Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES
TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1999-06-06
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Date de fin: 2013-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000006737200
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737200.xml
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Date de début: 2013-12-20
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Date de fin: 2016-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000028343633
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/36/LEGIARTI000028343633.xml
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###### Article D542-19
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I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
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I. ― La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
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contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation
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de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
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demande, est déterminée ainsi qu'il suit :<br />
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@ -26,7 +25,7 @@ de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
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l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
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moins équivalente en montant.<br />
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II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
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II. ― Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
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versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
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l'allocataire.<br />
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@ -41,7 +40,7 @@ A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de
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l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
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conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.<br />
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III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
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III. ― Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
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bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4
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et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est
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constitué :<br />
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@ -70,4 +69,6 @@ En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
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contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation
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relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
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judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur
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jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
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jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf
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lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue
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à l'article L. 331-1 du code de la consommation.
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