Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES

COMPOSITION DE CES CONSEILS.
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE.
DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES).
DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE  L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967.
DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE.
POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE.
REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES.
TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE.
 LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR.
ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000852419
Ancien identifiant: 1DX9671232
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent 468bdd22bb
commit f6ca84335e
2 changed files with 19 additions and 25 deletions

View file

@ -1,20 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748691
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748691.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038789867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789867.xml
---
###### Article R224-2
Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales
et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut être convoqué en dehors
des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur
l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
budget.<br />
Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
d'administration.
et d'assurance vieillesse peut être convoqué en dehors des séances normales par
le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre
chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Le directeur et
l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.

View file

@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006748698
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748698.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2022-07-04
Identifiant: LEGIARTI000038789862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789862.xml
---
###### Article R224-6
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de
la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la
majorité des deux tiers de ses membres. Le directeur des autres caisses
nationales est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
sécurité sociale après avis du président du conseil d'administration de
l'organisme concerné.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par
décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du
conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses
membres. Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris
sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président
du conseil d'administration de l'organisme concerné.<br />
Le directeur ou le directeur général nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />