Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil d'Etat et repris dans le code annexé au décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496223 Ancien identifiant: 1DX9482006 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2012-03-29
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Identifiant: LEGIARTI000006749545
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R026XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749545.xml
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Date de début: 2012-03-29
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025584750
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/47/LEGIARTI000025584750.xml
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###### Article R381-26
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La caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés reçoit,
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d'une part, la contribution du budget de l'Etat prévue au 2° de l'article L.
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381-8, et, d'autre part, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du
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ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, les
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contributions des régimes et organismes mentionnés au 3° dudit article.<br />
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Les sommes mises à la charge des régimes d'assurance maladie par le 2° de
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l'article L. 381-8 sont réparties au prorata des effectifs de leurs
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bénéficiaires ayant entre 40 et 70 ans.<br />
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Elle rembourse aux caisses primaires d'assurance maladie les dépenses effectuées
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par elles au titre de l'assurance maladie-maternité des étudiants, dans les
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conditions fixées par le même arrêté.
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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chargé du budget fixe cette répartition tous les cinq ans en fonction des
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effectifs constatés au 31 décembre de l'avant-dernière année civile précédant la
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période quinquennale considérée.<br />
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Les contributions dues par les régimes autres que le régime général sont versées
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à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.<br />
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Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
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chargé du budget définit les modalités de notification et de versement des
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contributions, qui donnent lieu à des acomptes en cours d'exercice et à une
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régularisation au cours de l'exercice suivant.
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