diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md
index ecd528298..eea1582c1 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/README.md
@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186556
###### Sous-section 2 : Les praticiens-conseils et le personnel du contrôle médical.
- [Article R611-63](article_r611-63.md)
+- [Article R611-63-1](article_r611-63-1.md)
- [Article R611-64](article_r611-64.md)
- [Article R611-65](article_r611-65.md)
- [Article R611-66](article_r611-66.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r611-63-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r611-63-1.md
new file mode 100644
index 000000000..ae364638f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_6/titre_1/chapitre_1er/section_4/sous-section_2/article_r611-63-1.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: ABROGE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006751405
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/14/LEGIARTI000006751405.xml
+---
+
+###### Article R611-63-1
+
+Le service du contrôle médical régional de chaque caisse de base est placé sous
+l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un
+médecin-conseil régional adjoint.
+
+Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service
+du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil
+régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.
+
+Le médecin-conseil régional et le médecin-conseil régional adjoint sont nommés
+par le-conseil d'administration de la caisse de base. Ils sont choisis sur une
+liste de trois noms établie par le directeur général de la Caisse nationale du
+régime social des indépendants, après avis du médecin-conseil national, à partir
+des candidatures ayant reçu un avis favorable du comité des carrières prévu à
+l'article R. 123-47-6.
+
+Les praticiens-conseils chefs de service sont choisis sur une liste d'aptitude.
+Ils sont nommés par le-conseil d'administration de la caisse de base, sur
+proposition du médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse
+de base et du médecin-conseil national.
+
+Les modalités d'inscription sur la liste d'aptitude mentionnée au premier alinéa
+sont précisées par la convention collective nationale des
+praticiens-conseils.
+
+Les praticiens-conseils reçus aux concours organisés dans des conditions fixées
+par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sont nommés par le-conseil
+d'administration de la caisse de base concernée, sur proposition du
+médecin-conseil régional et après avis du directeur de la caisse de base.
+
+Il peut être fait appel dans des conditions définies par la caisse nationale au
+concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis aux
+dispositions de la convention collective.
+
+Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa du présent article,
+le-conseil d'administration de la caisse de base peut nommer aux postes de
+praticiens-conseils du service du contrôle médical de la caisse des
+praticiens-conseils exerçant auparavant dans le service du contrôle médical
+d'autres régimes de sécurité sociale. Cette nomination tient compte notamment du
+parcours professionnel des praticiens-conseils concernés.
+
+L'article R. 315-7 est applicable aux praticiens-conseils des caisses du régime
+social des indépendants.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_3/section_2/article_r183-13.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_3/section_2/article_r183-13.md
index 7f0acaa66..6aa65c545 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_3/section_2/article_r183-13.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_i/titre_viii/chapitre_3/section_2/article_r183-13.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-28
-Date de fin: 2007-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006748069
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748070
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X183R13AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748070.xml
---
###### Article R183-13
@@ -13,10 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/80/LEGIARTI000006748069.xml
Pour la nomination au poste de directeur, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
Caisse nationale du régime social des indépendants et du directeur de la Caisse
-centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours suivant la
-réunion du comité des carrières, le conseil de l'union concernée de la
-candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du comité des
-carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.
+centrale de mutualité sociale agricole, informe, dans les huit jours à compter
+de la réception des avis du comité des carrières, le conseil de l'union
+concernée de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable du
+comité des carrières sur l'adéquation au poste à pourvoir.
Pour la nomination au poste d'agent comptable, le directeur général de l'Union
nationale des caisses d'assurance maladie, après avis du directeur général de la
@@ -28,8 +28,4 @@ candidatures, le nom du candidat retenu.
En l'absence d'opposition du conseil, à la majorité des deux tiers des membres
qui le composent, dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le
directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie procède à
-la nomination.
-
-Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
-candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
-du comité.
+la nomination.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md
index 681900909..038da704a 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-10.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2007-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006748660
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748660.xml
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2013-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006748661
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R10AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748661.xml
---
###### Article R217-10
@@ -14,12 +14,12 @@ Pour les nominations aux fonctions de directeur ou d'agent comptable des
organismes locaux ou régionaux d'assurance maladie qui n'entrent pas dans le
champ d'application de l'article L. 217-4, le directeur général de la Caisse
nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés informe, dans les
-huit jours suivant la réunion du comité des carrières, le conseil de la caisse
-de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce comité
-sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du conseil dans
-le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur général de la
-Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à la
-nomination aux fonctions du candidat proposé.
+huit jours suivant réception des avis du comité des carrières, le conseil de la
+caisse de la candidature retenue parmi celles ayant reçu un avis favorable de ce
+comité sur l'adéquation au poste à pourvoir. En l'absence d'opposition du
+conseil dans le délai de onze jours suivant cette transmission, le directeur
+général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés
+procède à la nomination aux fonctions du candidat proposé.
Le secrétariat du comité des carrières des agents de direction communique aux
candidats, sur leur demande et chacun pour ce qui le concerne, les avis motivés
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-9.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-9.md
index 4c53557b9..bc8211b44 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-9.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_ii/titre_i/chapitre_7/section_4/article_r217-9.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-10-13
-Date de fin: 2007-01-27
-Identifiant: LEGIARTI000006748657
-Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748657.xml
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2010-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000006748658
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X217R09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/86/LEGIARTI000006748658.xml
---
###### Article R217-9
@@ -17,13 +17,14 @@ l'article L. 217-3 parmi les candidatures recevables transmises par l'Union des
caisses nationales de sécurité sociale.
Cette liste est adressée par le directeur de l'organisme national, dans un délai
-de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
-d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir. Toutefois, pour
-les postes à pourvoir dans les caisses régionales d'assurance maladie et les
-caisses générales de sécurité sociale, la liste est établie et adressée
-conjointement par les directeurs des organismes nationaux compétents, dans un
-délai de douze jours à compter de la réunion du comité, au président du conseil
-d'administration dont le poste est à pourvoir.
+de huit jours à compter de la réception des avis du comité des carrières, au
+président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à
+pourvoir. Toutefois, pour les postes à pourvoir dans les caisses régionales
+d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale, la liste est
+établie et adressée conjointement par les directeurs des organismes nationaux
+compétents, dans un délai de douze jours à compter de la réception des avis du
+comité des carrières, au président du conseil d'administration dont le poste est
+à pourvoir.
Le directeur de l'organisme national compétent informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md
index 2be21b431..ac459a9dc 100644
--- a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156606
- [Article R315-3](article_r315-3.md)
- [Article R315-4](article_r315-4.md)
- [Article R315-5](article_r315-5.md)
+- [Article R315-5-1](article_r315-5-1.md)
- [Article R315-6](article_r315-6.md)
- [Article R315-7](article_r315-7.md)
- [Article R315-8](article_r315-8.md)
diff --git a/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5-1.md b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5-1.md
new file mode 100644
index 000000000..636f1658b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat/livre_iii/titre_i/chapitre_5/article_r315-5-1.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-01-27
+Date de fin: 2019-07-08
+Identifiant: LEGIARTI000006749194
+Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X315R05BXXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749194.xml
+---
+
+###### Article R315-5-1
+
+Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article R. 315-5, le
+directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
+salariés peut nommer aux postes de praticiens-conseils du service du contrôle
+médical du régime général de sécurité sociale des praticiens-conseils exerçant
+auparavant dans le service du contrôle médical d'autres régimes de sécurité
+sociale. Cette nomination tient compte notamment du parcours professionnel des
+praticiens-conseils concernés.