diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md index 94d741f97ef..705de49856c 100644 --- a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md +++ b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1995-02-05 -Date de fin: 1996-11-15 -Identifiant: LEGIARTI000006740257 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740257.xml +Date de début: 1996-11-15 +Date de fin: 1998-12-27 +Identifiant: LEGIARTI000006740258 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740258.xml --- ###### Article L136-3 @@ -18,11 +18,11 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44 -sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238 -bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité -sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées -au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en -compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
+sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 +bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de +sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont +ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles +prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts @@ -31,10 +31,9 @@ sont pas visés à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis -ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.
- -Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait -l'objet d'une régularisation.
+ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu +professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une +régularisation.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au