diff --git a/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md b/partie_legislative/livre_1/dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base/titre_3/chapitre_6/section_1/article_l136-3.md
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@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-02-05
-Date de fin: 1996-11-15
-Identifiant: LEGIARTI000006740257
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740257.xml
+Date de début: 1996-11-15
+Date de fin: 1998-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000006740258
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X136L03AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740258.xml
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###### Article L136-3
@@ -18,11 +18,11 @@ tenu compte des reports déficitaires ainsi que des amortissements réputés
différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et des
plus-values et moins-values professionnelles à long terme. Les revenus sont
majorés des déductions et abattements mentionnés aux articles 44 quater, 44
-sexies et 44 septies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238 bis HA à 238
-bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de sécurité
-sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont ajoutées
-au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles prises en
-compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
+sexies, 44 septies et 44 octies, au 4 bis de l'article 158 et aux articles 238
+bis HA à 238 bis HC du code général des impôts. Les cotisations personnelles de
+sécurité sociale mentionnées à l'article 154 bis du code général des impôts sont
+ajoutées au bénéfice pour le calcul de la contribution à l'exception de celles
+prises en compte dans le revenu défini à l'article L. 242-11.
Sont soumis à la contribution les bénéfices non commerciaux et les bénéfices
industriels et commerciaux au sens des dispositions du code général des impôts
@@ -31,10 +31,9 @@ sont pas visés à l'article L. 242-11.
La contribution est, à titre provisionnel, assise sur le revenu professionnel de
l'avant-dernière année précédant celle au titre de laquelle elle est due, puis
-ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente.
-
-Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, la contribution fait
-l'objet d'une régularisation.
+ajustée sur le revenu professionnel de l'année précédente. Lorsque le revenu
+professionnel est définitivement connu, la contribution fait l'objet d'une
+régularisation.
Pour les employeurs et travailleurs indépendants ainsi que pour les titulaires
de bénéfices non commerciaux et de bénéfices industriels et commerciaux visés au