Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971

TITRES I,II ET III: RELATIFS AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE I CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION,ART. 1 A 15.
TITRE II CONDITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PERSONNES (AGEE OU INFIRME) ART. 16 A 18.
TITRE III CONDITIONS PARTICULIERES AUX JEUNES TRAVAILLEURS (ART. 19 A 22).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000677865
Ancien identifiant: 1DX972526
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République française 2013-12-20 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006754410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R16AXXAH
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Date de début: 2013-12-20
Date de fin: 2019-09-01
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###### Article R831-16
@ -14,4 +13,6 @@ En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
contractées en vue d'accéder à la propriété consécutives à une contestation
relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur
jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf
lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue
à l'article L. 331-1 du code de la consommation.