LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
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République française 1996-11-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05 Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1996-11-15 Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740257 Identifiant: LEGIARTI000006740258
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAE
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###### Article L136-3 ###### Article L136-3
@ -18,11 +18,11 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238
bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de
sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont
au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br /> prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.<br />
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices
industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts
@ -31,10 +31,9 @@ sont pas visés à l'article L. 242-11.<br />
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis
ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.<br /> ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu
professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une
Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait régularisation.<br />
l'objet d'une régularisation.<br />
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au