement le début de cette période.<br />
|
||||
b) Soit qu'il ou elle a effectué au moins 200 heures de travail salarié ou
|
||||
assimilé au cours des trois mois civils ou des trois mois précédant la date
|
||||
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||
|
||||
Elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date d'arrivée
|
||||
de l'enfant à son foyer.<br />
|
||||
Il ou elle doit, en outre, justifier de dix mois d'immatriculation à la date
|
||||
d'arrivée de l'enfant au foyer.<br />
|
||||
|
||||
Pour permettre le service de l'indemnité journalière de repos, il est remis à
|
||||
l'intéressée, par la direction départementale des affaires sanitaires et
|
||||
sociales, ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
|
||||
enfant lui est confié en vue de son adoption ainsi que la date d'arrivée de
|
||||
l'assuré ou à l'assurée, par le service départemental de l'aide sociale à
|
||||
l'enfance ou par l'oeuvre d'adoption autorisée, une attestation justifiant qu'un
|
||||
enfant lui est confié en vue de son adoption et précisant la date d'arrivée de
|
||||
l'enfant au foyer.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749148
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749148.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749149
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749149.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R313-5
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||||
|
@ -14,14 +14,17 @@ Pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit av
|
|||
été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est
|
||||
survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de
|
||||
l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme. Il doit
|
||||
justifier, en outre, qu'il a travaillé :<br />
|
||||
justifier en outre :<br />
|
||||
|
||||
Soit pendant au moins 800 heures au cours des quatre trimestres civils précédant
|
||||
l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
|
||||
l'usure prématurée de l'organisme dont 200 heures au moins au cours du premier
|
||||
de ces trimestres ;<br />
|
||||
a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
|
||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues
|
||||
pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins
|
||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la
|
||||
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
|
||||
référence, dont 1 015 fois au moins la valeur du salaire minimum de croissance
|
||||
au cours des six premiers mois ;<br />
|
||||
|
||||
Soit pendant au moins 800 heures au cours des douze mois précédant
|
||||
l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
|
||||
l'usure prématurée de l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois
|
||||
premiers mois.
|
||||
b) Soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au
|
||||
cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail
|
||||
ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de
|
||||
l'organisme, dont 200 heures au moins au cours des trois premiers mois.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,14 @@
|
|||
---
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1993-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000006749151
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749151.xml
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||||
Date de début: 1993-03-28
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||||
Date de fin: 2001-12-30
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Identifiant: LEGIARTI000006749152
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R06AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749152.xml
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###### Article R313-6
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Pour ouvrir droit aux prestations de l'assurance décès l'assuré social doit
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avoir rempli l'une des conditions énumérées au 1° ou au 2° de l'article R.
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313-2.
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Pour ouvrir droit à l'assurance décès, l'assuré social doit avoir rempli l'une
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||||
des conditions énumérées au 1° de l'article R. 313-2.
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@ -1,22 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1993-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749154
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749154.xml
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||||
Date de début: 1993-03-28
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||||
Date de fin: 2001-12-30
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749155
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R07AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749155.xml
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###### Article R313-7
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Les assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu et
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qui ne remplissent pas les conditions de durée de travail prévue aux articles R.
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313-2 à R.'313-6 ont droit et ouvrent droit aux prestations mentionnées auxdits
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articles s'ils justifient avoir occupé un emploi salarié pendant 800 heures au
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||||
cours des douze mois précédents ou que le montant des cotisations dues au titre
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des assurances maladie, maternité, invalidité, décès assises sur les
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||||
rémunérations qu'ils ont perçues au cours des douze mois précédents est au moins
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||||
égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2.080 fois la
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valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
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cette période.
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qui ne remplissent pas les conditions de montant de cotisations ou de durée de
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travail prévues aux articles R. 313-2 à R. 313-6 ont droit et ouvrent droit aux
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||||
prestations mentionnées auxdits articles s'ils justifient :<br />
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a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie,
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||||
maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'ils ont perçues
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au cours des douze mois civils est au moins égal au montant des mêmes
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cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum
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||||
de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement le début de cette période
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||||
;<br />
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||||
b) Soit qu'ils ont effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé
|
||||
au cours de douze mois civils ou de 365 jours consécutifs.
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@ -1,23 +1,23 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1993-03-28
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749157
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749157.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749158
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749158.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R313-8
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||||
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par les articles R. 313-2 à R.
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||||
313-7 ci-dessus et sans préjudice de l'application de l'article L. 311-5, est
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||||
considérée comme équivalant à six heures de travail salarié ou six fois la
|
||||
valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement
|
||||
la période de référence :<br />
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||||
313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à six fois la valeur du salaire
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||||
minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la période de
|
||||
référence ou à six heures de travail salarié :<br />
|
||||
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||||
1°) chaque journée indemnisée au titre de la maladie, de la maternité ou de
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||||
l'invalidité ;<br />
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||||
l'invalidité à l'exclusion des journées indemnisées en application des articles
|
||||
L. 161-8 et L. 311-5 ;<br />
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||||
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||||
2°) chaque journée d'interruption de travail due à la maladie au titre de
|
||||
laquelle l'assuré n'a pas perçu l'indemnité journalière de l'assurance maladie
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@ -1,19 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
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||||
Date de fin: 1993-03-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749162
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749162.xml
|
||||
Date de début: 1993-03-28
|
||||
Date de fin: 2001-12-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749163
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X313R09AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749163.xml
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---
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###### Article R313-9
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Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues aux articles R. 313-2 à R.
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313-7 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit heures de travail
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salarié ou huit fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier
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qui précède immédiatement la période de référence, chaque journée de congé
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313-6 ci-dessus, est considérée comme équivalant à huit fois la valeur du
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salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède immédiatement la
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||||
période de référence ou à huit heures de travail salarié chaque journée de congé
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formation pour laquelle le bénéficiaire n'a reçu aucune rémunération de son
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employeur, le nombre des journées décomptées ne pouvant être supérieur à cinq
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pour une semaine de stage.
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