Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement
Entrée en vigueur : 01-07-1972. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000875174 Ancien identifiant: 1LX971582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875174.xml
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141734
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- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
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- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
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- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
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- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-25
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394754
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394754.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2015-10-16
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Identifiant: LEGIARTI000030024140
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024140.xml
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###### Article L831-1
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@ -14,7 +14,15 @@ mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible av
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leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à
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titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements
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mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités
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versées pour accéder à la propriété de l'habitation.<br />
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versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération
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de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
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juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
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||||
l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
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construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
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du même code. Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent
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alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le
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ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage
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évaluées à la date de signature.<br />
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Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres
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de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
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@ -1,30 +1,120 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-12-14
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006745174
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L03AXXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745174.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2018-11-25
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||||
Identifiant: LEGIARTI000028808192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808192.xml
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###### Article L831-3
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Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis aux dispositions
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mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
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||||
du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions
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de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques
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imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans
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||||
les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de
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||||
l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce
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cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des
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||||
I.-Le versement de l'allocation de logement est soumis :<br />
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1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
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du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
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||||
modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation
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||||
pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les
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caractéristiques correspondantes ;<br />
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||||
2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.<br />
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II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du
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I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a
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constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de
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||||
l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de
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||||
logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par
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||||
l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur
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notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas
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les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il
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doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que
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l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le
|
||||
locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du
|
||||
montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme
|
||||
payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à
|
||||
l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.<br />
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||||
Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
|
||||
précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation
|
||||
de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire,
|
||||
tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce
|
||||
dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du
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||||
locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de
|
||||
la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en
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||||
conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme
|
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dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée
|
||||
par l'organisme payeur est versé au propriétaire.<br />
|
||||
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||||
L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des
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||||
lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du
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||||
logement.<br />
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||||
III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
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||||
1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au
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premier alinéa du II :<br />
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||||
1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au
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titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa
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du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le
|
||||
paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
|
||||
conservée ;<br />
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||||
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||||
2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau
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||||
loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
|
||||
décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de
|
||||
prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la
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||||
voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de
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||||
relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et
|
||||
conservée par ce dernier, pour une durée de six mois renouvelable une fois.
|
||||
Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
|
||||
récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été
|
||||
informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une
|
||||
action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du
|
||||
bail.<br />
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||||
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||||
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de
|
||||
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au
|
||||
propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques
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||||
mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de
|
||||
l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période
|
||||
durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est
|
||||
définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement
|
||||
de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
|
||||
conservée.<br />
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||||
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||||
IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le
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||||
logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I,
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||||
l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au
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||||
propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six
|
||||
mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre
|
||||
exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour
|
||||
une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du
|
||||
loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
|
||||
logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette
|
||||
diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
|
||||
obtenir la résiliation du bail.<br />
|
||||
|
||||
Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le
|
||||
logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du
|
||||
présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier
|
||||
alinéa du III.<br />
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||||
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V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme
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||||
payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat
|
||||
de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas
|
||||
échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède
|
||||
le montant du loyer et des charges récupérables.<br />
|
||||
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||||
VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être
|
||||
accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des
|
||||
conditions fixées par décret.<br />
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||||
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||||
Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long
|
||||
séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement
|
||||
peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé
|
||||
un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la
|
||||
conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce
|
||||
VII.-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de
|
||||
long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de
|
||||
logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a
|
||||
engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois
|
||||
ans, la conformité totale aux normes fixées en application du 1° du I et que ce
|
||||
programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité
|
||||
administrative, de la première tranche des travaux.
|
||||
administrative, de la première tranche des travaux. La transmission de cette
|
||||
preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour
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||||
l'application des II à V.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-12-25
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028394799
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394799.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028808186
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808186.xml
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||||
###### Article L831-7
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@ -28,7 +28,7 @@ afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel
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l'allocation de logement est perçue.<br />
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||||
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le
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||||
logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3.
|
||||
logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3.
|
||||
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à
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||||
une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il
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||||
est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe
|
||||
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@ -0,0 +1,9 @@
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||||
Date de début: 2006-12-27
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Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156422
|
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||||
##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
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||||
- [Article L834-1](article_l834-1.md)
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|
@ -0,0 +1,29 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030254895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/48/LEGIARTI000030254895.xml
|
||||
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||||
###### Article L834-1
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||||
Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
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||||
dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
|
||||
au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
|
||||
l'habitation.<br />
|
||||
|
||||
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une
|
||||
contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité
|
||||
sociale et calculée selon les modalités suivantes :<br />
|
||||
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||||
1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par
|
||||
les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
|
||||
L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés
|
||||
et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de
|
||||
l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives
|
||||
mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la
|
||||
totalité des rémunérations.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-03-27
|
||||
Date de fin: 2015-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028807091
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807091.xml
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028818570
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818570.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L835-2
|
||||
|
@ -39,16 +39,20 @@ sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'art
|
|||
114-17.<br />
|
||||
|
||||
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
|
||||
exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements
|
||||
exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Pour les logements
|
||||
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
|
||||
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
|
||||
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou
|
||||
l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les
|
||||
sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut
|
||||
continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à
|
||||
rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
|
||||
d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
|
||||
organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
|
||||
l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société
|
||||
de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais
|
||||
et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur
|
||||
peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat
|
||||
à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
|
||||
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
|
||||
logement.<br />
|
||||
logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat
|
||||
de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
|
||||
831-3.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
|
||||
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du
|
||||
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