Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎

Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496223
Ancien identifiant: 1DX9482006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-01
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749530
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R015XXAB
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Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247562.xml
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###### Article R381-15
@ -18,5 +17,12 @@ universités ou du ministre compétent. Elle est due dès lors que l'étudiant
remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite
avant le 1er octobre de l'année considérée.<br />
Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le
versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les
sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la
cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le
premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de
l'inscription pour les deuxième et troisième versements.<br />
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
de cette cotisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R016XXAB
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Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247565
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###### Article R381-16
La cotisation est exigible préalablement à l'inscription des étudiants qui
remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date de leur
demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant toutefois
appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.<br />
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
intervient en trois fois, est exigible préalablement à l'inscription des
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant
toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.<br />
Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un
dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749534
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R017XXAB
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Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247569.xml
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###### Article R381-17
@ -15,4 +14,9 @@ qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime géné
d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui
viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente
jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux
prestations prévu par la présente section.
prestations prévu par la présente section.<br />
Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois
fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant
la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier
et deuxième mois suivant ce premier versement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749535
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749535.xml
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247571.xml
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###### Article R381-18
@ -26,4 +25,9 @@ l'article précédent. Toutefois, les étudiants ayants droit d'assuré social,
atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année
suivante, peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription
dans l'établissement. Dans ce cas, le droit aux prestations est ouvert à compter
de leur vingtième anniversaire.
de leur vingtième anniversaire.<br />
Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités
prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article
R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier
versement.

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-28
Date de fin: 2008-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006749539
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749539.xml
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247575
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###### Article R381-21
@ -15,4 +14,9 @@ L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 381-16. Au cas où l'inscription est faite pour une période excédant
une année civile, elle ne reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a
été effectivement versée.
été effectivement versée.<br />
A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la
somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de
paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des
prestations prévu par la présente section.