From ec31bf5589ba88c976127dede155e017aac8201a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 9 Oct 1986 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B072-533=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1972=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DU=20CHAPITRE=20V=20DU=20T?= =?UTF-8?q?ITRE=20II=20DU=20LIVRE=20V=20ET=20DE=20L'ART.=20L554=20DU=20COD?= =?UTF-8?q?E=20DE=20LA=20SECURITE=20SOCIALE,MODIFIE=20PAR=20LA=20LOI=20728?= =?UTF-8?q?=20DU=2003-01-1972=20PORTANT=20DIVERSES=20DISPOSITIONS=20EN=20V?= =?UTF-8?q?UE=20D'AMELIORER=20LA=20SITUATION=20DES=20FAMILLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT. TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES. TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE. TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES. TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT. CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS. TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT. LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT. ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000499900 Ancien identifiant: 1DX972533 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml --- .../chapitre_2/section_2/article_d542-11.md | 12 +++---- .../chapitre_2/section_2/article_d542-5.md | 36 ++++++++++--------- 2 files changed, 25 insertions(+), 23 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md index 1b4725ed9..b2fb6f4cb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-11.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006737407 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737407.xml +Date de début: 1986-10-09 +Date de fin: 1987-03-29 +Identifiant: LEGIARTI000006737408 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737408.xml --- ###### Article D542-11 @@ -25,7 +25,7 @@ prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figuran dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de -3.600 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle +3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md index d3cb4577f..746f2df81 100644 --- a/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md +++ b/partie_reglementaire_-_decrets_simples/livre_v/titre_iv/chapitre_2/section_2/article_d542-5.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-12-21 -Date de fin: 1986-10-09 -Identifiant: LEGIARTI000006737341 -Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737341.xml +Date de début: 1986-10-09 +Date de fin: 1987-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000006737342 +Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737342.xml --- ###### Article D542-5 @@ -20,7 +20,7 @@ Dans laquelle :
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule :
-K égal 0,9 - R/139.680 x N
+K égal 0,9 - R / 143.032 x N
Dans laquelle :
@@ -31,28 +31,28 @@ N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5° 3°) - L représente selon le cas :
-Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-22 et -éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-23 ;
+Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et +éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;
-Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-27 et -D. 542-30 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-29 +Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et +D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27 ;
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;
5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte -tenu des ressources du foyer définies à l'article D. 542-12 et de la composition -de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme -suit :
+tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de +la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources +déterminé comme suit :
-0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;
+0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;
-15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;
+15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;
-26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;
+26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;
-36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.
+36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
@@ -64,4 +64,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :
Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge supplémentaire.
+Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.
+ Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.