Décret n°83-375 du 5 mai 1983 RELATIF AUX MODALITES D'EXAMEN DES RESTE A RECOUVRER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DU REGIME GENERAL ET DE LEUR ADMISSION EN NON-VALEUR
DANS LE COURANT DU PREMIER TRIMESTRE DE CHAQUE ANNEE,LES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT SONT TENUS DE COMMUNIQUER AU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET AU TRESORIER-PAYEUR GENERAL,L'ETAT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE RESTANT A RECOUVRER SUPERIEURES A UN MONTANT FIXE PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET. L'ADMISSION EN NON-VALEUR EST PRONONCEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT APRES AVIS FAVORABLE DONNE CONJOINTEMENT PAR LE DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ET LE TRESORIER-GENERAL DU DEPARTEMENT.ELLE NE PEUT ETRE PRONONCEE MOINS D'UN AN APRES LA DATE D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS ET SEULEMENT EN CAS D'INSOLVABILITE. ABROGATION DE L'ART. L176 ET DE L'ART. L178 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI PREVOYAIENT QUE L'EXAMEN DES COTISATIONS RESTANT A RECOUVRER ET L'ADMISSION EN NON-VALEUR RELEVAIENT DE LA COMPETENCES DE COMMISSIONS DEPARTEMENTALES. EN CONSEQUENCE,MODIFICATION DES DEUX PREMIERES PHRASES DE L'ART. L177 ET MODIFICATION DE L'ART. L179 DU MEME CODE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000315349 Ancien identifiant: 1DX983375 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315349.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de début: 1995-02-18
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Date de fin: 1995-02-18
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Date de fin: 2008-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000006736142
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Identifiant: LEGIARTI000006736143
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAA
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X243D02AXXAB
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###### Article D243-2
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###### Article D243-2
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@ -14,7 +14,21 @@ L'admission en non-valeur des cotisations de sécurité sociale est prononcée p
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le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis
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le conseil d'administration de l'organisme chargé du recouvrement après avis
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favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires
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favorable donné conjointement par le directeur régional des affaires sanitaires
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et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être
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et sociales et le trésorier-payeur général du département. Elle ne peut être
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prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations et seulement
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prononcée moins d'un an après la date d'exigibilité des cotisations non
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en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de décès du débiteur ne
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prescrites et seulement en cas d'insolvabilité du débiteur, de disparition ou de
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laissant aucun actif saisissable, ou de liquidation de biens clôturée pour
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décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable ou de clôture des
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insuffisance d'actif.
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opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.<br />
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Pour les cotisations inférieures à un montant fixé par arrêté du ministre chargé
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de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, l'admission en
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non-valeur peut également être prononcée dès lors que les frais de recouvrement
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contentieux de la créance atteignent ce montant.<br />
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Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans
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un délai de trois ans après la date d'exigibilité de la créance, l'organisme
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chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur dès lors que les
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créances ne dépassent pas un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la
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sécurité sociale et du ministre chargé du budget au vu d'une simple attestation
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du liquidateur d'une clôture prochaine pour insuffisance d'actif sans
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possibilité de distribution de dividendes, la clôture n'étant pas différée en
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raison de l'existence d'une procédure de répartition en cours.
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