LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
This commit is contained in:
République française 2012-03-29 00:00:00 +02:00
parent a674ebe9d6
commit ea126bcb82

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2012-03-29
Date de fin: 2012-03-29 Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000025576759 Identifiant: LEGIARTI000025585749
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585749.xml
--- ---
###### Article L136-5 ###### Article L136-5
@ -23,13 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les
organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations
mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions
des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
rémunérations.<br /> sociale assises sur les rémunérations.<br />
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
@ -83,7 +83,7 @@ mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de
leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution
sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail , est application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
d'exceptions prévues par arrêté.<br /> d'exceptions prévues par arrêté.<br />