Décret n°67-1232 du 22 décembre 1967 RELATIF AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION ET A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE DES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE,D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES
COMPOSITION DE CES CONSEILS. DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE. DISPOSITIONS COMMUNES (MANDAT DES ADMINISTRATEURS,ELECTION DU PRESIDENT ET DU VICE-PRESIDENT,DEMISSION D'OFFICE,REGIME DES SESSIONS,QUORUM,VOTE,DELEGATION DE VOTE,SOUMISSION DES STATUTS ET DU REGLEMENT INTERIEUR DES CAISSES PRIMAIRES ET REGIONALES D'ASSURANCE MALADIE,DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES A L'APPROBATION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE CERTAINES UNIONS ET FEDERATIONS DE CAISSES). DISPOSITIONS SPECIALES AUX CAISSES NATIONALES (CONVOCATIONS EN DEHORS DES SEANCES NORMALES,COMMISSIONS,ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,PROCES-VERBAUX,VISA DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES POUR EXECUTION IMMEDIATE DES DELIBERATIONS COMMUNIQUEES EN APPLICATION DE L'ART. 64 DE L'ORDONNANCE 67706 DU 21-08-1967. DIRECTEUR,DIRECTEUR ADJOINT,AGENT COMPTABLE DE CAISSE NATIONALE. POUVOIRS DES DIRECTEURS DE CAISSE. REPRESENTATION DE DIVERS MINISTRES AUPRES DES CAISSES. TRAVAILLEURS SALARIES DE LA NAVIGATION FLUVIALE. LES REGLES APPLICABLES AUX DOM SERONT FIXEES PAR UN DECRET ULTERIEUR. ABROGATION DU DECRET 67770 DU 13-09-1967,DES ART. 1 A 30,38 A 42 ET 66 DU DECRET 461378 DU 08-06-1948 ET DE L'ART. 115 DU DECRET 451209 DU 29-12-1945. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000852419 Ancien identifiant: 1DX9671232 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/24/JORFTEXT000000852419.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006748691
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R02AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748691.xml
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038789867
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789867.xml
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###### Article R224-2
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Le conseil d'administration des caisses nationales, des allocations familiales
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et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés peut être convoqué en dehors
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des séances normales par le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur
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l'invitation du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du
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budget.<br />
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Le directeur et l'agent comptable assistent aux séances du conseil
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d'administration.
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et d'assurance vieillesse peut être convoqué en dehors des séances normales par
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le président, soit à l'initiative de celui-ci, soit sur l'invitation du ministre
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chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget. Le directeur et
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l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de fin: 2019-07-08
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Identifiant: LEGIARTI000006748698
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X224R06AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748698.xml
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Date de début: 2019-07-08
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Date de fin: 2022-07-04
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Identifiant: LEGIARTI000038789862
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/78/98/LEGIARTI000038789862.xml
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###### Article R224-6
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Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des
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travailleurs salariés est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de
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la sécurité sociale, après avis du conseil, qui s'oppose à la nomination à la
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majorité des deux tiers de ses membres. Le directeur des autres caisses
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nationales est nommé par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la
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sécurité sociale après avis du président du conseil d'administration de
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l'organisme concerné.<br />
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Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie est nommé par
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décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du
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conseil, qui s'oppose à la nomination à la majorité des deux tiers de ses
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membres. Le directeur des autres caisses nationales est nommé par décret pris
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sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du président
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du conseil d'administration de l'organisme concerné.<br />
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Le directeur ou le directeur général nomme, le cas échéant, un ou plusieurs
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directeurs délégués, directeurs adjoints et sous-directeurs.<br />
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