diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md index f105721b4c..215a202cdb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_3/chapitre_3/section_3/article_r133-9-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-09-10 -Date de fin: 2019-03-02 -Identifiant: LEGIARTI000026362543 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/36/25/LEGIARTI000026362543.xml +Date de début: 2019-03-02 +Date de fin: 2019-07-08 +Identifiant: LEGIARTI000038189950 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/99/LEGIARTI000038189950.xml --- ###### Article R133-9-1 I.-La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le -directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel ou à -l'établissement par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de -réception.
+directeur de l'organisme d'assurance maladie au professionnel, à l'établissement +ou au distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date +de réception.
Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement. Elle mentionne @@ -39,8 +39,8 @@ délais de recours.
II.-La majoration de 10 % peut faire l'objet d'une remise par le directeur de l'organisme de sécurité sociale à la demande du débiteur en cas de bonne foi de celui-ci ou si son montant est inférieur à un des seuils, différents selon qu'il -s'agit d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé, fixés par -arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
+s'agit d'un professionnel de santé, d'un établissement de santé ou d'un +distributeur, fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
III.-Les dispositions des articles R. 133-3, R. 133-5 à R. 133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 133-4.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md index 7092bb29fa..c14d8c9151 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/README.md @@ -20,3 +20,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156534 - [Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1](section_13) - [Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques](section_14) - [Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9](section_15) +- [Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale](section_17) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a852411b3e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2019-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000038186093 +--- + +###### Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale + +- [Article R165-84](article_r165-84.md) +- [Article R165-85](article_r165-85.md) +- [Article R165-86](article_r165-86.md) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-84.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-84.md new file mode 100644 index 0000000000..292de9e98e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-84.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038186095 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/60/LEGIARTI000038186095.xml +--- + +###### Article R165-84 + +Les règles de distribution et les obligations mentionnées au I de l'article L. +165-1-4 sont fixées par l'arrêté des ministres chargés de la santé et de la +sécurité sociale prévu à l'article R. 165-1. Cet arrêté peut notamment préciser +les modalités selon lesquelles certains produits ou prestations appartenant aux +classes à prise en charge renforcée doivent être disponibles et proposés par le +fabricant ou le distributeur.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale précise +les normes applicables et les conditions dans lesquelles le distributeur met en +œuvre l'information, orale et écrite, des assurés sociaux prévue au V de +l'article L. 165-1-4 lorsqu'il n'entend pas se conformer aux obligations +mentionnées à cet article et à l'article L. 165-9. Cette information porte +notamment-de façon suffisamment visible, distincte et non équivoque-sur le +caractère non remboursable par l'assurance maladie des produits et prestations +ainsi proposés à la vente. Le distributeur veille à la bonne compréhension de +cette information par l'assuré. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-85.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-85.md new file mode 100644 index 0000000000..33d6285fa1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-85.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038186097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/60/LEGIARTI000038186097.xml +--- + +###### Article R165-85 + +Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L. 165-1-4 peut être mis +en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu +recours aux produits et prestations concernés.
+ +Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit +les questions figurant dans l'enquête ainsi que les modalités de réponse. Cet +arrêté précise également les conditions de mise en œuvre de chaque enquête et +notamment :
+ +-la personne morale publique ou privée responsable de la réalisation de +l'enquête ;
+ +-les obligations de participation des distributeurs à l'enquête ;
+ +-les modalités de restitution des résultats de l'enquête aux ministres chargés +de la santé et de la sécurité sociale.
+ +La personne morale responsable de la mise en œuvre de l'enquête est responsable +du traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi +n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et +aux libertés. Elle procède notamment aux formalités préalables auprès de la +Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de +cette loi. diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md new file mode 100644 index 0000000000..8d444f8bbc --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_vi/chapitre_5/section_17/article_r165-86.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-03-02 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000038186100 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/18/61/LEGIARTI000038186100.xml +--- + +###### Article R165-86 + +I.-Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de +prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L. 165-1-4, il en +informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le +distributeur concerné, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité +est envisagée. Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette +information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations +écrites au directeur de l'organisme d'assurance maladie ou demander à être +entendu par celui-ci ou par son représentant.
+ +Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au +directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre +d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
+ +II.-Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent notifie au +fabricant ou au distributeur, par tout moyen donnant date certaine à sa +réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, +le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours. Le directeur +communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
+ +Dans un délai d'un mois à compter de la notification, le fabricant ou le +distributeur s'acquitte de la pénalité auprès de l'agent comptable de +l'organisme de recouvrement compétent.
+ +III.-L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme +d'assurance maladie des montants perçus.