Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE

ART. 1 A 6 : DIFFERENTS REGIMES DE SECURITE SOCIALE
ART. 7 A 27 : ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE (CONSEIL D'ADMINISTRATION, COMMISSION CONSULTATIVE)
ART. 28 A 35 : CONTROLE ADMINISTRATIF DES BUDGETS DE LA GESTION ADMINISTRATIVE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
ART. 36 A 51 : DISPOSITIONS INTERESSANT LE REGIME GENERAL : MODIFICATION DE L'ART. L45 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS)
 DE L'ART. L307 (LIQUIDATION ET INSTRUCTION DES DEMANDES DE PENSION)
DE L'ART. L435 (RENTES D'ACCIDENTS)
DES ART. L460 ET L462, L478, L482, L488, L490 (CAISSE REGIONALE) DUDIT CODE ET ABROGATION DE L'ART. L30 (3E) DU CODE SUSVISE ET DU CHAPITRE II DU TITRE V DU LIVRE IV DUDIT CODE
ART. 52 A 55 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AU REGIME AGRICOLE : MODIFICATION DE L'ART. 1002 DU CODE RURAL (CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE REGIES PAR LES ART. 1235 DU CODE RURAL ET 1045 DU CODE GENERAL DES IMPOTS) ET AB ROGE L'ART. 1093 DU CODE RURAL)
 ART. 56 A 59 : AFFILIATION DES ETABLISSEMENTS PUBLICS, SOCIETES, A LA SECURITE SOCIALE : ABROGATION DES ART. L492 ET L493 DU CODE (SERVICE DES PRESTATIONS. ACCIDENTS DU TRAVAIL) MODIFICATION DE L'ART. L183 (REGLES DE GESTION DES INSTITUTIONS DE SECURITE SOCIALE), DES ART. L401, L502, L268, L476, L318, L320, L460, L478, L489, L490, L491 DU CODE DE SECURITE SOCIALE : MODALITES D'APPLICATION DUDIT CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000313767
Ancien identifiant: 1DX960452
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République française 2008-07-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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Date de fin: 2008-07-27
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Date de fin: 2009-04-09
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###### Article R122-4
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses
attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut
être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut
être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le
montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre
chargé du budget et des ministres intéressés.<br />
d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa
gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
ministres intéressés.<br />
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté
au conseil d'administration.<br />