From f645302275e44214c7d0ea9401c40f353a0ec4ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 2 Jan 2012 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202011-2113=20du=2030=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202011=20relatif=20=C3=A0=20l'organisme=20gestionn?= =?UTF-8?q?aire=20du=20d=C3=A9veloppement=20professionnel=20continu?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 22 de la loi 2000-321. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000025062356 NOR: ETSS1124553D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/06/23/JORFTEXT000025062356.xml --- .../titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md | 1 - .../section_1/sous-section_1/README.md | 13 ------ .../sous-section_1/article_d162-1-1.md | 35 -------------- .../sous-section_1/article_d162-1-2.md | 27 ----------- .../sous-section_1/article_d162-1-3.md | 44 ------------------ .../sous-section_1/article_d162-1-4.md | 21 --------- .../sous-section_1/article_d162-1-5.md | 46 ------------------- 7 files changed, 187 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-1.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-2.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-3.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-4.md delete mode 100644 partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-5.md diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md index be0cc85f2b..050d7a6528 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172107 ###### Section 1 : Médecins -- [Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Médecin traitant.](sous-section_2) - [Sous-Section 3 : Contrat type comportant des engagements individualisés.](sous-section_3) - [Sous-section 4 : Mise sous accord préalable des forts prescripteurs](sous-section_4) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index a45e2ee038..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006185759 ---- - -###### Sous-section 1 : Organisme gestionnaire des sommes affectées à la formation professionnelle conventionnelle. - -- [Article D162-1-1](article_d162-1-1.md) -- [Article D162-1-2](article_d162-1-2.md) -- [Article D162-1-3](article_d162-1-3.md) -- [Article D162-1-4](article_d162-1-4.md) -- [Article D162-1-5](article_d162-1-5.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-1.md deleted file mode 100644 index dab98f42d1..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-1.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735414 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01BXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735414.xml ---- - -###### Article D162-1-1 - -L'organisme gestionnaire conventionnel mentionné à l'article L. 162-5-12 est -chargé, dans le respect des dispositions conventionnelles :
- -1. De la gestion des contributions versées par les caisses nationales -d'assurance maladie au titre du financement de la formation professionnelle -conventionnelle et de l'indemnisation des médecins participant aux actions de -formation professionnelle conventionnelle agréées ;
- -2. De la gestion des appels d'offres sur les actions de formation et de -l'enregistrement des projets soumis par les organismes de formation ;
- -3. De la gestion administrative et financière des actions agréées et, à ce -titre, du paiement, dans les conditions fixées à l'article D. 162-1-6, des -organismes qui ont assuré les formations ainsi que du versement des indemnités -pour perte de ressources aux médecins ayant participé à des actions de formation -agréées ;
- -4. De la diffusion, auprès des organismes de formation agréés et des médecins, -d'un programme annuel de formation et de la liste des actions de formation -agréées ;
- -5. De l'évaluation des actions de formation, et notamment de leur coût et des -conditions de leur réalisation par les organismes de formation. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-2.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-2.md deleted file mode 100644 index 6f20e7eedf..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735417 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01CXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735417.xml ---- - -###### Article D162-1-2 - -Le conseil de gestion de l'organisme gestionnaire conventionnel, mentionné au -premier alinéa de l'article L. 162-5-12, ou, dans le cas prévu au deuxième -alinéa de cet article, le conseil de gestion de chacune des deux sections de cet -organisme gestionnaire, comprend en nombre égal des représentants des caisses -nationales d'assurance maladie signataires de la convention et des représentants -des organisations syndicales de médecins signataires de la convention.
- -Ce nombre, compris entre 4 et 20, est fixé par la convention considérée.
- -Un suppléant est désigné, dans les mêmes conditions, pour chacun des -représentants aux conseils de gestion mentionnés au premier alinéa.
- -Lorsqu'un membre d'un conseil de gestion cesse d'exercer ses fonctions, il est -pourvu à son remplacement, pour la durée restant à courir du mandat de son -prédécesseur. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-3.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-3.md deleted file mode 100644 index 5f855cd2cb..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-3.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735420 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01DXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735420.xml ---- - -###### Article D162-1-3 - -Les membres du conseil de gestion sont désignés dans les trois mois qui suivent -l'entrée en vigueur de la ou des conventions.
