diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141734
- [Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
+- [Chapitre 4 : Dispositions financières.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.](chapitre_5)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394754
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394754.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2015-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000030024140
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/41/LEGIARTI000030024140.xml
---
###### Article L831-1
@@ -14,7 +14,15 @@ mentionnées à l'article L. 831-2 en vue de réduire à un niveau compatible av
leurs ressources la charge de loyer afférente au logement qu'elles occupent à
titre de résidence principale en France métropolitaine ou dans les départements
mentionnés à l'article L. 751-1. Sont assimilées au loyer les mensualités
-versées pour accéder à la propriété de l'habitation.
+versées pour accéder à la propriété de l'habitation, ainsi que la rémunération
+de l'opérateur mentionnée au III de l'article 29-11 de la loi n° 65-557 du 10
+juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et
+l'indemnité d'occupation mentionnée à l'article L. 615-9 du code de la
+construction et de l'habitation et la redevance mentionnée à l'article L. 615-10
+du même code. Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2016, le présent
+alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le
+ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage
+évaluées à la date de signature.
Cette allocation est versée aux personnes hébergées dans les unités et centres
de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md
index 1e2daa35b32..53608ef671a 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-3.md
@@ -1,30 +1,120 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-14
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006745174
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X831L03AXXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745174.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2018-11-25
+Identifiant: LEGIARTI000028808192
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808192.xml
---
###### Article L831-3
-Le versement de l'allocation de logement pourra être soumis aux dispositions
-mentionnées aux premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
-du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et à des conditions
-de peuplement. Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques
-imposées ci-dessus et que le locataire a demandé leur mise en conformité dans
-les conditions fixées à l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
-précitée ou qu'il a engagé une action en justice en application du c de
-l'article 6 de la même loi, l'allocation de logement est maintenue. Hormis ce
-cas, l'allocation de logement peut être accordée à titre dérogatoire dans des
+I.-Le versement de l'allocation de logement est soumis :
+
+1° Aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462
+du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant
+modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, relatives à l'obligation
+pour le bailleur de remettre au locataire un logement décent présentant les
+caractéristiques correspondantes ;
+
+2° A des conditions de peuplement définies par voie réglementaire.
+
+II.-Lorsque le logement ne satisfait pas aux caractéristiques imposées au 1° du
+I et que l'organisme payeur ou un organisme dûment habilité par ce dernier a
+constaté que le logement ne constitue donc pas un logement décent au sens de
+l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, l'allocation de
+logement n'est pas versée au locataire ou au propriétaire mais est conservée par
+l'organisme payeur pendant un délai maximal de dix-huit mois. L'organisme payeur
+notifie au propriétaire le constat établissant que le logement ne remplit pas
+les conditions requises pour être qualifié de logement décent et l'informe qu'il
+doit mettre celui-ci en conformité dans le délai maximal précité pour que
+l'allocation de logement conservée lui soit versée. Durant ce délai, le
+locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges récupérables, diminué du
+montant des allocations de logement dont il aura été informé par l'organisme
+payeur, sans que cette diminution puisse fonder une action du bailleur à
+l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du bail.
+
+Pour l'application de l'article 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
+précitée, l'information du bailleur, par l'organisme payeur, sur son obligation
+de mise en conformité du logement, dont le locataire est également destinataire,
+tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire dans le cas où ce
+dernier saisit la commission départementale de conciliation. L'information du
+locataire reproduit les dispositions de ce même article et précise l'adresse de
+la commission départementale de conciliation. Dès que le constat de mise en
+conformité du logement est établi par l'organisme payeur ou par un organisme
+dûment habilité par ce dernier, le montant de l'allocation de logement conservée
+par l'organisme payeur est versé au propriétaire.
+
+L'organisme payeur informe le bailleur de l'existence d'aides publiques et des
+lieux d'information possibles pour réaliser les travaux de mise en conformité du
+logement.
+
+III.-Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au
+1° du I du présent article à l'issue du délai de mise en conformité mentionné au
+premier alinéa du II :
+
+1° Le bénéfice de l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au
+titre de la période durant laquelle il a été fait application du premier alinéa
+du II est définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le
+paiement de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
+conservée ;
+
+2° L'allocation de logement, le cas échéant recalculée dans le cas où un nouveau
+loyer est fixé par le juge, peut, à titre exceptionnel, dans des cas fixés par
+décret, en vue de permettre l'achèvement d'une mise en conformité engagée, de
+prendre en compte l'action du locataire pour rendre son logement décent par la
+voie judiciaire ou de prévenir des difficultés de paiement du loyer ou de
+relogement du locataire, être maintenue par décision de l'organisme payeur et
+conservée par ce dernier, pour une durée de six mois renouvelable une fois.
+Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du loyer et des charges
+récupérables, diminué du montant des allocations de logement dont il aura été
+informé par l'organisme payeur sans que cette diminution puisse fonder une
+action du bailleur à l'encontre du locataire pour obtenir la résiliation du
+bail.
+
+Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi, le montant de
+l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur est versé au
+propriétaire. Si le logement ne répond toujours pas aux caractéristiques
+mentionnées au 1° du I du présent article à l'issue de ce délai, le bénéfice de
+l'allocation de logement conservée par l'organisme payeur au titre de la période
+durant laquelle il a été fait application du 2° du présent III est
+définitivement perdu. Le propriétaire ne peut demander au locataire le paiement
+de la part de loyer non perçue correspondant au montant de l'allocation
+conservée.
