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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-06
-Date de fin: 2013-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006737200
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D19AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/72/LEGIARTI000006737200.xml
+Date de début: 2013-12-20
+Date de fin: 2016-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028343633
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/34/36/LEGIARTI000028343633.xml
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###### Article D542-19
-I. - La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
+I. ― La période de non-paiement des loyers ou de non-remboursement de la dette
contractée en vue d'accéder à la propriété, à la suite de laquelle l'allocation
de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur
demande, est déterminée ainsi qu'il suit :
@@ -26,7 +25,7 @@ de prêt dans le mois suivant leurs dates d'exigibilité, soit lorsque
l'allocataire est débiteur à l'égard du bailleur ou du prêteur d'une somme au
moins équivalente en montant.
-II. - Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
+II. ― Le bailleur ou le prêteur peut alors obtenir de l'organisme payeur le
versement entre ses mains de l'allocation de logement au lieu et place de
l'allocataire.
@@ -41,7 +40,7 @@ A l'expiration de ce délai l'organisme payeur effectue le versement de
l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur, dans les
conditions prévues aux articles D. 542-22-1 à D. 542-22-3 et D. 542-29.
-III. - Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
+III. ― Lorsque l'allocation est versée entre les mains du prêteur ou du
bailleur, en application des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4
et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts l'impayé est
constitué :
@@ -70,4 +69,6 @@ En cas de suspension du paiement du loyer ou des arrérages des dettes
contractées en vue d'accéder à la propriété consécutive à une contestation
relative à l'étendue des obligations du débiteur et donnant lieu à instance
judiciaire, le versement de l'allocation est suspendu par l'organisme payeur
-jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive.
+jusqu'à ce que la décision de justice rendue soit devenue définitive, sauf
+lorsqu'une procédure de surendettement a été engagée devant la commission prévue
+à l'article L. 331-1 du code de la consommation.