LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-03-24
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Date de début: 2012-03-29
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Date de fin: 2012-03-29
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Date de fin: 2012-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000025576759
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Identifiant: LEGIARTI000025585749
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/67/LEGIARTI000025576759.xml
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###### Article L136-5
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###### Article L136-5
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@ -23,13 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les
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organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
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organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
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recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
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recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
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garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
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garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
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général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation
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général assises sur les salaires. La contribution portant sur les allocations
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mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le
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mentionnées aux articles L. 632-6 et L. 632-7 du code de l'éducation est
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Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
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précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
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direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée
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personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est
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selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
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recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions
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des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
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applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité
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rémunérations.<br />
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sociale assises sur les rémunérations.<br />
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Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
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Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
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commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
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commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
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@ -83,7 +83,7 @@ mentionnées au II de l'article 1106-6-1 du code rural est précomptée lors de
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leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution
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leur versement par l'organisme débiteur de ces prestations. La contribution
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sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
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sociale généralisée due sur les indemnités de congés payés et sur les avantages
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conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
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conventionnels y afférents, servis par les caisses de congés payés en
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail , est
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application des dispositions de l'article L. 223-16 du code du travail, est
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précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
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précomptée par les caisses de congés payés, responsables du versement de
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
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l'ensemble des charges assises sur ces indemnités et avantages sous réserve
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d'exceptions prévues par arrêté.<br />
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d'exceptions prévues par arrêté.<br />
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