diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md index c88c84e668d..5c536939775 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md @@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141734 - [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er) - [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2) +- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4) - [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md index 47a50df2dfd..d4fdcf84dea 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394754 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394754.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000030024140 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024140.xml --- ###### Article L831-1 @@ -14,7 +14,15 @@ mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible av leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités -versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
+versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération +de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10 +juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et +l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la +construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10 +du même code. Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent +alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le +ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage +évaluées à la date de signature.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md index 1e2daa35b32..53608ef671a 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md @@ -1,30 +1,120 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006745174 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L03AXXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745174.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2018-11-25 +Identifiant: LEGIARTI000028808192 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808192.xml --- ###### Article L831-3 -Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis aux dispositions -mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 -du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions -de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques -imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans -les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de -l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce -cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des +I.-Le versement de l'allocation de logement est soumis :
+ +1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 +du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant +modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation +pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les +caractéristiques correspondantes ;
+ +2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.
+ +II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du +I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a +constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de +l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de +logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par +l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur +notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas +les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il +doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que +l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le +locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du +montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme +payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à +l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
+ +Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 +précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation +de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire, +tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce +dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du +locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de +la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en +conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme +dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée +par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
+ +L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des +lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du +logement.
+ +III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au +1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au +premier alinéa du II :
+ +1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au +titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa +du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le +paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation +conservée ;
+ +2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau +loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par +décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de +prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la +voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de +relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et +conservée par ce dernier, pour une durée de six mois renouvelable une fois. +Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges +récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été +informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une +action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du +bail.
+ +Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de +l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au +propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques +mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de +l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période +durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est +définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement +de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation +conservée.
+ +IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le +logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I, +l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au +propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six +mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre +exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour +une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du +loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de +logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette +diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour +obtenir la résiliation du bail.
+ +Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le +logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du +présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier +alinéa du III.
+ +V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme +payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat +de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas +échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède +le montant du loyer et des charges récupérables.
+ +VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être +accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des conditions fixées par décret.
-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long -séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement -peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé -un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la -conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce +VII.-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de +long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de +logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a +engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois +ans, la conformité totale aux normes fixées en application du 1° du I et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité -administrative, de la première tranche des travaux. +administrative, de la première tranche des travaux. La transmission de cette +preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour +l'application des II à V. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md index f2976610fe6..f1525728395 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-12-25 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028394799 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394799.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028808186 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808186.xml --- ###### Article L831-7 @@ -28,7 +28,7 @@ afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue.
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le -logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3. +logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md new file mode 100644 index 00000000000..abc1340bac9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2006-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006156422 +--- + +##### Chapitre 4 : Dispositions financières. + +- [Article L834-1](article_l834-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md new file mode 100644 index 00000000000..258235c1201 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030254895 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/48/LEGIARTI000030254895.xml +--- + +###### Article L834-1 + +Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des +dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide +au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de +l'habitation.
+ +Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une +contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité +sociale et calculée selon les modalités suivantes :
+ +1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par +les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article +L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés +et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de +l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives +mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
+ +2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la +totalité des rémunérations. diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md index a64bb598c55..20177e09bd2 100644 --- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md +++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-27 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028807091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807091.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2019-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000028818570 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818570.xml --- ###### Article L835-2 @@ -39,16 +39,20 @@ sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'art 114-17.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux -exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements +exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Pour les logements compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société -d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou -l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les -sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut -continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à -rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur +d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un +organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de +l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société +de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais +et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur +peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat +à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de -logement.
+logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat +de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L. +831-3.
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du