Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172255
###### Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
- [Article D634-2](article_d634-2.md)
- [Article D634-2-1](article_d634-2-1.md)
- [Article D634-2-2](article_d634-2-2.md)
- [Article D634-2-3](article_d634-2-3.md)
- [Article D634-2-4](article_d634-2-4.md)
- [Article D634-3](article_d634-3.md)
- [Article D634-4](article_d634-4.md)
- [Article D634-4-1](article_d634-4-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737965
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737965.xml
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###### Article D634-2-1
Lorsque le nombre de trimestres d'assurance validés à compter du 1er janvier
1973 au titre de l'exercice exclusif d'une activité professionnelle artisanale,
industrielle ou commerciale est inférieur à quatre pour une année civile,
l'assuré peut demander, en application de l'article L. 634-2-1, à procéder à un
versement complémentaire de cotisations en vue de la validation de l'année
entière.<br />
L'assuré qui a exercé au cours d'une même année une ou plusieurs activités
relevant des régimes obligatoires vieillesse des professions industrielles,
commerciales et artisanales peut procéder au rachat.<br />
La demande de rachat n'est recevable que si l'intéressé est à jour de ses
cotisations obligatoires d'assurance vieillesse et invalidité-décès.<br />
Le conjoint survivant, lorsque la pension de réversion n'a pas encore été
liquidée, peut procéder au rachat auquel aurait eu droit l'assuré dans le délai
d'un an à compter de la date du décès.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2012-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737966
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737966.xml
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###### Article D634-2-2
Le montant de la cotisation complémentaire de rachat pour la validation d'un
trimestre est calculé sur la base d'une assiette égale à la moyenne des revenus
cotisés correspondant à la période d'activité professionnelle jusqu'au 1er
janvier de l'année de la demande de rachat. Pour le calcul de la moyenne, il est
fait application aux revenus cotisés des coefficients de majoration servant au
calcul des pensions en vigueur à la date de rachat.<br />
Le taux de la cotisation est celui en vigueur à la date de la demande de
rachat.<br />
La cotisation de rachat est minorée ou majorée selon les coefficients fixés par
l'arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa de
l'article R. 351-37-5.<br />
Le montant reporté au compte de l'assuré est égal, pour chaque trimestre
racheté, au résultat de la division du revenu ayant servi d'assiette à la
cotisation de rachat par le produit des coefficients de majoration. Ces
coefficients sont ceux applicables, à la date du rachat, aux revenus de l'année
civile au titre de laquelle le rachat est effectué.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006737967
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737967.xml
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###### Article D634-2-3
La demande de rachat doit être effectuée dans les six ans qui suivent la date à
laquelle les revenus professionnels sont définitivement connus, auprès du régime
d'assurance vieillesse artisanal, industriel et commercial dont relevait
l'assuré pendant la période en cause.<br />
En cas de cessation d'activité, la demande de rachat doit être adressée au
régime susmenstionné dans le délai d'un an à compter de la date de cessation.<br />
Lorsque l'assuré a changé de caisse d'affiliation à l'intérieur d'un même
régime, la demande doit être présentée à la caisse dont il relève en dernier
lieu.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006737968
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X634D02EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/79/LEGIARTI000006737968.xml
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###### Article D634-2-4
Le versement complémentaire mentionné à l'article L. 634-2-1 doit être effectué
dans un délai de trois mois à compter de la notification du décompte de rachat à
l'assuré par la caisse.<br />
Si le versement de rachat intervient après une première liquidation de la
pension, la révision des droits prend effet à compter du premier jour du mois
civil suivant ledit versement de la cotisation.<br />
Lorsque la totalité des cotisations dues au titre du rachat n'a pas été versée,
celui-ci est annulé et les versements effectués sont remboursés à l'assuré.

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@ -7,10 +7,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185614
###### Sous-section 1 : Régimes complémentaires d'assurance vieillesse.
- [Article D635-2](article_d635-2.md)
- [Article D635-2-1](article_d635-2-1.md)
- [Article D635-3](article_d635-3.md)
- [Article D635-4](article_d635-4.md)
- [Article D635-5](article_d635-5.md)
- [Article D635-6](article_d635-6.md)
- [Article D635-6-1](article_d635-6-1.md)
- [Article D635-7](article_d635-7.md)
- [Article D635-8](article_d635-8.md)
- [Article D635-9](article_d635-9.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738018
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738018.xml
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###### Article D635-2-1
Les rachats effectués au titre du régime d'assurance vieillesse de base, en
application de l'article L. 634-2-1, peuvent être complétés par un versement
dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions
industrielles et commerciales pour les périodes postérieures à l'affiliation de
l'intéressé à ce dernier régime.<br />
Ce versement est égal au produit du nombre d'années rachetées par le montant de
la cotisation de la classe A prévue à l'article D. 635-22 (4e alinéa) ; ce
montant est diminué, le cas échéant, de la cotisation de la classe réduite déjà
versée.

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738023
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738023.xml
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###### Article D635-6-1
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement
complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base
peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse
complémentaire des professions artisanales.<br />
L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à
l'article D. 634-2-2.<br />
Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la
date de demande de rachat.<br />
La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D.
634-2-2.<br />
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.
634-2-3 et D. 634-2-4.

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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194292
- [Article D635-33](article_d635-33.md)
- [Article D635-34](article_d635-34.md)
- [Article D635-35](article_d635-35.md)
- [Article D635-35-1](article_d635-35-1.md)
- [Article D635-37](article_d635-37.md)
- [Article D635-38](article_d635-38.md)
- [Article D635-39](article_d635-39.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-17
Date de fin: 2004-08-24
Identifiant: LEGIARTI000006738059
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X635D35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/80/LEGIARTI000006738059.xml
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###### Article D635-35-1
Les assurés qui procèdent à des versements complémentaires dans le régime
d'assurance vieillesse de base peuvent effectuer, pour les mêmes périodes
d'activité, les versements dans le régime complémentaire obligatoire en faveur
des conjoints des industriels et commerçants.<br />
Ces versements sont calculés, pour l'année considérée, selon les modalités
prévues au premier alinéa de l'article D. 634-2-2.<br />
Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D.
634-2-3 et D. 634-2-4.