Décret n°72-533 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DU CHAPITRE V DU TITRE II DU LIVRE V ET DE L'ART. L554 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,MODIFIE PAR LA LOI 728 DU 03-01-1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS EN VUE D'AMELIORER LA SITUATION DES FAMILLES

TITRE I (ART. 1 A 8): CONDITIONS GENERALES D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION LOGEMENT.
TITRE II (ART. 9 A 12): DISPOSITIONS SPECIALES AUX LOCATAIRES.
TITRE III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS SPECIALES AUX ACCEDANTS A LA PROPRIETE.
TITRE IV (ART. 18): DISPOSITIONS SPECIALES A CERTAINES CATEGORIES D'ALLOCATAIRES.
TITRE V (ART. 19 A 20): PRIMES DE DEMENAGEMENT.
CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS.
TITRE VI (ART. 21 A 25): DISPOSITIONS TRANSITOIRES.CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
LES PERSONNES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DES ART. 161 ET 184 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE NE PEUVENT PRETENDRE A L'ALLOCATION DE LOGEMENT.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1972.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000499900
Ancien identifiant: 1DX972533
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/99/JORFTEXT000000499900.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-10-09
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAA
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Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1987-03-29
Identifiant: LEGIARTI000006737408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/74/LEGIARTI000006737408.xml
---
###### Article D542-11
@ -25,7 +25,7 @@ prix à la consommation des ménages pour l'année civile de référence figuran
dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances.<br />
Les ressources ci-dessus définies sont diminuées d'un abattement forfaitaire de
3.600 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
3.686 F lorsque les deux conjoints ont exercé une activité professionnelle
productrice de revenus au cours de l'année civile de référence et que chacun des
deux revenus correspondants a été au moins égal à 6 fois la base mensuelle des
allocations familiales en vigueur au 1er juillet de ladite année. Un abattement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1986-10-09
Identifiant: LEGIARTI000006737341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737341.xml
Date de début: 1986-10-09
Date de fin: 1987-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006737342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X542D05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/73/LEGIARTI000006737342.xml
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###### Article D542-5
@ -20,7 +20,7 @@ Dans laquelle :<br />
2°) - K représente le coefficient de prise en charge déterminé par la formule
:<br />
K égal 0,9 - R/139.680 x N<br />
K égal 0,9 - R / 143.032 x N<br />
Dans laquelle :<br />
@ -31,28 +31,28 @@ N représente le nombre de parts déterminé dans les conditions prévues au 5°
3°) - L représente selon le cas :<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-22 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-23 ;<br />
Soit le loyer principal effectivement payé défini à l'article D. 542-20 et
éventuellement ramené au plafond mentionné à l'article D. 542-21 ;<br />
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-27 et
D. 542-30 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-29
Soit la somme prise en compte, dont il est fait état aux articles D. 542-25 et
D. 542-28 et éventuellement ramenée au plafond mentionné à l'article D. 542-27
;<br />
4°) - C représente une majoration forfaitaire au titre des charges ;<br />
5°) - Lo représente le loyer minimum. Ce loyer minimum est la part de loyer L
tel que défini ci-dessus qui doit rester à la charge de l'allocataire compte
tenu des ressources du foyer définies à l'article D. 542-12 et de la composition
de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources déterminé comme
suit :<br />
tenu des ressources du foyer définies aux articles D. 542-9 et D. 542-11 et de
la composition de la famille. Il est égal à un pourcentage desdites ressources
déterminé comme suit :<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 6.675 F ;<br />
0 p. 100 pour la tranche de ressources inférieure ou égale à 9.500 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 6.675 F et 13.350 F ;<br />
15 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 9.500 F et 13.671 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.350 F et 26.700 F ;<br />
26 p. 100 pour la tranche de ressources comprise entre 13.671 F et 27.342 F ;<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 26.700 F.<br />
36 p. 100 pour la tranche de ressources supérieure à 27.342 F.<br />
Les limites inférieures et supérieures de chacune de ces tranches sont affectées
des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
@ -64,4 +64,6 @@ des coefficients (ou nombre de parts) ci-après :<br />
Ce dernier coefficient est majoré de 0,4 par enfant ou par personne à charge
supplémentaire.<br />
Le loyer minimum ainsi obtenu est majoré d'un montant égal à 400 F.<br />
Le loyer minimum est arrondi au franc inférieur.