+
+IV.-A chaque changement de locataire, s'il est de nouveau constaté que le
+logement n'est pas conforme aux caractéristiques mentionnées au 1° du I,
+l'allocation de logement n'est pas versée au nouveau locataire ou au
+propriétaire mais est conservée par l'organisme payeur pour une durée de six
+mois, éventuellement prolongée par décision de cet organisme, à titre
+exceptionnel, dans les cas définis par le décret mentionné au 2° du III, pour
+une durée de six mois. Durant ce délai, le locataire s'acquitte du montant du
+loyer et des charges récupérables, diminué du montant des allocations de
+logement dont il aura été informé par l'organisme payeur sans que cette
+diminution puisse fonder une action du bailleur à l'encontre du locataire pour
+obtenir la résiliation du bail.
+
+Dès que le constat de mise en conformité du logement est établi ou si le
+logement ne répond toujours pas aux caractéristiques mentionnées au 1° du I du
+présent article à l'issue de ce délai, il est procédé conformément au dernier
+alinéa du III.
+
+V.-Lorsque le montant de l'allocation de logement conservée par l'organisme
+payeur en application des II à IV est versé au propriétaire après que le constat
+de mise en conformité du logement a été établi, le propriétaire verse, le cas
+échéant, au locataire la part de l'allocation de logement conservée qui excède
+le montant du loyer et des charges récupérables.
+
+VI.-Outre les cas mentionnés aux II à IV, l'allocation de logement peut être
+accordée à titre dérogatoire et pendant une durée déterminée, dans des
conditions fixées par décret.
-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de long
-séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de logement
-peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a engagé
-un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la
-conformité totale aux normes fixées en application du premier alinéa et que ce
+VII.-Toutefois, lorsque le demandeur est hébergé dans une unité ou un centre de
+long séjour visé au deuxième alinéa de l'article L. 831-1, l'allocation de
+logement peut être versée dès lors que l'établissement apporte la preuve qu'il a
+engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois
+ans, la conformité totale aux normes fixées en application du 1° du I et que ce
programme a donné lieu à l'inscription à son budget, approuvé par l'autorité
-administrative, de la première tranche des travaux.
+administrative, de la première tranche des travaux. La transmission de cette
+preuve à l'organisme payeur vaut constat de mise en conformité du logement pour
+l'application des II à V.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
index f2976610fe6..f1525728395 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_1er/section_1/article_l831-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-12-25
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028394799
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/47/LEGIARTI000028394799.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028808186
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/81/LEGIARTI000028808186.xml
---
###### Article L831-7
@@ -28,7 +28,7 @@ afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel
l'allocation de logement est perçue.
Ces organismes sont également habilités à faire vérifier sur place si le
-logement satisfait aux exigences visées au premier alinéa de l'article L. 831-3.
+logement satisfait aux exigences visées aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3.
Le maire ou toute association de défense des droits des locataires affiliée à
une association siégeant à la Commission nationale de concertation peuvent, s'il
est porté à leur connaissance l'existence d'un immeuble ou d'un groupe
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..abc1340bac9
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2006-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006156422
+---
+
+##### Chapitre 4 : Dispositions financières.
+
+- [Article L834-1](article_l834-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..258235c1201
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_4/article_l834-1.md
@@ -0,0 +1,29 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000030254895
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/25/48/LEGIARTI000030254895.xml
+---
+
+###### Article L834-1
+
+Le financement de l'allocation de logement relevant du présent titre et des
+dépenses de gestion qui s'y rapportent est assuré par le fonds national d'aide
+au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de
+l'habitation.
+
+Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une
+contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité
+sociale et calculée selon les modalités suivantes :
+
+1° Par application d'un taux de 0.1 % sur la part des rémunérations perçues par
+les assurés dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article
+L. 241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés
+et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de
+l'article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime et les coopératives
+mentionnées à l'article L. 521-1 du même code ;
+
+2° Pour les autres employeurs, par application d'un taux de 0.5 % sur la
+totalité des rémunérations.
diff --git a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md
index a64bb598c55..20177e09bd2 100644
--- a/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_8/titre_iii/chapitre_5/article_l835-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-27
-Date de fin: 2015-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000028807091
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/80/70/LEGIARTI000028807091.xml
+Date de début: 2015-01-01
+Date de fin: 2019-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000028818570
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/81/85/LEGIARTI000028818570.xml
---
###### Article L835-2
@@ -39,16 +39,20 @@ sixième alinéas du présent article s'expose à la pénalité prévue à l'art
114-17.
L'allocation ne peut être versée au bailleur que si le logement répond aux
-exigences prévues au premier alinéa de l'article L. 831-3. Pour les logements
+exigences prévues aux 1° et 2° du I de l'article L. 831-3. Pour les logements
compris dans un patrimoine d'au moins dix logements dont le propriétaire ou le
gestionnaire est un organisme d'habitations à loyer modéré, une société
-d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ou
-l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais et les
-sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur peut
-continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat à
-rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
+d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, un
+organisme agréé exerçant des activités de maîtrise d'ouvrage définies au 1° de
+l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ou la société
+de gestion du patrimoine immobilier des houillères du Nord et du Pas-de-Calais
+et les sociétés à participation majoritaire de cet établissement, le bailleur
+peut continuer à percevoir l'allocation s'il s'engage par convention avec l'Etat
+à rendre le logement décent dans un délai fixé par cette convention. Le bailleur
adresse une copie de la convention aux organismes payeurs de l'allocation de
-logement.
+logement. La transmission de cette convention à l'organisme payeur vaut constat
+de mise en conformité du logement pour l'application des II à V de l'article L.
+831-3.
Lorsque l'organisme payeur a versé une allocation indue et que le bailleur ou le
prêteur justifie avoir procédé à la déduction prévue au troisième alinéa du