Décret n°68-253 du 19 mars 1968 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES

RELATIF AUX OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES AUXQUELLES SONT TENUS RESPECTIVEMENT LES ASSURES DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES ET DES ORGANISMES CONVENTIONNES AU TITRE DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LA LOI 66509 DU 12-07-1966.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000679726
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-02 Date de début: 2000-09-03
Date de fin: 2000-09-03 Date de fin: 2002-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006737545 Identifiant: LEGIARTI000006737546
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAB Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC
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###### Article D612-13 ###### Article D612-13
@ -15,10 +15,10 @@ Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D.
612-2.<br /> 612-2.<br />
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au
premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont
de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la
comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance
suivante.<br /> semestrielle suivante.<br />
Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de
la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de