Décret n°70-95 du 30 janvier 1970 RELATIF AUX ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES ELUS PAR LES AFFILIES : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ORGANISATION ELECTORALE ET DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DE VOTE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693577
Ancien identifiant: 1DX97095
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/35/JORFTEXT000000693577.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R056XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751077.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R056XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751078.xml
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###### Article R611-56
@ -15,8 +15,9 @@ le directeur général de la caisse nationale établit la liste de trois noms
prévue au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-14 parmi les candidatures
recevables transmises par le secrétaire de la section du comité des carrières.
Cette liste est adressée par le directeur général de la caisse nationale, dans
un délai de huit jours à compter de la réunion du comité, au président du
conseil d'administration de l'organisme dont le poste est à pourvoir.<br />
un délai de huit jours à compter de la réception des avis du comité des
carrières, au président du conseil d'administration de l'organisme dont le poste
est à pourvoir.<br />
Le directeur général de la caisse nationale informe chaque candidat de la
présence ou de l'absence de son nom sur la liste.<br />

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751093
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751093.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R063XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751094.xml
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###### Article R611-63
@ -13,18 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751093.xml
Le médecin-conseil national anime, contrôle et coordonne les services médicaux
des caisses de base.<br />
Le service régional du contrôle médical de chaque caisse de base est placé sous
l'autorité d'un médecin-conseil régional assisté, le cas échéant, d'un
médecin-conseil régional adjoint.<br />
Le médecin-conseil national est nommé par le directeur général de la caisse
nationale après avis du-conseil d'administration.<br />
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service
du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil
régional adjoint ou d'un médecin-conseil chef de service.<br />
Il est assisté au plus de deux médecins-conseils nationaux adjoints et
éventuellement de praticiens-conseils auxquels il peut confier certaines
attributions d'ordre technique.<br />
Le médecin-conseil régional, le médecin-conseil régional adjoint et les
praticiens-conseils sont engagés par les caisses de base dans les conditions
fixées par les dispositions de l'article L. 613-13.<br />
Il peut être fait appel dans les conditions définies par la caisse nationale au
concours occasionnel ou permanent de praticiens qui ne sont pas soumis à la
convention collective nationale des praticiens-conseils.
Les médecins-conseils nationaux adjoints et les praticiens-conseils du service
médical national sont nommés par le directeur général de la caisse nationale,
sur proposition du médecin-conseil national et après avis du conseil
d'administration.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751097.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R064XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751098.xml
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###### Article R611-64
@ -13,9 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/10/LEGIARTI000006751097.xml
Le médecin-conseil régional dirige le service du contrôle médical placé sous son
autorité, compte tenu des directives de la caisse nationale.<br />
Il est le conseiller de la caisse pour toutes questions d'ordre médical ainsi
qu'en matière d'action sanitaire et sociale. Les circulaires le concernant lui
sont préalablement communiquées pour avis.<br />
Il est le conseiller de la caisse pour toutes les questions d'ordre médical,
notamment en matière de prévention et d'action sanitaire et sociale.<br />
Il est associé à l'élaboration de la partie du budget relative au service du
contrôle médical.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751915.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751916
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R066XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751916.xml
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###### Article R611-66
@ -13,6 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/19/LEGIARTI000006751915.xml
Le médecin-conseil régional ou, le cas échéant, le médecin-conseil régional
adjoint ou le médecin-conseil chef de service sont invités à assister aux
séances du conseil d'administration de la caisse de base, de la commission de
recours amiable et de la commission d'action sanitaire et sociale. Ils ne
recours amiable, de la commission sanitaire et sociale ainsi que de toute
commission dans laquelle sont traités des sujets ayant un aspect médical. Ils ne
peuvent toutefois assister aux séances du conseil d'administration, lorsque
celui-ci délibère sur leur situation.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2007-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006751104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751104.xml
Date de début: 2007-01-27
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X611R067XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/11/LEGIARTI000006751105.xml
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###### Article R611-67
Le personnel administratif du service du contrôle médical est soumis aux mêmes
conditions de travail et de rémunération que le personnel des autres services de
la caisse de base. Les décisions individuelles le concernant sont prises sur
avis du médecin-conseil régional.
la caisse de base. Les décisions individuelles concernant le personnel
administratif du service du contrôle médical, y compris celles relatives au
recrutement, sont prises après avis du médecin-conseil régional.