- -Chaque conseil de gestion comprend un président, un vice-président ainsi qu'un -trésorier désignés pour deux ans par le conseil à la majorité de ses membres. En -cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé l'emporte.
- -Le président de chaque conseil de gestion est désigné alternativement parmi les -représentants des caisses et parmi les représentants des syndicats médicaux. Le -vice-président est désigné dans la catégorie de représentants à laquelle -n'appartient pas le président.
- -Lorsque l'organisme gestionnaire conventionnel est composé de deux sections, une -commission de coordination réunit les présidents et vice-présidents des deux -sections. Elle veille à l'harmonisation de leurs actions et détermine le cas -échéant les modalités de mise en commun et de gestion de leurs moyens de -fonctionnement.
- -Le conseil de gestion se réunit sur convocation du président, au moins deux fois -par an, pour définir ses orientations et pour approuver le rapport d'activité et -les comptes annuels présentés par le président. Il peut en outre se réunir, en -tant que de besoin, à la demande du président ou de la moitié de ses membres.
- -La convocation, accompagnée de l'ordre du jour fixé par le président, est -envoyée aux membres au moins dix jours avant la date de la réunion.
- -Un règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de chaque conseil de -gestion et, en tant que de besoin, celles de la commission de coordination.
- -Le président représente l'organisme gestionnaire conventionnel ou, si deux -conventions sont applicables, la section qu'il préside. Il est responsable du -fonctionnement de la structure. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-4.md deleted file mode 100644 index 773cc71fca..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-4.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735423 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01EXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735423.xml ---- - -###### Article D162-1-4 - -L'organisme gestionnaire conventionnel, ou, le cas échéant, chacune des deux -sections, est financé :
- -1. Par une contribution annuelle des caisses nationales d'assurance maladie -signataires de la ou des conventions ;
- -2. Par une dotation allouée par ces caisses au titre de l'indemnisation des -médecins participant à des actions de formation professionnelle conventionnelle -mentionnées au 14° de l'article L. 162-5. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-5.md deleted file mode 100644 index c345e03e5a..0000000000 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_i/titre_vi/chapitre_2/section_1/sous-section_1/article_d162-1-5.md +++ /dev/null @@ -1,46 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2012-01-02 -Identifiant: LEGIARTI000006735427 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X162D01FXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/54/LEGIARTI000006735427.xml ---- - -###### Article D162-1-5 - -Une partie de la contribution annuelle des caisses est affectée aux frais de -fonctionnement de l'organisme gestionnaire conventionnel ou, le cas échéant, de -chacune des deux sections.
- -Le ou les conseils de gestion établissent chaque année en début d'exercice, et -au plus tard au 31 mars de l'année considérée, un budget prévisionnel de -fonctionnement.
- -Si l'exécution du budget présente un résultat excédentaire, l'excédent constaté, -dans la limite de 20 % du montant mentionné au premier alinéa, est reporté sur -l'exercice suivant, le solde éventuel étant reversé aux caisses nationales -d'assurance maladie signataires de la ou des conventions.
- -L'organisme gestionnaire conventionnel se conforme au plan comptable général -pour la tenue de sa comptabilité. Lorsqu'il existe deux sections, chaque conseil -de gestion tient sa propre comptabilité. Les comptes sont arrêtés au 31 décembre -de l'exercice. Pour le contrôle des comptes, le conseil de gestion désigne un -commissaire aux comptes.
- -Le paiement des organismes de formation, ainsi que l'indemnisation des médecins -participant aux formations, s'effectue après exécution des actions de formation, -sur présentation des pièces justificatives. Cependant, l'organisme gestionnaire -conventionnel peut consentir un échelonnement des paiements au fur et à mesure -du déroulement des actions de formation et sur présentation de justificatifs.
- -Chaque conseil de gestion établit avant le 31 mars de l'année suivante un -rapport d'activité détaillant les actions menées au cours de l'exercice -précédent et l'emploi des fonds reçus. Il indique notamment la nature des -formations dispensées, leur nombre, leur coût et le nombre de médecins formés. -Il fournit également les résultats de l'évaluation de ces actions.
- -Ce rapport est transmis aux caisses nationales signataires de la ou des -conventions, aux organisations syndicales signataires de la convention ainsi -qu'aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.