Décret n° 2011-2113 du 30 décembre 2011 relatif à l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu
Application de l'article 22 de la loi 2000-321. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025062356 NOR: ETSS1124553D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/23/JORFTEXT000025062356.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172107
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###### Section 1 : Médecins
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- [Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Médecin traitant.](sous-section_2)
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- [Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.](sous-section_3)
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- [Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs](sous-section_4)
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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006185759
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###### Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.
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- [Article D162-1-1](article_d162-1-1.md)
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- [Article D162-1-2](article_d162-1-2.md)
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- [Article D162-1-3](article_d162-1-3.md)
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- [Article D162-1-4](article_d162-1-4.md)
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- [Article D162-1-5](article_d162-1-5.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735414
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735414.xml
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###### Article D162-1-1
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L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 est
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chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :<br />
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1. De la gestion des contributions versées par les caisses nationales
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d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle
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conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de
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formation professionnelle conventionnelle agréées ;<br />
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2. De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de
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l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;<br />
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3. De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce
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titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D. 162-1-6, des
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organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités
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pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation
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agréées ;<br />
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4. De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins,
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d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation
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agréées ;<br />
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5. De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des
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conditions de leur réalisation par les organismes de formation.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735417
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735417.xml
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###### Article D162-1-2
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Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au
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premier alinéa de l'article L. 162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième
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alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet
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organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses
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nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants
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des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.<br />
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Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.<br />
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Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
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représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.<br />
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Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est
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pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son
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prédécesseur.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735420
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735420.xml
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###### Article D162-1-3
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Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent
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l'entrée en vigueur de la ou des conventions.<br />
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Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un
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trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres. En
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cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.<br />
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Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les
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représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux. Le
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vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle
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n'appartient pas le président.<br />
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Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une
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commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux
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sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas
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échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de
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fonctionnement.<br />
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Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois
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par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et
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les comptes annuels présentés par le président. Il peut en outre se réunir, en
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tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.<br />
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La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est
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envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.<br />
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Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de
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gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.<br />
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Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux
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conventions sont applicables, la section qu'il préside. Il est responsable du
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fonctionnement de la structure.
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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Date de fin: 2012-01-02
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Identifiant: LEGIARTI000006735423
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735423.xml
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###### Article D162-1-4
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L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux
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sections, est financé :<br />
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1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie
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signataires de la ou des conventions ;<br />
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2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des
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médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle
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mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.
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@ -1,46 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2012-01-02
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006735427
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735427.xml
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###### Article D162-1-5
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Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de
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fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de
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chacune des deux sections.<br />
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Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et
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au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de
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fonctionnement.<br />
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Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté,
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dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur
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l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales
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d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.<br />
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L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général
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pour la tenue de sa comptabilité. Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil
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de gestion tient sa propre comptabilité. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre
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de l'exercice. Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un
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commissaire aux comptes.<br />
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Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins
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participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation,
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sur présentation des pièces justificatives. Cependant, l'organisme gestionnaire
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conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure
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du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.<br />
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Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un
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rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice
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précédent et l'emploi des fonds reçus. Il indique notamment la nature des
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formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés.
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Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.<br />
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Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des
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conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi
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qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
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