Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186556
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###### Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
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- [Article R611-63](article_r611-63.md)
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- [Article R611-63-1](article_r611-63-1.md)
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- [Article R611-64](article_r611-64.md)
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- [Article R611-65](article_r611-65.md)
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- [Article R611-66](article_r611-66.md)
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@ -0,0 +1,54 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006751405
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXBA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751405.xml
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###### Article R611-63-1
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Le service du contrôle médical régional de chaque caisse de base est placé sous
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l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un
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médecin-conseil régional adjoint.<br />
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Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service
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du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil
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régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.<br />
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Le médecin-conseil régional et le médecin-conseil régional adjoint sont nommés
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par le-conseil d'administration de la caisse de base. Ils sont choisis sur une
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liste de trois noms établie par le directeur général de la Caisse nationale du
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régime social des indépendants, après avis du médecin-conseil national, à partir
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des candidatures ayant reçu un avis favorable du comité des carrières prévu à
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l'article R. 123-47-6.<br />
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Les praticiens-conseils chefs de service sont choisis sur une liste d'aptitude.
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Ils sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base, sur
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proposition du médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse
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de base et du médecin-conseil national.<br />
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Les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa
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sont précisées par la convention collective nationale des
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praticiens-conseils.<br />
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Les praticiens-conseils reçus aux concours organisés dans des conditions fixées
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par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le-conseil
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d'administration de la caisse de base concernée, sur proposition du
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médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse de base.<br />
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Il peut être fait appel dans des conditions définies par la caisse nationale au
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concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis aux
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dispositions de la convention collective.<br />
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Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du présent article,
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le-conseil d'administration de la caisse de base peut nommer aux postes de
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praticiens-conseils du service du contrôle médical de la caisse des
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praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical
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d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du
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parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.<br />
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L'article R. 315-7 est applicable aux praticiens-conseils des caisses du régime
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social des indépendants.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-28
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Date de fin: 2007-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748069
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
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||||
Date de début: 2007-01-27
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||||
Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006748070
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748070.xml
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###### Article R183-13
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@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
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Pour la nomination au poste de directeur, le directeur général de l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
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Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur de la Caisse
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centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours suivant la
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réunion du comité des carrières, le conseil de l'union concernée de la
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||||
candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du comité des
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carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.<br />
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||||
centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours à compter
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||||
de la réception des avis du comité des carrières, le conseil de l'union
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concernée de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du
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||||
comité des carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.<br />
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Pour la nomination au poste d'agent comptable, le directeur général de l'Union
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nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
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@ -28,8 +28,4 @@ candidatures, le nom du candidat retenu.<br />
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En l'absence d'opposition du conseil, à la majorité des deux tiers des membres
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qui le composent, dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
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directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à
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la nomination.<br />
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||||
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
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candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
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du comité.
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la nomination.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de fin: 2007-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748660
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAA
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748660.xml
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||||
Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2013-07-18
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Identifiant: LEGIARTI000006748661
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAB
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748661.xml
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###### Article R217-10
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@ -14,12 +14,12 @@ Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
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organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
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champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
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nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les
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huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de la caisse
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de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité
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sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du conseil dans
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le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la
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||||
Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la
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nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
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||||
huit jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
|
||||
caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
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||||
comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du
|
||||
conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur
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général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
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procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.<br />
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||||
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
|
||||
candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-10-13
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Date de fin: 2007-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006748657
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748657.xml
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||||
Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2010-04-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006748658
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAC
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748658.xml
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###### Article R217-9
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@ -17,13 +17,14 @@ l'article L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des
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caisses nationales de sécurité sociale.<br />
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Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai
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de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
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d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour
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les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les
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||||
caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée
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||||
conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un
|
||||
délai de douze jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
|
||||
d'administration dont le poste est à pourvoir.<br />
|
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de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au
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||||
président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à
|
||||
pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales
|
||||
d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est
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||||
établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux
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||||
compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des avis du
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||||
comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le poste est
|
||||
à pourvoir.<br />
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Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la
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||||
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />
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@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156606
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- [Article R315-3](article_r315-3.md)
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- [Article R315-4](article_r315-4.md)
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- [Article R315-5](article_r315-5.md)
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- [Article R315-5-1](article_r315-5-1.md)
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||||
- [Article R315-6](article_r315-6.md)
|
||||
- [Article R315-7](article_r315-7.md)
|
||||
- [Article R315-8](article_r315-8.md)
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||||
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-01-27
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Date de fin: 2019-07-08
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006749194
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05BXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749194.xml
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###### Article R315-5-1
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||||
Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le
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||||
directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
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salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle
|
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médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant
|
||||
auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité
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sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des
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||||
praticiens-conseils concernés.
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