Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2007-01-27 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186556
###### Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
- [Article R611-63](article_r611-63.md)
- [Article R611-63-1](article_r611-63-1.md)
- [Article R611-64](article_r611-64.md)
- [Article R611-65](article_r611-65.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)

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@ -0,0 +1,54 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751405.xml
---
###### Article R611-63-1
Le service du contrôle médical régional de chaque caisse de base est placé sous
l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un
médecin-conseil régional adjoint.<br />
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service
du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil
régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.<br />
Le médecin-conseil régional et le médecin-conseil régional adjoint sont nommés
par le-conseil d'administration de la caisse de base. Ils sont choisis sur une
liste de trois noms établie par le directeur général de la Caisse nationale du
régime social des indépendants, après avis du médecin-conseil national, à partir
des candidatures ayant reçu un avis favorable du comité des carrières prévu à
l'article R. 123-47-6.<br />
Les praticiens-conseils chefs de service sont choisis sur une liste d'aptitude.
Ils sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base, sur
proposition du médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse
de base et du médecin-conseil national.<br />
Les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa
sont précisées par la convention collective nationale des
praticiens-conseils.<br />
Les praticiens-conseils reçus aux concours organisés dans des conditions fixées
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le-conseil
d'administration de la caisse de base concernée, sur proposition du
médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse de base.<br />
Il peut être fait appel dans des conditions définies par la caisse nationale au
concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis aux
dispositions de la convention collective.<br />
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du présent article,
le-conseil d'administration de la caisse de base peut nommer aux postes de
praticiens-conseils du service du contrôle médical de la caisse des
praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical
d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du
parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.<br />
L'article R. 315-7 est applicable aux praticiens-conseils des caisses du régime
social des indépendants.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006748069
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748070
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748070.xml
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###### Article R183-13
@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
Pour la nomination au poste de directeur, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur de la Caisse
centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours suivant la
réunion du comité des carrières, le conseil de l'union concernée de la
candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du comité des
carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.<br />
centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours à compter
de la réception des avis du comité des carrières, le conseil de l'union
concernée de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du
comité des carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.<br />
Pour la nomination au poste d'agent comptable, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
@ -28,8 +28,4 @@ candidatures, le nom du candidat retenu.<br />
En l'absence d'opposition du conseil, à la majorité des deux tiers des membres
qui le composent, dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à
la nomination.<br />
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
du comité.
la nomination.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006748660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748660.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2013-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006748661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748661.xml
---
###### Article R217-10
@ -14,12 +14,12 @@ Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les
huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de la caisse
de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité
sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du conseil dans
le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la
nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
huit jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du
conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur
général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-13
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006748657
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748657.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748658.xml
---
###### Article R217-9
@ -17,13 +17,14 @@ l'article L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.<br />
Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai
de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour
les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les
caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée
conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un
délai de douze jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
d'administration dont le poste est à pourvoir.<br />
de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au
président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à
pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales
d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est
établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux
compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des avis du
comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le poste est
à pourvoir.<br />
Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />

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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156606
- [Article R315-3](article_r315-3.md)
- [Article R315-4](article_r315-4.md)
- [Article R315-5](article_r315-5.md)
- [Article R315-5-1](article_r315-5-1.md)
- [Article R315-6](article_r315-6.md)
- [Article R315-7](article_r315-7.md)
- [Article R315-8](article_r315-8.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006749194
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749194.xml
---
###### Article R315-5-1
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle
médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant
auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité
sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des
praticiens-conseils concernés.