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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-27
-Date de fin: 2008-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006748097
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R04AXXAE
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748097.xml
+Date de début: 2008-07-27
+Date de fin: 2009-04-09
+Identifiant: LEGIARTI000019247894
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247894.xml
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###### Article R122-4
L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est
chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil
-d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses
-attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut
-être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut
-être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les
-dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le
-montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre
-chargé du budget et des ministres intéressés.
+d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa
+gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans
+les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des
+ministres intéressés.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté
au conseil d'administration.