diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md index 9425cc10f37..cd0b714a903 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-19.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-06 -Date de fin: 2013-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000006737200 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737200.xml +Date de début: 2013-12-20 +Date de fin: 2016-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028343633 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/36/LEGIARTI000028343633.xml --- ###### Article D542-19 -I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette +I. ― La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
@@ -26,7 +25,7 @@ de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au moins équivalente en montant.
-II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le +II. ― Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de l'allocataire.
@@ -41,7 +40,7 @@ A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
-III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du +III. ― Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est constitué :
@@ -70,4 +69,6 @@ En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur -jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive. +jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf +lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue +à l'article L. 331-1 du code de la consommation.