diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md index aa285aa0241..61d10729b0f 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_6/titre_1/chapitre_2/section_3/article_d612-13.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-02 -Date de fin: 2000-09-03 -Identifiant: LEGIARTI000006737545 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737545.xml +Date de début: 2000-09-03 +Date de fin: 2002-05-01 +Identifiant: LEGIARTI000006737546 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X612D13AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/75/LEGIARTI000006737546.xml --- ###### Article D612-13 @@ -15,10 +15,10 @@ Elles sont payables d'avance suivant les modalités fixées à l'article D. 612-2.
Toutefois, pour les nouveaux cotisants, la date limite de paiement est fixée au -premier jour du deuxième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont tenus -de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la période -comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance semestrielle -suivante.
+premier jour du quatrième mois qui suit la décision d'affiliation. Ils sont +tenus de verser à cette date le montant de la cotisation correspondant à la +période comprise entre la date d'effet de l'affiliation et l'échéance +semestrielle suivante.
Lorsque la caisse mutuelle régionale procède à une rectification du montant de la cotisation ayant pour conséquence d'augmenter ce montant, la date limite de