Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 2000-09-02 00:00:00 +02:00
parent 35a04f7572
commit f53ba09af6
2 changed files with 21 additions and 27 deletions

View file

@ -1,27 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2000-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006747631
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747631.xml
Date de début: 2000-09-02
Date de fin: 2012-01-02
Identifiant: LEGIARTI000006747632
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R57AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747632.xml
---
###### Article R162-57
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne bénéficient à
aucun titre de prestations d'assurance maladie versées par un régime légal ou
réglementaire, sont prises en charge, à concurrence de 30 p. 100 par l'Etat et
de 70 p. 100 par les organismes d'assurance maladie, les dépenses suivantes,
déterminées selon les modalités fixées à l'article R. 162-55 :<br />
Pour les mineurs qui en font la demande et les personnes qui ne relèvent pas
d'un régime de base d'assurance maladie ou qui n'ont pas de droits ouverts dans
un tel régime, les organismes d'assurance maladie prennent en charge les
dépenses d'analyses et d'examens de laboratoires, ainsi que les frais
pharmaceutiques afférents au dépistage et au traitement de maladies transmises
par la voie sexuelle et déterminés selon les modalités fixées à l'article R.
162-55.<br />
1° Analyses et examens de laboratoires nécessaires au dépistage de l'infection
par le virus de l'immunodéficience humaine et des maladies mentionnées au 2° de
l'article 8 du décret n° 92-784 du 6 août 1992 ;<br />
2° Frais pharmaceutiques entraînés par le traitement des maladies mentionnées au
2° de l'article 8 du même décret.<br />
L'identité des intéressés ne pourra en aucun cas être enregistrée ni communiquée
à quiconque, et aucune demande de paiement ne pourra leur être présentée.
Aucune demande de paiement ne peut être présentée aux intéressés.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-08-12
Date de fin: 2000-09-02
Identifiant: LEGIARTI000006747633
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747633.xml
Date de début: 2000-09-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006747634
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R58AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/76/LEGIARTI000006747634.xml
---
###### Article R162-58
@ -19,13 +19,13 @@ La caisse procède chaque trimestre au règlement des paiements sur la base des
états justificatifs des prestations effectuées au cours de la période
considérée.<br />
La répartition entre les régimes de la part prise en charge par l'assurance
La répartition entre les régimes des dépenses prises en charge par l'assurance
maladie en application de l'article R. 162-57 est effectuée chaque année suivant
la répartition nationale des dotations globales hospitalières pour l'année
considérée. Lorsque le centre concerné relève d'un établissement de santé, la
part des dépenses prises en charge par les organismes d'assurance maladie est
déterminée conformément aux dispositions du décret n° 83-744 du 11 août 1983.<br />
Les modalités de versement de la participation de l'assurance maladie peuvent
Les modalités de versement de la contribution de l'assurance maladie peuvent
être fixées par voie de convention entre le centre et les organismes de sécurité
sociale intéressés.