Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-01-21 00:00:00 +01:00
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État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-02-27
Date de fin: 1999-01-21
Identifiant: LEGIARTI000006750605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750605.xml
Date de début: 1999-01-21
Date de fin: 2008-04-30
Identifiant: LEGIARTI000006750606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X521R01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/06/LEGIARTI000006750606.xml
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###### Article R521-1
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L.
521-1, il est fait application des articles R. 531-7, R. 531-8, R. 531-9 (1er
alinéa) et R. 531-10 à R. 531-14.
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 521-3 à partir duquel les
enfants ouvrent droit à la majoration des allocations familiales est fixé à onze
ans. Ladite majoration est augmentée à partir de seize ans.<br />
Le nombre minimum d'enfants à charge, mentionné au deuxième alinéa de l'article
L. 521-3 ouvrant droit à ladite majoration pour chaque enfant est fixé à trois.