diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md index 0edd3c521..392b239b2 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_ii/chapitre_2/article_r122-4.md @@ -1,24 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-27 -Date de fin: 2008-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006748097 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X122R04AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748097.xml +Date de début: 2008-07-27 +Date de fin: 2009-04-09 +Identifiant: LEGIARTI000019247894 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/78/LEGIARTI000019247894.xml --- ###### Article R122-4 L'agent comptable est placé sous l'autorité administrative du directeur. Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil -d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Ses -attributions et les conditions dans lesquelles sa responsabilité pécuniaire peut -être mise en jeu sont définies par décret. Toutefois, aucune sanction ne peut -être prise contre lui s'il justifie avoir agi en conformité avec les -dispositions dudit décret. Sa gestion est garantie par un cautionnement dont le -montant minimum est fixé dans les limites déterminées par un arrêté du ministre -chargé du budget et des ministres intéressés.
+d'administration, de l'ensemble des opérations financières de l'organisme. Sa +gestion est garantie par un cautionnement dont le montant minimum est fixé dans +les limites déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et des +ministres intéressés.
Le compte financier de l'organisme est établi par l'agent comptable et présenté au conseil d'administration.