Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1986-10-09 Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006737407 Identifiant: LEGIARTI000006737408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAB
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###### Article D542-11 ###### Article D542-11
@ -25,7 +25,7 @@ prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figuran
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br /> dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
3.600 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle 3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des
allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21 Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1986-10-09 Date de fin: 1987-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006737341 Identifiant: LEGIARTI000006737342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAA Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAB
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###### Article D542-5 ###### Article D542-5
@ -20,7 +20,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule 2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br /> :<br />
K égal 0,9 - R/139.680 x N<br /> K égal 0,9 - R / 143.032 x N<br />
Dans laquelle :<br /> Dans laquelle :<br />
@ -31,28 +31,28 @@ N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°
3°) - L représente selon le cas :<br /> 3°) - L représente selon le cas :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-22 et Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-23 ;<br /> éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;<br />
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-27 et Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
D. 542-30 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-29 D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
;<br /> ;<br />
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br /> 4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L 5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
tenu des ressources du foyer définies à l'article D. 542-12 et de la composition tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de
de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
suit :<br /> déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;<br /> 0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;<br /> 15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;<br /> 26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.<br /> 36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br /> des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -64,4 +64,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br /> supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur. Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.