From ea126bcb82e257109c2f770a0fd84404d7876f35 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Mar 2012 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20de=20finances=20pour=201991=20(n=C2=B0=20?= =?UTF-8?q?90-1168=20du=2029=20d=C3=A9cembre=201990)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml --- .../chapitre_6/section_1/article_l136-5.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md index 58087133bf..1d598d4b65 100644 --- a/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md +++ b/partie_legislative/livre_i/titre_iii/chapitre_6/section_1/article_l136-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-24 -Date de fin: 2012-03-29 -Identifiant: LEGIARTI000025576759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576759.xml +Date de début: 2012-03-29 +Date de fin: 2012-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000025585749 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585749.xml --- ###### Article L136-5 @@ -23,13 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime -général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation -mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le -Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de -direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée -selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement -des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les -rémunérations.
+général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations +mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est +précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des +personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est +recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions +applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité +sociale assises sur les rémunérations.
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L. @@ -83,7 +83,7 @@ mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en -application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail , est +application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve d'exceptions prévues par arrêté.