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###### Section 1 : Médecins
-- [Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Médecin traitant.](sous-section_2)
- [Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs](sous-section_4)
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@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006185759
----
-
-###### Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.
-
-- [Article D162-1-1](article_d162-1-1.md)
-- [Article D162-1-2](article_d162-1-2.md)
-- [Article D162-1-3](article_d162-1-3.md)
-- [Article D162-1-4](article_d162-1-4.md)
-- [Article D162-1-5](article_d162-1-5.md)
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@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735414
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735414.xml
----
-
-###### Article D162-1-1
-
-L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 est
-chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :
-
-1. De la gestion des contributions versées par les caisses nationales
-d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle
-conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de
-formation professionnelle conventionnelle agréées ;
-
-2. De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de
-l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;
-
-3. De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce
-titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D. 162-1-6, des
-organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités
-pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation
-agréées ;
-
-4. De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins,
-d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation
-agréées ;
-
-5. De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des
-conditions de leur réalisation par les organismes de formation.
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+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735417
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735417.xml
----
-
-###### Article D162-1-2
-
-Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au
-premier alinéa de l'article L. 162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième
-alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet
-organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses
-nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants
-des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
-
-Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.
-
-Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des
-représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.
-
-Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est
-pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son
-prédécesseur.
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@@ -1,44 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735420
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735420.xml
----
-
-###### Article D162-1-3
-
-Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent
-l'entrée en vigueur de la ou des conventions.
-
-Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un
-trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres. En
-cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
-
-Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les
-représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux. Le
-vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle
-n'appartient pas le président.
-
-Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une
-commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux
-sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas
-échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de
-fonctionnement.
-
-Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois
-par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et
-les comptes annuels présentés par le président. Il peut en outre se réunir, en
-tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
-
-La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est
-envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.
-
-Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de
-gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.
-
-Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux
-conventions sont applicables, la section qu'il préside. Il est responsable du
-fonctionnement de la structure.
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@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735423
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735423.xml
----
-
-###### Article D162-1-4
-
-L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux
-sections, est financé :
-
-1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie
-signataires de la ou des conventions ;
-
-2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des
-médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle
-mentionnées au 14° de l'article L. 162-5.
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@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2012-01-02
-Identifiant: LEGIARTI000006735427
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735427.xml
----
-
-###### Article D162-1-5
-
-Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de
-fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de
-chacune des deux sections.
-
-Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et
-au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de
-fonctionnement.
-
-Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté,
-dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur
-l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales
-d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.
-
-L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général
-pour la tenue de sa comptabilité. Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil
-de gestion tient sa propre comptabilité. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre
-de l'exercice. Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un
-commissaire aux comptes.
-
-Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins
-participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation,
-sur présentation des pièces justificatives. Cependant, l'organisme gestionnaire
-conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure
-du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.
-
-Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un
-rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice
-précédent et l'emploi des fonds reçus. Il indique notamment la nature des
-formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés.
-Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.
-
-Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des
-conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi
-qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.